ACCORD FONCTIONNEMENT DU CSEE ET REPRESENTATION DU PERSONNEL DU SITE D’ALBI
Entre Verallia France, établissement d’ALBI situé 9 rue François Aragi, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, Siret : 722 034 592 XXXX (pour Albi), représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines du site et mandaté pour conclure le présent accord,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndical CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndical CGT-UGICT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
D’autre part
PREAMBULE :
L’opération de fusion de la VOA au sein de Verallia France réalisée en 2021, dont l’objet était de simplifier les processus juridiques, administratifs et financiers et de faire converger le statut social collectif vers celui applicable au personnel de Verallia France, a entrainé la remise en cause des avantages sociaux en vigueur au sein de la VOA, résultant de son histoire et d’un dialogue social dynamique, ont été remis en cause en application de la loi. Des dispositions transitoires ont toutefois été adoptées dans le cadre d’un accord anticipé de transition. Dans le cadre de cet accord anticipé de transition les parties avaient défini les règles et grands principes applicables aux élus du CSE, aux représentants du personnel de la VOA au CSE Central de Verallia France, ainsi qu’aux délégués et aux représentants syndicaux de la VOA à compter de la date de réalisation effective de la fusion et jusqu’à la prochaine mandature et aux prochaines élections au sein de Verallia France. Ces dispositions des chapitres 3, 4 et 5 de l’accord de transition venaient se substituer aux dispositions applicables antérieurement à la fusion issue de : l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 3 mai 2019, ainsi que le protocole d’accord concernant les représentants du personnel et les droits du syndicat du 15 mai 1998.
Dans ce contexte et après signature du protocole d’accord organisant les élections de la prochaine mandature qui se tiendront en novembre 2023, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le mardi 26 septembre, et jeudi 12 octobre 2023,pour renégocier les nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du CSE et à la représentation du personnel du site d’Albi, qui se substitueront à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE de novembre 2023 aux dispositions précédentes dont l’extinction a été prévue au sein de l’accord de transition. Il demeure toutefois en sus du présent accord que le CSE a élaboré à la suite de la fusion un règlement intérieur du CSE pour une durée indéterminée dont les dispositions demeurent applicables jusqu’à l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur s’y substituant ou jusqu’à sa remise en cause. Les parties ont toutefois convenu que les dispositions du présent accord qui auraient le même objet que celles du Règlement Intérieur du CSE s’y substitueraient de plein droit.
Article 1 – Mandat des représentants du personnel
1.1 - Durée des mandats des membres élus au CSEE
Négocié au niveau national, durée légale de 4 ans
1.2 - Heures de délégation des membres élus au CSEE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, sur la base des effectifs du site d’Albi VOA, pour la mandature 2023-2027, chaque élu titulaire au CSEE bénéficie d’un contingent d’heures de délégation de 22 heures par mois. Compte tenu du nombre des représentants au CSEE, 11 pour la mandature 2023-2027, le nombre d’heures total de délégation sera donc de 242 heures par mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est possible pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Chaque élu titulaire du CSEE transmettra, au service des ressources humaines, à la fin du mois en cours, un suivi des transferts d’heures entre élus réalisé sur le mois. Enfin, le temps passé par les élus titulaires ou le suppléant qui remplacent un titulaire aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires.
1.3 - Heures de délégation des membres des commissions
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE aux réunions des commissions du CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions trimestrielles des CSSCT et des COPILS RPS (4 réunions par an) est compté comme du temps de travail effectif et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSEE.
1.4 – Délai de prévenance et bons de délégation
Les parties conviennent ensemble, que les membres du CSEE, ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux, veilleront à informer leur hiérarchie préalablement à leurs absences, dès lors qu’ils ont connaissance de la date à laquelle ils s’absenteront de leur poste pour exercer leur mandat. Une communication précoce doit permettre de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, notamment les services dans lesquels il n’est pas possible d’organiser un remplacement de dernière minute alors que des travaux urgents sont initialement prévus. Dès lors qu’il a connaissance du besoin de s’absenter en délégation, le représentant du personnel veillera à en informer son responsable pour qu’il puisse organiser son remplacement ou palier à son absence, dans la mesure du possible et sauf circonstances particulières, le représentant veillera à respecter un délai raisonnable afin d’assurer le bon fonctionnement de son service.
