Accord de prolongation de la durée de survie des accords dénoncés en date du 7 mars 2020
En date du 24 juin 2021, les parties prolongeaient d’un commun accord la durée de survie de l’accord du 18 mars 2016 et de l’avenant du 10 mars 2017.
Cette prolongation visait à poursuivre les échanges dans des conditions favorables de négociation.
La prolongation initiale de l’accord et son avenant allait jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, les parties avaient prévu qu’une nouvelle prolongation à durée déterminée pouvait être convenue d’un commun accord afin de terminer la négociation en bonne condition.
Cette prolongation est désormais fixée d’un commun accord jusqu’au 31 Mars 2022.
Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les négociations engagées depuis le 20 avril 2021.
