Entre Veoneer France SAS, dont le siège social est situé boulevard Lénine, 76806 Saint-Etienne du Rouvray (RCS Rouen 394 480 859), représentée par
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :
CFDTreprésentée par CGTreprésentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit ;
PREAMBULE
Les équipes travaillant en week-end bénéficie du statut d’équipe de suppléance tel que stipulé dans nos accords d’organisation du travail (avenant 2 du 12 février 2004 et avenant 4 du 13 janvier 2009. L’article L. 3132-19 du Code du travail, relatif à la majoration légale pour travail en équipe de suppléance, dispose que «La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé ».
ARTICLE 1° - Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Veoneer France SAS travaillant en équipe dite « week-end nuit ». Elles sont applicables à partir de la paie du mois d’octobre 2022.
ARTICLE 2 – Majoration de salaire pour travail de nuit.
Les salariés de l’équipe de week-end nuit bénéficie de la majoration pour travail de nuit au même taux que les équipes de nuit travaillant en semaine. La majoration s’applique sur les heures de travail effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6.
ARTICLE 3 – Dispositions générales.
3.1. Durée et modification de l’accord.
A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.2. Communication et dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 28 octobre 2022.