Le respect de ce délai n’a pas pour objet de faire entrave à l’exercice de ses missions de représentation, mais vise à permettre de respecter les autres membres de l’équipe et de façon que le manager puisse organiser l’absence au mieux. En cas de circonstances particulières, toute situation d’urgence et de gravité, le représentant aura la faculté de ne pas respecter ce délai, et sauf raison de sécurité il ne pourra lui être opposé de refus. Pour rappel, un suivi des heures de délégation doit être systématiquement transmis à la fin du mois au service RH afin d’avoir un décompte clair et non discutable des heures de délégation et des éventuelles mutualisations. Le système de suivi des temps (Chronotime) a été développé pour permettre ce suivi, il ne s’agit en aucun cas d’un système d’autorisation préalable ou de justification mais uniquement d’information et de suivi permettant ensuite d’établir la paie. Le système permet de saisir les heures de réunion direction, déplacement, délégation …. aussi bien sur le temps de travail que hors temps de travail. Sur le temps de travail et quand il est sur le site, le représentant badgera en sortie et entré le temps où il n’est pas à son poste de travail et occupé aux taches de ce dernier. A défaut d’accès au dispositif de gestion des temps Chronotime pour renseigner son activité, les représentants communiqueront ce suivi par écrit chaque mois. Le service RH remettra, en même temps que les documents préparatoires du C.S.E.E., aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, une synthèse des heures de délégation utilisées le mois précédent par chaque élu, de cette même organisation syndicale représentatives de l’entreprise, ainsi que le nombre d’heures reportées.
1.5 – Activités imputables sur le crédit d’heures
Les réunions préparatoires du CSEE et du CSEC, en dehors de la présence de l’employeur, entrent dans le cadre du crédit d’heures dont bénéficient ses membres. Selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année.
1.6 – Activités non imputables sur le crédit d’heures
Est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. : Le temps passé par l’élu désigné pour participer aux réunions du CSE central. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront pris en charge par l’employeur, conformément à la politique voyage VF. Les élus ou DS se rendant aux réunions sur convocation de la direction générale France bénéficieront de 1 journées aller et de 1 journée retour pour réaliser le déplacement. Si toutefois le déplacement est réalisé au moyen de l’avion ce temps de déplacement est réduit à une demi-journée aller, une demi-journée retour. De façon à faciliter la participation des représentants d’Albi pour les réunions se tenant à la défense, les réunions seront privilégiées le mardi, mercredi et jeudi, et exceptionnellement le lundi après-midi ou vendredi matin.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSEE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle. Est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation, le temps consacré à la formation en santé, sécurité et conditions de travail, et à la formation économique.
Article 2 – Fonctionnement du CSEE d’Albi
2.1 Réunions
Le CSEE est présidé par le directeur de l’Usine VOA Verrerie d’Albi / Verallia France ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation, Les réunions seront comptabilisées comme une journée de travail, temps de déplacement compris, pour l’ensemble des membres participants titulaires, suppléants remplaçant un titulaire,
et représentant syndicaux.
Le CSEE se réunira une fois par mois. Les quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se tiendront à raison d’une par trimestre. ? Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires du CSEE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
2.2 Réunions préparatoires
Les réunions plénières du CSEE continueront d’être précédées d’une réunion préparatoire entre les membres élus, selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année. La direction continuera de transmettre aux élus du CSEE, dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions préparatoires, ainsi que des commissions, les documents d’information qui pourront être intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES). Les élus suppléants remplaçant un élu titulaire lors du CSSE suivant, bénéficieront de 2H de délégation afin de pouvoir participer à la réunion préparatoire précédant la réunion officielle du C.S.E.E. Le nom du ou des élus suppléants remplaçants seront communiquées au service concerné et au service R.H. dans un délai raisonnable afin d’assurer le bon fonctionnement dudit service.
