ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES,
VERESCENCE SOMME dont le siège social est situé 9 Route de Vauchelles 80100 Abbeville représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine d’une part,
Ci-après dénommée la « Société » ou « VERESCENCE SOMME » D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord en application des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire pour l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ainsi que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du
délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction 3 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion de négociation pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement de personnes appartenant au personnel de l’entreprise. Celle-ci ne pourra être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Les personnes participantes seront portées à la connaissance des délégations syndicales sur la convocation.
Le Secrétaire du CSE est invité à participer à cette négociation, droit à la parole, sans pour autant élargir les droits du Secrétaire à d’autres prérogatives que celles dévolues par son rôle, ni crédit d’heures supplémentaires.
Article 2 - Calendrier, lieu et nombre de réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion le
mardi 28 janvier 2025 à 14h00 en salle vanille
2ème réunion le
lundi 17 février 2025 à 14h00 en salle vanille
3ème réunion le
mardi 25 février 2025 à 14h00 en salle vanille
Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés ainsi que des propositions exprimées sera établi.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Article 3 - Informations
La Direction transmettra aux Organisations Syndicales les informations pour le
jeudi 23 janvier 2025.
Les Organisations Syndicales transmettent à la direction leur demande d’informations supplémentaires à l’issue de la première réunion.
Chaque Organisation Syndicale remettra à la Direction ses revendications nécessaires à la négociation au plus tard le lundi 07 février 2025 à 17h00.
Article 4 – Temps de négociation
Conformément à l’article L.2232-18, le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux, par les membres de chaque délégation et le Secrétaire du CSE sera rémunéré comme du temps de travail effectif et payé à chaque échéance normale.
Pour le bon déroulement des réunions des négociations, le personnel d’équipe sera en journée le jour des dites réunions.
Pour permettre la bonne tenue de ces négociations, il sera alloué de manière exceptionnelle pour chaque réunion,
un crédit d’heures de 2 heures afin de permettre aux membres de préparer celle-ci. Un crédit d’heures de 3 heures sera octroyé pour la R1.
Le personnel de nuit verra son horaire adapté dans le respect de la législation.
Article 5 - Temps de transport et frais de trajet
En cas de déplacements supplémentaires à ceux des trajets habituels de travail des négociateurs salariés, le temps passé ainsi que les frais de trajet et une formule repas seront pris en charge par l’entreprise.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la signature d’un accord collectif ou à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Article 7 - Effet de l’accord
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 8 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage interne le temps de la négociation.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (télé-accords).
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à ABBEVILLE, le 20/01/2025,
Fait en 5 exemplaires, dont 4 pour les formalités de publicité et dépôt.
Pour la société VERESCENCE SOMME :Pour les Organisations Syndicales :
