ACCORD ANNUEL 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
VEOLIA WATER STI
Entre,
La société VEOLIA WATER STI,
d’une part,
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise:
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de VEOLIA WATER STI et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, le 5 décembre 2023, 20 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Il est rappelé qu’en complément des mesures précédentes des années antérieures concernant le pouvoir d’achat de ses salariés les plus impactés par la situation d’inflation, le Groupe Veolia a mis en place pour ses entités en France, une mesure d'augmentation de 1% des salaires de base annuels bruts de l’ensemble des collaborateurs non cadres présents dans les effectifs au 1er septembre 2023 (effectif sur la paie de septembre 2023).
Au sein de Veolia Water STI, 152 salariés ont bénéficié de cette mesure.
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une diffusion aux salariés de la société VEOLIA WATER STI par email.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VEOLIA WATER STI, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
2.1.1. Masse salariale de référence
La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2023 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :
les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;
les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).
2.1.2. Augmentations salariales
Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia pour la France, il est convenu de fixer à
3% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1, et ce avec effet au 1er Janvier 2024.
Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier. Les Parties signataires du présent accord conviennent
qu'à minima 85% des salariés bénéficieront d’une augmentation (exception faite des salariés entrés depuis le 1er septembre 2023 et des salariés en cours de préavis ou mobilité Groupe).
En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 50 € du salaire de base brut mensuel du salarié. Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…). Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique. Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2024, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 PRIMES ET INDEMNITES
Les Parties ont échangé sur l’évolution du système actuel des primes durée de service (15 et 20 ans d’ancienneté Veolia) et des primes de médailles du travail (20, 30, 35 et 40 ans d’activité professionnelle) afin de :
créer un lien entre les primes de durée de service et les médailles du travail. A cet effet, la prime durée de service de 20 ans (ancienneté Veolia) est supprimée et une prime durée de service à 10 ans (ancienneté Veolia) est créée ;
valoriser les montants des médailles du travail pour les salariés qui ont acquis les années d'activité professionnelle afférentes au sein de Veolia.
Les Parties conviennent de modifier au 1er janvier 2024 les montants et modalités des primes durée de service et celles liées aux médailles du travail comme suit :
Montants jusqu’au 31 décembre 2023
Montants à compter du 1er janvier 2024
Sans ancienneté
Veolia (*)
Avec ancienneté
Veolia
Prime durée de service 10 ans
270€
Prime durée de service 15 ans
270 €
320€
Prime durée de service 20 ans
320 €
Médaille du travail 20 ans
520 €
520 €
650 €
Médaille du travail 30 ans
900 €
900€
1 050€
Médaille du travail 35 ans
1 410€
1 410 €
1 550 €
Médaille du travail 40 ans
1 610€
1 610€
1 750€
(*) le salarié transmet un certificat médaille du travail sans avoir atteint le nombre d'années d'ancienneté correspondant au sein de Veolia au cours de l'année civile
Les primes durée de service sont versées automatiquement sur la paie du salarié le mois du 10ème et du 15ème anniversaire dans le Groupe Veolia. Les primes médailles du travail sont versées sur présentation au service RH du diplôme de médaille du travail délivré par la mairie du lieu de domicile du salarié.
2.2.3 Astreintes et primes afférentes
Les montants d’astreintes sont revalorisés comme suit :
Semaine d’astreinte pour les techniciens : le montant est de
277€ par période de 7 jours consécutifs ;
Intervention des techniciens hors horaires d’ouverture de l’agence : le montant est de
38€, auquel s'ajoutent 27€ de l’heure et 33€ de l’heure dimanche et jours fériés.
2.2.4 Missions à l’étranger
Les dispositions applicables demeurent inchangées.
2.2.5 Prime d’ancienneté (personnel non cadre)
Pour faire suite à la Nouvelle Convention Collective de branche de la Métallurgie il est convenu de conserver les modalités de déclenchement plus favorables de la prime d’ancienneté qui étaient octroyées aux salariés non cadres de Veolia Water STI. La Convention Collective désormais applicable, prévoit désormais les modalités de calcul suivants :
Source : convention collective (CCN) 2024 Pour les salariés de Veolia Water STI, la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre, sera déclenchée dans les conditions résumées dans le tableau ci-dessous :
Classes d'emploi
Groupes d'emploi
TAUX
De 3 à 5 ans
De 6 à 10 ans
de 11 à 11 ans
de 12 à 19 ans
à partir de 20 ans
5
10
11
15
17
10
E
3,80% 98,8 197,6 217,36 296,4 335,92 9
3,30% 85,8 171,6 188,76 257,4 291,72 8
D
2,90% 75,4 150,8 165,88 226,2 256,36 7
2,60% 67,6 135,2 148,72 202,8 229,84 6
C
2,45% 63,7 127,4 140,14 191,1 216,58 5
2,20% 57,2 114,4 125,84 171,6 194,48 4
B
1,95% 50,7 101,4 111,54 152,1 172,38 3
1,75% 45,5 91 100,1 136,5 154,7 2
A
1,60% 41,6 83,2 91,52 124,8 141,44 1
1,45% 37,7 75,4 82,94 113,1 128,18 Exemple de calcul :
Collaborateur appartenant à la classe C, groupe d’emploi 6, avec une ancienneté de 3 ans
Sa prime d’ancienneté serait de
38.22€ avec les modalités de calcul de la nouvelle CCN tandis qu’avec les conditions de déclenchement de STI, le montant de la prime d’ancienneté serait de 63.70€.