2.3 Convocations
L’employeur convoquera individuellement tous les membres du CSEE, ainsi que l’ensemble des participants aux réunions :
Les membres de droit (même s’ils sont absents : déplacement, congés, arrêt maladie…),
Les représentants syndicaux au CSEE,
Les personnes dont la présence s’impose ponctuellement du fait de l’ordre du jour. Le secrétaire ou un membre d’une commission (qu’il soit titulaire ou suppléant), concerné par un point dans l’ordre du jour, pourra assister au CSEE pendant la durée du point qui le concerne.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour, devra être remise par le président au moins
8 jours avant la date de la réunion, ainsi que 15 jours pour les quatre (4) réunions annuelles portant sur les attributions du CSEE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Lorsque le CSEE se réunit dans le cadre de ses attributions CSSCT, peuvent assister avec voix consultative aux réunions obligatoires du CSEE, le médecin du travail et le responsable EHS ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Le CSEE, dans le cadre de ses attributions CSSCT, peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraît qualifiée. L’agent de contrôle de la directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités :
Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux réunions obligatoires « santé, sécurité et conditions de travail » à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique ;
Aux réunions du CSEE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
2.4 Ordre du jour
L'ordre du jour étant défini et signé conjointement par le président et le secrétaire du CSEE, l’employeur et les organisations syndicales feront en sorte que les réunions durent au maximum 1 journée. En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est arrêté par l’employeur si elle est de son initiative ou par les membres élus si elle a lieu à leur demande. La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion extraordinaire devra être envoyée, par tous moyens, au minimum trois jours ouvrables avant la réunion. Dans le cas d’une consultation obligatoire du CSEE, le point correspondant est inscrit de plein droit à l’ordre du jour. Le CSEE et ou la Direction peuvent refuser de délibérer sur toute question qui n’aurait pas été inscrite ou en lien avec l’ordre du jour.
2.5 Votes et délibérations
Les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSEE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSEE peuvent participer aux discussions. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence du titulaire, participent aux délibérations et/ou aux votes. Pour que les délibérations du CSEE soient adoptées,
aucun quorum (nombre minimum de présents), n’est obligatoire.
Le président du CSEE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, désignation du trésorier et adoption du règlement intérieur du CSEE. Les votes se feront à main levée sauf si le sujet nécessite un vote à bulletin secret conformément à la loi ou s’il y a une demande majoritaire des membres du CSEE. Les situations peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSEE. En cas de vote, les abstentions, les votes blancs et nuls sont considérés comme un vote contre lorsqu’il s’agit d’adopter une « résolution » (prise de position du CSEE dans le cadre de ses attributions, économiques et professionnelles ou sociales). En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSEE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.
2.6 Enregistrement et sténographie
L'employeur ou la délégation du personnel du CSEE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. La prestation de la secrétaire de séance est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Dans le cadre d’événements exceptionnelles nécessitants plusieurs C.S.E.E. extraordinaires, le C.S.E.E., en accord avec la direction, pourra faire appel à un prestataire extérieur pris en charge par l’employeur.
2.7 Procès-Verbal de réunion
Les délibérations du CSEE de la VOA continueront à être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion. En cas de nécessité, un extrait de PV pourra être réalisé dans un délai rapide, notamment lors de la nomination du secrétaire et trésorier du CSEE et des membres des commissions obligatoires, ou encore sans délai quand l’avis du CSEE est requis par l’autorité administrative à l’appui de sa décision. Ces délais seront portés à 3 jours en cas de licenciement économique et 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé détaillé des délibérations du comité, le résultat des votes/avis et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
2.8 Le règlement intérieur
Le CSEE élaborera un règlement intérieur.
2.9 Local du CSEE et affichage
L'employeur laisse à la disposition du CSEE les locaux utilisés par les instances actuelles et le matériel nécessaire (exemple : connexion au réseau informatique permettant l’accès à la BDES…) à l'exercice de ses fonctions. Le CSEE dispose d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et économiques du comité.
2.10 Obligation de discrétion et secret professionnel
Les membres du CSEE, ainsi que les experts auxquels recourt le CSEE, les salariés de l’entreprise participant aux réunions du CSEE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur. Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives au secret de fabrication.
2.11 Formation économique des membres du CSEE
Tous les membres du CSEE bénéficient, à chaque prise de mandat, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail. À l’occasion de leur premier mandat, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours minimums. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel
De cinq jours pour les membres de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-63, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois, ainsi que les suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicales prévu aux articles L2145-5 et suivant du code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du Code du Travail) Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégation.
