Accord de Méthode en vue de la négociation d’un accord de GEPP
Entre
La Société
VERESCENCE SOMME, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Amiens, sous le n°344 301 924, dont le siège est situé route de Vauchelles Zone industrielle, 80100 Abbeville, représentée par
Ci-après dénommée la « Société » ou « Verescence Somme »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Verescence Somme :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Les parties ont décidé d’un commun accord de définir la méthode permettant à la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de respect réciproque entre les parties.
Le présent accord est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel des ressources humaines. La démarche GEPP permet à l’entreprise de réfléchir à son développement et à sa transformation ainsi qu’aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Celle-ci permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel.
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires à la préparation de la négociation au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion par le biais de la messagerie électronique. En complément un exemplaire papier sera expédié aux organisations syndicales. < liste des informations à communiquer >
ARTICLE 2 – Composition des Délégations Syndicales et de la Délégation Employeur
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical, et de deux < nombre > salariés choisis par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise.
Le temps consacré en réunion de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La délégation employeur sera composée des personnes suivantes :
Le Directeur d’Usine
Le DRH France
La RRH
La RRH Adjointe
Le recours à un expert pourra être autorisé sous réserve de la prise en charge par la délégation demandeuse.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier suivant :
Réunion 1 : 30/11/2021 à 14H00
Réunion 2 : 10/01/2022 à 14H00
Réunion 3 : 07/02/2022 ou 14/02/2022 à 14H00
Réunion 4 : 14/03/2022 à 14H00
Réunion 5 : 04/04/2022 à 14H00
Toutefois, ce calendrier pourra être adapté si besoin par les parties. De plus, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des organisations syndicales ou des représentants de la Direction.
ARTICLE 4 - Moyens supplémentaires
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifique de 2 < nombre > heures sera accordé à chaque représentant des organisations syndicales pour préparation de la réunion.
ARTICLE 5 – Engagement de confidentialité
Compte tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les membres, partie à la négociation auront accès, les parties conviennent d’un principe essentiel de confidentialité. Les signataires du présent accord s’engagent donc à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui leur auront été transmises dans le cadre de leur travail et qui leur auront été présentées par la Direction comme telles avec une indication de la durée attachée à cet engagement de confidentialité.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 7 - Communication de l'accord
À la suite de sa signature, le présent accord :
sera notifié, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires ;
donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :
déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent ;
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.
Fait à Abbeville, le 30 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la société VERESCENCE SOMME :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
