ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE
La Société, sise, représentée par, Directeur Usine,
d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives de représentées par :
, Délégué Syndical FO,
, Déléguée Syndicale CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CFE-CGC,d’autre part.
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires en février 2024, les organisations syndicales ont demandé de faire évoluer la prime d’ancienneté au sein du site. En effet afin de récompenser l’ancienneté des salariés, les organisations syndicales ont demandé d’ajouter une nouvelle tranche supplémentaire.
A aujourd’hui les modalités liées à cette prime ont été déterminées via notre convention collective et ont évoluées via des négociations annuelles obligatoires. Il a été convenu avec les élus de reprendre toutes les modalités dans un accord d’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu entre les parties afin d’établir les conditions d’attribution et le montant de la
prime d’ancienneté. Le présent accord annule et remplace toute disposition, négociation ou accords antérieurs au sein de la société, relatifs à l’objet du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de.
ARTICLE 3 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel non-cadre, à partir de 3 ans d'ancienneté selon les pourcentages ci-dessous :
- 3% après 3 ans d'ancienneté - 6% après 6 ans d'ancienneté - 9 % après 9 ans d'ancienneté -12% après 12 ans d'ancienneté -15% après 15 ans d'ancienneté - 17% après 17 ans d’ancienneté
La prime d’ancienneté est payée chaque mois, suivant le pourcentage, sur la base du salaire brut mensuel, hors primes et accessoires de salaires.
L’attribution de la prime ou le changement de tranche est effectif le mois suivant la date anniversaire de l’embauche.
Deux exemples :
Je suis embauché depuis le 12 avril 2021, je bénéficie de la prime à partir du 1er mai 2024 sur la 1ère tranche à 3%.
Je suis embauché depuis le 15 juillet 2012, je bénéficie de la prime depuis le 1er aout 2015. A partir du 1er aout 2024 ma prime évolue pour passer à la tranche des 12%.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Afin de permettre la mise en œuvre d’une nouvelle tranche « 17% à partir de 17 ans ancienneté », il a été convenu d’intégrer progressivement les personnes qui seraient en mesure d’en bénéficier.
Pour cela, il est convenu et arrêté les modalités suivantes :
Date d’application 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er janvier 2027 1er janvier 2028 Mise en place pour les personnes ayant une ancienneté de : 30 ans et plus 25 ans et plus 21 ans et plus 17 ans et plus
Ainsi à partir du 1er janvier 2028, toute personne ayant 17 ans d’ancienneté ou passant à 17 ans dans l’année ou dans les années suivantes, bénéficiera de la nouvelle tranche « 17% à partir de 17 ans ancienneté ».
Deux exemples :
Je suis embauché depuis le 6 juillet 1997, j’ai donc une ancienneté de 27 ans. A partir du 1er janvier 2026, je pourrai bénéficier de la tranche à 17%.
Je suis embauché depuis le 4 mai 2011, j’atteindrai les 17 ans d’ancienneté le 4 mai 2028. Je bénéficierai de la tranche à 17% à partir du 1er juin 2028.
Article 5 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENOUVELLEMENT ET REVISION
Les parties signataires se rencontreront à nouveau, si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont présidé à la rédaction du présent accord n'étaient plus en vigueur ou venaient à être modifiées. Ceci afin d'envisager une révision éventuelle de l'accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, trois mois avant sa date anniversaire, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE DENONCIATION
Chaque partie signataire peut exprimer sa volonté de dénoncer le présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, trois mois avant sa date anniversaire, et comporter l'indication des dispositions pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l'accord dénoncé.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord une fois signé, sera affiché auprès du personnel, classé dans la BDES, et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme « Télé Accords » de l’Inspection du Travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Le 18 novembre 2024,
En 6 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
