Accord sur l’organisation des réunions centrales avec les représentants du personnel de Verallia France
Entre
Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
d’autre part
PREAMBULE :
La direction de Verallia France et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités d’organisation des réunions en central avec les représentants du personnel de façon à favoriser le dialogue social et à permettre aux élus et représentants d’y participer dans de bonnes conditions, et ce quel que soit leur rythme horaire et leur établissement. Cet accord permet de définir les temps forfaitaires consacrés aux déplacements, à la préparation des réunions, et l’organisation des postes et récupération préalablement et à la suite des réunions.
Article 1 : Champs d’application et réunions concernées
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés amenés à participer aux réunions organisées au sein de Verallia France. Il concerne uniquement les réunions dites centrales, organisées par la direction de Verallia France, qu’ils s’agissent des réunions du CSE Central ou de ses commissions, des réunions de négociation, de suivi des accords ou DUE, avec la direction au niveau France. Les réunions organisées par les directions des établissements ne sont pas concernées.
Article 2 : Planification des réunions centrales
Sauf exceptions liées à la disponibilité des participants amenés à animer la réunion, ou de l’urgence de la situation, les réunions seront planifiées de préférence les mardis, mercredis ou jeudis. Les réunions dont la durée prévisible n’est que d’une demi-journée et qui font l’objet d’une préparatoire seront préférablement programmées le matin ; ceci, de façon à permettre de faire le trajet et la réunion préparatoire la journée précédente, et d’effectuer le déplacement retour l’après-midi à la suite de la réunion. Les réunions dont la durée prévisible ne devraient pas dépasser 2 heures pourront se tenir à distance, après concertation avec le secrétaire de l’instance ou avec les organisations syndicales, ou encore être planifiées avec une autre réunion courte de façon à réduire le nombre des déplacements. La demi-journée s’entend de 8h à 12h30 pour la matinée de 13h30 à 18h00 pour l’après-midi. Pour les réunions sur 1 journée, le retour se fera le lendemain.
Article 3 : Réunions préparatoires
De façon à permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions plénières du CSEC ou les réunions paritaires de négociation, il a été défini que la demi-journée préalable à la réunion serait consacrée à la préparation. Pour les réunions plénières de CSEC pour lesquels il a été fait appel à une expertise le temps consacré à la réunion préparatoire pourra être équivalent à deux demi-journées, préalablement à la réunion plénière du CSEC. L’une afin de travailler avec l’expert sur le rapport, l’autre pour préparer les questions additionnelles sur l’ordre du jour. Ce temps forfaitaire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent des heures de délégation. Ces dispositions relatives à la préparation des réunions étant beaucoup plus favorables que les dispositions légales, les organisations syndicales ne pourront réclamer en sus des réunions préparatoires accordées par le présent accord, les 18 heures prévues à l’article L.2143-16 du code du travail pour la préparation des négociations.
Article 4 : Déplacements et temps consacrés aux déplacements
Les déplacements des élus se feront dans le respect de la politique déplacements professionnels définie par Verallia. Pour permettre à chaque élu quel que soit son site de pouvoir participer, tant à la réunion préparatoire qu’à celle avec la direction : la demi-journée préalable à la réunion ou à la réunion préparatoire sera consacrée au trajet aller, de même la demi-journée suivant la réunion sera consacrée au trajet retour. Par exception, pour une réunion organisée sur les sites de Chalon, Lagnieu ou Saint Romain Le Puy, les représentants du site de Cognac, bénéficieront d’un temps forfaitaire d’une journée, de même, inversement pour une réunion sur le site de Cognac, pour les représentants de Chalon, Lagnieu et Saint Romain Le Puy. Enfin pour une réunion organisée sur le site d’Albi, les représentants des autres sites à l’exception de Cognac, bénéficieront d’un temps forfaitaire d’une journée. Ce temps d’une journée est accordé de façon à utiliser un autre moyen de transport que l’avion. Il n’y a pas de temps consacré aux déplacements pour les représentants pour lesquels la réunion se tient sur leur site. Les représentants du site d’Albi ne sont pas concernés par cette disposition sur les temps de déplacement, ceux-ci ont été définis dans un accord propre à leur établissement. Les temps définis ci-dessus pour permettre la réalisation du trajet sont forfaitaires et sont équivalents pour chacun des représentants aux temps d’une journée ou demi-journée de leur temps habituel de travail ou d’un poste ou demi-poste. Ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Temps de récupération et reprise attendue au poste de travail
De façon à tenir compte des différents cycles de travail, les temps de récupération et le moment de reprise au poste ont été définis dans les exemples présentés en annexe 1 et qui permettent de visualiser l’organisation des réunions pour les représentants en rythme de journée ou en 5x8. Cette organisation définit ainsi un forfait global. Cette organisation forfaitaire conduit à garantir le maintien de la rémunération du représentant sans qu’il soit nécessaire de déduire ou d’ajouter des heures par rapport à son cycle normal de travail.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature par une ou plusieurs syndicats majoritaires au sein de Verallia France.
Article 7 : Révision de l'accord
Pendant la durée de son application, le présent accord pourra être révisé conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en main propre contre décharge. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 8 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre signataire de l'accord ou remise en main propre contre décharge. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS. La dénonciation peut être totale ou partielle. En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susvisé.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège de Verallia France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, publié dans la base de données nationale. Fait à Courbevoie, le 25 novembre 2024
Pour Verallia France
Pour L’UNSA
Pour la CGT
Pour la CFDT
Annexe 1 : Exemples des modalités d’organisation des réunions, déplacements, préparation et récupérations.