Le membre de la délégation du personnel du CSEE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès l'employeur. Cette demande doit mentionner :
la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
la durée du congé ;
le prix du stage ;
le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage choisi dans la liste des centres ou instituts agréés au niveau national ou régional.
La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 2.12 Formation bureautique À la prise de mandat, les élus bénéficieront de 2 ou 3 jours de formation bureautique. Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le financement de cette formation sera pris en charge par le compte CPF de chacun des élus. Les élus s’organiseront pour partir en formation par 6 personnes maximum sur les mêmes jours.
Ces élus ne seront pas dans le même service ou brigades, les dates seront communiquées dans un délai raisonnable afin d’assurer le bon fonctionnement de son service
Article 3 – Attributions du CSEE d’Albi et maintien de commissions d’établissement
3.1 : Articulation des attributions du CSEE d’Albi avec celles du CSE Central de VERALLIA France.
Conformément à la loi, c’est le comité social et économique central de VERALLIA France qui exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements.
Le CSE Central sera ainsi seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à l’établissement d’Albi. Les membres du CSEC issue du CSEE du site d’Albi pourront restituer au CSEE d’Albi les éléments de ces projets, la teneur des débats du CSEC et l’avis émis par le CSEC. Le CSE Central sera également seul consulté sur les consultations récurrentes, notamment sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres du CSEC issue du CSEE du site d’Albi pourront restituer au CSEE d’Albi les éléments de ces consultations, la teneur des débats du CSEC et l’avis émis par le CSEC.
Le comité social et économique d'établissement d’Albi sera consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement d’Albi.
Concernant la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSEC sera consulté ainsi que le CSEE d’Albi pour les mesures d’adaptation propres à l’établissement d’Albi (exemple : bilan social d’établissement, plan de développement des compétences, bilan et programme annuel de prévention des risques professionnels etc.).
Chaque trimestre, il sera mis à la disposition du comité social et économique d’Albi des informations sur (cf. article R. 2312-9) : 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production. 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise. 3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Les informations prévues au point 3° retracent, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : a)Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. b)Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. c)Le nombre de salariés à temps partiel. d)Le nombre de salariés temporaires. e)Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. f)Le nombre des contrats de professionnalisation g) Les motifs ayant conduit l’employeur à recourir aux catégories mentionnées de b) à e) ; f) L’équivalent temps plein (E.T.P.) à la fin de chacun mois pour les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires.
3.2 : Commissions au sein du CSEE d’Albi
L’articulation des attributions des commissions de l’établissement d’Albi avec celles constituées au niveau de l’entreprise obéit aux mêmes règles d’articulation entre le CSE Central et le CSEE d’Albi exposées ci-dessus.
En cas d’absence d’un titulaire d’une de ces commissions, le C.S.E.E. pourra mandater, dans un délai raisonnable afin d’assurer le bon fonctionnement de son service, un remplaçant parmi les élus du C.S.E.E.
3.2.1 La CSSCT
3.2.1.1 Composition de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Seront notamment présents, le Directeur d’usine ou son représentant ainsi que le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable EHS.
La CSSCT comprend 5 membres, Deux membres minimums du 1° collège, ou un membre du 1° collège et un représentant syndical. Et deux membres minimums du 2° collège, et ou un membre du 3° collège
Le secrétaire du CSSCT bénéficiera de 10 H par an Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un contingent d’heures de délégation cumulées de 40h par an, il est possible pour les membres de la CSSCT de les mutualiser entre eux dans la limite dés 50H.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE. Ils sont choisis parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), ainsi que les représentants syndicaux. Les membres de la commission CSSCT désigneront lors de la première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
La durée de leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité.
3.2.1.2 Fonctionnement de la CSSCT
La commission santé sécurité et conditions de travail tiendra 4 réunions par an. Cette commission se réunira tous les trois (3) mois, préalablement à la tenue d’une réunion du CSEE, sur les attributions du CSSCT. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Lors de ces réunions, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de la sécurité sociale. L’ordre du jour de ces réunions est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Il est adressé conjointement avec la convocation à la réunion au moins 15 jours. Avant cette dernière. Il est accompagné des documents permettant à la CSSCT de réaliser correctement ses missions.
