VERESCENCE SOMME dont le siège social est situé 9 Route de Vauchelles 80100 Abbeville représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies pour redéfinir les modalités de mise en place de la prime de présentéisme au sein de l’entreprise.
Après avoir rappelé que :
A la suite des négociations annuelles obligatoires de 2013, et à la suite d’un référendum auprès du personnel, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise avaient choisi de faire évoluer l’accord d’entreprise de 2000 sur la prime d’assiduité semestrielle.
Ainsi, a été signé le 28 juin 2013, par les organisations syndicales CGT et CFDT avec la direction, un accord de mise en place de la prime de présentéisme.
Les parties conviennent aujourd’hui de se revoir à la suite d’un bilan mitigé des effets attendus de cette prime sur l’amélioration du présentéisme mais aussi et surtout sur son incompréhension concernant sa méthode de calcul. Ce qui nuit à son effet incitateur et motivant pour le personnel.
Les parties s’accordent sur le fait de mettre en place un dispositif clair, facilement compréhensible et attractif permettant à l’entreprise de valoriser et reconnaître le présentéisme.
1 - OBJET
L’objet de la révision de l’accord de juin 2013 est d’encourager et récompenser le personnel présent tout en facilitant la compréhension de la méthode de calcul. Il a également pour ambition de permettre à l’entreprise de revenir à un taux d’absentéisme cohérent avec celui du secteur de l’industrie.
2 - BENEFICIAIRES
La présente prime de présentéisme concerne toutes les catégories professionnelles en CDI, en CDD, en contrat d’alternance, hors personnel expatrié, détaché dans une autre société et stagiaire école.
3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime trimestrielle, le bonus semestriel et le bonus annuel sont attribués exclusivement sous réserve d’une présence effective et continue pendant toute la période considérée.
Sont considérés comme présence :
Les congés payés, les congés d’ancienneté, la journée médaille du travail
Les congés pour évènement familial,
Le congé enfant malade rémunéré,
Le congé de formation économique sociale et syndicale,
La prise des jours de RTT salarié ou RTT Direction,
Les heures de récupération (RHS), le repos compensateur (RCN),
Les heures de formation,
La prise d’heures de délégation et la récupération d’heures de délégation hors temps de travail,
Le chômage partiel
L’absence justifiée rémunérée
Le retard pour cause d’intempérie
L’absence qui survient à la suite d’un accident du travail avec arrêt
L’absence dans le cadre d’une convocation de la chambre patronale, de la chambre fédérale, de la chambre régionale ou en tant que juré d’assises
Toutes les autres absences donnent lieu à abattement.
4 - METHODE DE CALCUL
Prime trimestrielle : attribuée si aucune absence et aucun retard(s)/absence(s) supérieur(es) à 3 heures cumulées sur le trimestre. Son montant est fixé à 70€/trimestre.
Bonus semestriel : attribué à condition que le salarié ait perçu les 2 primes trimestrielles. Son montant est fixé à 100€/semestre.
Bonus annuel : attribué à condition que le salarié ait perçu les 4 primes trimestrielles. Son montant est fixé à 150€/an.
Soit un montant maximum fixé à 630€/an pour un salarié présent toute l’année.
Cas spécifiques
Concernant le personnel à temps partiel, y compris pour ceux en mi-temps thérapeutique ; les primes trimestrielles et les bonus seront calculés au prorata du temps de travail effectif prévu au contrat de travail. Exemple : Pour un contrat à temps partiel à 80% : prime trimestrielle de 56€, bonus semestriel de 80€ et bonus annuel de 120€.
Pour les salariés arrivés en cours d’année, un calcul au prorata temporis du montant forfaitaire trimestriel sera appliqué. Si l’embauche intervient pendant le premier semestre, le salarié pourra prétendre au bonus semestriel du second semestre. Et, si l’entrée intervient au cours du deuxième semestre il n’y aura pas de versement du bonus semestriel. Quelle que soit la date d’entrée, le salarié ne pourra pas prétendre au bonus annuel.
Concernant le personnel sortant ou dont le contrat viendrait à être « suspendu », un calcul au prorata temporis du montant forfaitaire trimestriel leur sera appliqué, sans versement du bonus semestriel et annuel.
Les cas de suspension retenus sont les suivants :
Congé maternité, congé paternité, d’adoption
Congé parental temps plein et temps partiel,
Congé sabbatique ou de création d’entreprise,
Congé pour projet de transition professionnelle.
Congé sans solde
Congé de reclassement, de reconversion
La mise à pied disciplinaire
5 - PERIODE DE REFERENCE ET ECHEANCES DE PAIEMENT
La période de référence annuelle s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La période de référence du premier semestre s’entend du 1er janvier au 30 juin et celle du second semestre du 1er juillet au 31 décembre.
Trimestre
Nature du versement
Echéance de versement
1er trimestre : 1er janvier au 31 mars Prime trimestrielle Avril N 2ème trimestre : 1er avril au 30 juin Prime trimestrielle + bonus semestriel Juillet N 3ème trimestre : 1er juillet au 30 septembre Prime trimestrielle Octobre N 4ème trimestre : 1er octobre au 31 décembre Prime trimestrielle + bonus semestriel + bonus annuel Janvier N+1
6 - INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
8 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à Abbeville, le 30 novembre 2021, en 5 exemplaires.
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