Détails des calculs :
Avec les modalités de la CCN métallurgie :
Valeur du point * taux *100 * année d’ancienneté ⇒ 5.20* 2.45% *100* 3= 38.22
Avec les Conditions STI
Valeur du point * taux *100 * année de déclenchement STI ⇒ 5.20* 2.45% *100* 5= 63.70 Ces modalités annulent et remplacent l’article 1.2, paragraphe 3 (prime d’ancienneté) de l’accord d’entreprise Veolia Water STI du 9 janvier 2014 sur les congés pour évènements familiaux et primes conventionnelles.
2.3 TITRES RESTAURANT
La valeur des titres restaurant est revalorisée à
11,97 euros (+10,5%), dont 60 % financés par l’Entreprise (7,18€) et 40 % à la charge du salarié (4,79 €) à compter du 1er janvier 2024.
Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :
Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;
Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : panier repas, remboursement des repas sur note de frais, etc.).
Conformément à l’article 6.5 de l’accord relatif au télétravail en période normale, les salariés bénéficiant de l’accès à un R.I.E. peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par journée entière de télétravail dans la limite de 2 jours par semaine.
2.4 PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES
Le Plan Épargne Chèques Vacances est accessible aux salariés qui répondent à 2 critères d’accès cumulatifs ouvrant droit à un montant d’épargne comprenant un abondement de l’Entreprise. Le
1er critère d’accès, relatif aux seuils d’accès, est revalorisé pour l’année 2024, afin de favoriser davantage l’accès au plan épargne, selon le tableau ci-dessous :
Situation Familiale
Revenu Imposable Maximal 2022 avant abattement fiscal
Situation maritale Enfant à charge fiscalement
Célibataire sans 34 000€
1 enfant 38 110€
2 enfants et plus 42 230 € Couple marié ou pacsé
sans 42 230€
1 enfant 48 410€
2 enfants 55 105€
3 enfants et plus 65 200€
Le
2ème critère d’accès reste identique.
Référence : plafond Sécurité Sociale fixé à 46 368 € pour 2024 Épargne salariale / mois Participation de l’employeur / mois (*) Montant total de l’épargne salariale sur 9 mois Montant total de la participation de l’employeur sur 9 mois Montant total du chéquier vacances après 9 mois Salaire annuel brut 2023 du Bénéficiaire < à 46 368 € 1ère option 40 € 24 € 360 € 240 € 600 €
reconduire pour l’année 2024 l’attribution de CESU d’un montant maximum de 500 € et de maintenir la prise en charge de la part patronale, comme suit :
20% part salarié
80% part patronale
Le salarié en faisant la demande pourra étaler sa participation sur 2 mensualités.
Par ailleurs, des CESU supplémentaires (financement en totalité par l’employeur) sont maintenus dans les situations suivantes :
- les salariés en situation de handicap (RQTH) : 200€. - 100€ pour les parents dont un ou plusieurs enfants sont âgés de moins de 10 ans (inclus). - 400€ pour les salariés parents avec un ou plusieurs enfants en bas âge (- 3 ans). L’attribution
supplémentaire de CESU pour les salariés assumant la charge d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés à plus de 50% sera revalorisée à 200€ par enfant avec un financement employeur en totalité.
Sont éligibles au dispositif les salariés présents au moment de la commande et ayant 3 mois d’ancienneté. Les CESU attribués et non utilisés sur l’année peuvent être reportés sur l’exercice suivant. Les CESU seront désormais entièrement dématérialisés.
2.6 BUDGET OEUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La contribution employeur au budget des œuvres sociales du CSE
est maintenue à 1,40% de la masse salariale brute annuelle de Veolia Water STI.
2.7 CONGE POUR DEMENAGEMENT
Le
jour de congé ouvré rémunéré pour le déménagement d’un salarié est maintenu, sur justificatif, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce congé sur une période de 3 ans auparavant.
2.8 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord NAO 2023 sont reconduites et détaillées dans le tableau ci-dessous. Il est ajouté le remboursement à 100% du titre de transport en commun en cas d’épisode neigeux rendant impossible l’utilisation de son véhicule pour se rendre au travail.
Transport en commun / prime transport
Abonnement transport public de personnes
100% de l'abonnement de transport public urbain
Ticket de transport en cas de pic de pollution et épisode neigeux
100% du ticket journalier de transport public
Prime transport
300 € (150 € pour les alternants)
Vélo / trottinette
Abonnement de location de vélos
100% de l'abonnement de service public de vélo
Vélo de fonction (via Zenride)
70% de l'abonnement mensuel et du coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance) avec un plafond annuel de 840 €
Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel(le)
du salarié
0.25 € par kilomètre effectué montant plafonné à 250 € par an.
Covoiturage
Covoiturage (passager)
75% des frais restant à charge du salarié (hors frais d’inscription), via une plateforme de covoiturage, avec un plafond annuel de 100 € Création d’une application interne de covoiturage sur Saint-Maurice pour les salariés de VWT France
Véhicules “propres”
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociés par Veolia avec ALD Automobil (salariés dont le salaire est inférieur à 50 000 €) Utilisation à titre gracieux sur 2024 des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise Conditions tarifaires préférentielles Veolia sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil. Fait à Saint-Maurice, le 12 janvier 2024, signature par voie électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