L’employeur ou la délégation de la CSSCT peuvent décider du recours à l’enregistrement des séances du comité. Le compte-rendu des réunions de la CSSCT est réalisé par le secrétaire de la CSSCT, dans un délai d’au plus 15 jours après la tenue de la réunion. Il est ensuite transmis aux membres de la CSSCT, y compris le Président pour relecture et propositions de corrections.
Au vu des observations, le secrétaire de la CSSCT établit le compte rendu définitif et le remet au président de la CSSCT pour signature. Le compte rendu est alors transmis aux membres du CSEE avant la tenue de sa réunion préparatoire.
Le compte-rendu est soumis à l’approbation des membres titulaires du CSEE et annexé automatiquement au PV.
3.2.1.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSEE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail.
Toutefois, les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail ne font pas l’objet d’une délégation par le CSEE. Les parties signataires conviennent dans le cadre des procédures d’information/consultation et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSEE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les missions déléguées à la CSSCT et les modalités d’exercice de ses missions sont les suivantes :
-Préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les sujets portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEE visé à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail ;
-Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l'établissement d’Albi et saisir utilement le CSEE de toute initiative qu'elle estime devoir partager ;
-Formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'entreprise ;
-Réaliser dans l'établissement toute enquête en matière d'accident du travail, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
-Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEE, y compris dans le cadre des missions susvisées.
3.2.1.4 Participation à la CSSCT Centrale
Il appartient au CSEC au niveau de Verallia France de définir la composition de la CSSCT Centrale. La CSSCT du site prévoit d’adresser à celle-ci toutes observations utiles qui permettront de faire progresser la prévention de la santé et de la sécurité au sein de Verallia France.
3.2.2 La Commission formation
Les parties se sont mises d’accord pour que les élus, engagés dans la politique de formation de la VOA, continuent à exercer un rôle actif dans le cadre d’une commission spécifique.
3.2.2.1 Composition de la commission
Elle comprend 4 membres dont au moins un du second collège et /ou du 3 ° collège
, désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.
Le temps passé aux deux réunions annuelles est compté comme du temps de travail effectif et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSEE.
3.2.2.2 Fonctionnement de la Commission Formation
La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
La durée de leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité. Les membres de la commission éliront lors de leur première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
La commission se réunira deux fois par an sur convocation du président du CSEE, dont une fois dans les quinze jours calendaires qui précèdent la tenue de la réunion du CSEE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les deux réunions seront précédées d’une réunion préparatoire entre les membres de la commission, selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année. Les membres de la commission formation bénéficieront chacun de deux fois 2H de délégations soit 4 H par an, dans le cadre de ces réunions préparatoires.
La convocation ainsi que l’ordre du jour sont adressées par le président au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. L’ordre du jour est défini et signé conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que des documents permettant une information complète de la commission.
Un délai minimum de trois jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Le compte rendu des réunions est réalisé par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion. Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSEE avant la tenue de sa réunion.
3.2.2.2 Attributions de la Commission Formation
Cette commission est chargée : •De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; •D'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; •D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
3.2.3 La commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent de maintenir l’existence de la commission d’information et d’aide au logement
3.2.3.1 Composition de la commission
Cette commission sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSEE dont au moins un du second collège ou du 3 ° collège, et de 2 représentants de l'employeur. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la commission éliront lors de leur première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
3.2.3.2 Fonctionnement de la commission
La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an sur convocation du président du CSEE dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSEE. La réunion sera précédée d’une réunion préparatoire entre les membres de la commission, selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année. Les membres de la commission formation bénéficieront chacun de 2H de délégations, dans le cadre de cette réunion préparatoire.
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission d'information et d'aide au logement.
La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents permettant la consultation de la commission.
Un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Le compte-rendu des réunions est réalisé par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion.
Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSEE avant la tenue de sa réunion.
3.2.3.3 Attributions de la commission
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche tes possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le mécanisme « 1% logement » devenu « action logement » est calculé sur la masse salariale globale au niveau de l’entreprise Verallia France. La contribution est, elle, versée au niveau de l’organisme action logement qui redistribue au niveau de chaque établissement.
3.2.4 La commission de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent de maintenir l’existence de la Commission de l’égalité professionnelle
3.2.4.1 Composition de la commission de l’égalité professionnelle
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un du second collège et, ou du 3 ° collège. Elle est également composée d’un membre par organisation syndicale représentative désigné par le CSEE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.
