Accord d’entreprise sur le nombre et le découpage de l’entreprise pour la mise en place du Comité social et économique.
En vertu de l’article L. 2313-2 du code du Travail, l’employeur détermine, par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts. A ce jour, l’entreprise VERNET est composée des établissements suivants :
Etablissement d’Ollainville - siège social,
Etablissement d’Avrainville,
Etablissement de Cinq Mars la pile.
En l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements d’Avrainville et de Cinq Mars la Pile et dans la mesure où la gestion du personnel est assurée exclusivement au niveau du siège social, aucun des établissements en dehors du siège social n’a la qualité d’établissement distinct. Par conséquent et conformément à l’article L. 2313-2 du code du Travail, les parties décident que Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des établissements. Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des élections de 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Article 2 : Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 3 : Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Ollainville, le 11 septembre 2023
Pour VERNET SAS Pour la Délégation Syndicale CFTC Le Président Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