La durée de leur mandat prendra fin avec celui des membres élus du CSEE d’Albi.
Les membres de la commission éliront lors de leur première réunion un secrétaire de la commission parmi ses membres.
3.2.4.2 Fonctionnement de la commission
La commission de l'égalité professionnelle se réunira une fois par an préalablement à la tenue d'une réunion du CSEE d'Albi portant sur la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi. La réunion sera précédée d’une réunion préparatoire entre les membres de la commission, selon un calendrier établi à l’année et communiqué à la direction en début d’année. Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficieront chacun de 2H de délégations, dans le cadre de cette réunion préparatoire.
La commission égalité professionnelle se réunit sur convocation de son président dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSEE d’Albi.
L’ordre du jour de chaque réunion est défini et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission de l’égalité professionnelle. La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion ainsi que de tous les documents permettant la consultation de la commission.
Un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.
Les comptes rendus des réunions sont réalisés par le secrétaire de la commission. Des corrections peuvent être apportées par les membres de la commission.
Le compte rendu sera rédigé dans un délai maximum de 15 jours après la tenue de la réunion. Ce compte rendu sera porté à la connaissance du CSEE avant la tenue de sa réunion.
3.2.4.3 Attributions de la commission de l’égalité professionnelle
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence en matière d'égalité professionnelle.
L’index égalité hommes femmes est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, le calcul des indicateurs est effectué au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement.
3.2.5 Référents Harcèlement
Composé de 4 membres, 2 membres de la direction 2 membres élus au CSEE ou 1 membres élus au CSEE et un représentant syndical Les 2 Référents salariés harcèlement bénéficieront de 22H chacun par an afin d’assurer leurs missions.
Article 4 – Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
4.1 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale (brut social). Cette subvention sera revue si besoin au regard des dispositions en vigueur.
La subvention octroyée sera versée en trois fois dans l’année (en février, juillet et novembre).
4.2 Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSEE une subvention liée aux activités sociales et culturelles annuelle équivalent à 2,85 % de la masse salariale.
La subvention octroyée sera versée une fois par semestre (en février et en juillet).
4.3 Assiette de calcul pour déterminer les budgets
La masse salariale (brut social) de l’établissement de l’année en cours sert d’assiette de calcul des subventions versées au CSE. L’ordonnance N° 2017-1386 précise qu’il s’agit de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 5 – La VOA et le CSE central
5.1 - Participation au CSE Central et modalités de participation
5.1.1 Participation au CSE Central
Négocié au niveau national
5.1.2 Participation à la CSSCT centrale
Négocié au niveau national
5.1.3 Modalités d’exercice du mandat représentatif en central
Négocié au niveau national
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, pour participer aux réunions plénières à l’initiative de l’employeur, seront pris en charge par l’employeur, conformément à la politique voyage de Verallia France (Annexe 9). Les élus ou DS se rendant aux réunions sur convocation de la direction générale France bénéficieront de 1 journées aller et de 1 journée retour pour réaliser le déplacement. Si toutefois le déplacement est réalisé au moyen de l’avion ce temps de déplacement est réduit à une demi-journée aller, une demi-journée retour. De façon à faciliter la participation des représentants d’Albi pour les réunions se tenant à la défense, les réunions seront privilégiées le mardi, mercredi et jeudi, et exceptionnellement le lundi après-midi ou vendredi matin.
Article 6 – Assemblée générale d’information du personnel et réunion syndicale
Chaque salarié dispose, par an, d’un crédit individuel de 6 heures payées pour lui permettre d’assister à des réunions syndicales et à des assemblées générales du personnel de l’établissement. Pour permettre l’organisation adéquate de notamment des assemblées générales, les parties conviennent d’un délai raisonnable de prévenance qui ne peut être inférieur à 48H.
Ce crédit d’heures individuel peut être utilisé pendant le temps de travail pour les salariés. Une information préalable est fournie en amont de cette absence, dans un délai raisonnable afin d’assurer le bon fonctionnement de son service. Sous la responsabilité de l’organisation syndicale organisatrice de ces assemblées, un pointage avec les noms des participants et la durée, sera transmis au service RH à la fin de chacune de ces assemblées.
Article 7 – Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux
7.1 – Mandat des délégués syndicaux
7.1.1 Les délégués syndicaux
Conformément à l’application de la Convention Collective des Industries de Fabrication mécanique du Verre, chaque organisation syndicale représentatives de cette même convention collective, au sein de l'établissement, a la possibilité de désigner deux délégués syndicaux d’établissement.
7.1.2 Heures de délégation des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit global mensuel d’heures de 18 heures majoré d’autant de fois 4 heures qu’il y a de membres titulaires élus au CSEE présentés par l’organisation syndicale intéressée.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués syndicaux. Le mandat de délégué syndical (DS) est un mandat à durée déterminée, celui-ci prend fin, en tout état de cause et automatiquement, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 7.2 – Mandat des représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentatives (convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre) au sein de l'établissement ayant recueilli plus de 40% des voix valablement exprimées, à la dernière élection des membres de la délégation du personnel du C.S.E.E., a la possibilité de désigner 2 représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale représentatives (convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre) au sein de l'établissement ayant recueilli moins de 40% des voix valablement exprimées, à la dernière élection des membres de la délégation du personnel du C.S.E.E., a la possibilité de désigner 1 représentant syndical.
Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation équivalent à 20 heures par mois et par représentant. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les représentants syndicaux. Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions mensuelles ou extraordinaires du CSEE. Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSEE est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants syndicaux. Le règlement intérieur du CSEE devra mentionner les modalités de leurs remplacements en cas d’absence temporaire ou définitive.
Le mandat de responsable syndical (RS) est un mandat à durée déterminée, celui-ci prend fin, en tout état de cause et automatiquement, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Article 8 – Les mandats externes
8.1 Mandat externe auprès d’un organisme de la sécurité sociale
L’employeur appliquera les articles L. 231-9 à L. 231-12 du code de la sécurité sociale, concernant l’exercice de missions de représentation d’un salarié qui est désigné pour siéger dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Mandat externe auprès d’autres instances
L’employeur appliquera également les articles L. 3142-60 et suivants du code du travail afin de permettre à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour représenter une instance consultative ou non, instituée par une disposition légale ou règlementaire auprès d’une autorité de l’état ou d’une collectivité territoriale.
Détachement d’un salarié auprès d’un syndicat
Les parties signataires considèrent l’exercice de responsabilités syndicales comme partie intégrante et indissociable du parcours professionnel des salariés qui les assument, qu’elles soient exercées au sein de l’entreprise ou en dehors d’elle, notamment dans les différentes structures des organisations syndicales elles-mêmes.
En cas d’accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8 du code du travail de l’employeur pour mettre un élu à la disposition d’un syndicat au niveau département ou national, une présente convention de mise à disposition sera conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2135-7 du code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L’établissement VOA – Verrerie d’Albi se fera rembourser par le syndicat le montant exact des salaires ainsi déterminés et des charges sociales afférentes payés par elle au salarié détaché.
Article 9 – la mutuelle
10 personnes participent (4 actifs + 6 retraités) aux réunions de la mutuelle VOA (4 réunions du CA + une assemblée générale en juin – chaque réunion dure environ 2 heures). Selon un calendrier établi et communiqué avec un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Les 4 actifs :
2 sont bénéficiaires d’au moins un mandat (CSE et/ou R.S.)
2 n’ont aucun mandat
Ils seront libérés par leurs managers pour pouvoir participer aux réunions, en fonction des contraintes du service, le temps de participation auxdites réunions étant considéré comme du temps de travail effectif. 4 réunions du CA + une assemblée générale en juin – soit 10 h par an.
Ces dispositions sont maintenues en l’état tant que la mutuelle perdurera.
Chapitre 10 - Durée et modalités de l’accord
10.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
10.2 : Révision de l’accord
Pendant la durée de son application, le présent accord pourra être révisé conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou remise en main propre contre décharge. Une réunion de négociation se tiendra dans un délai de 4 mois au plus tard. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt
10.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord ou remise en main propre contre décharge. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS. La dénonciation peut être totale ou partielle. En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susvisé.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et communiqué au CSE pour information.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud’homme d’Albi.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Albi, En 6 exemplaires originaux
Verallia France, établissement d’ALBI représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines du site
Le syndical CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndical CGT-UGICT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
