NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 POUR L’ANNÉE 2024
Applicable du 1er Juin 2024 au 31 Mai 2025
La commission NAO a été réunie le 18/12/2023, le 16/01/2024, le 12/02/2024 le 14/03/2024 et le 16/04/2024 dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :
Pour la Direction :
.
Pour la Gestion des Ressources Humaines :
.
Pour les Représentants du Personnel :
. Délégué Syndicale CFTC
.
. Délégué Syndical CFDT
.
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Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :
Prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,
Prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,
Amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.
1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A - ORGANISATION
Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :
Durée effective annuelle
Distinction de 3 horaires selon les populations :
Horaire collectif fixe,
Horaire individualisé variable,
Convention de forfait en jours.
Sont approuvées lors de la NAO.
Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :
Heures supplémentaires,
Mise en place d'équipes, y compris équipe de nuit.
Les thèmes qui sont abordés ci-dessous font état des demandes des organisations syndicales.
B - CONGÉS
Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :
POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2024 :
La direction et les organisations syndicales ont approuvé les dates de congés d’été ci-dessous, à savoir fermeture
le vendredi 02 Août 2024 à midi pour une reprise le lundi 26 Août 2024 au matin. (voir Annexe 1)
Les organisations syndicales demandent les modalités pour fixer le décalage de la fermeture de certains ateliers. Comme chaque année, chaque secteur fonctionnera suivant des modalités différentes. Certains services support assureront une continuité d’activité vis-à-vis de nos clients. La prise de congés dans ces services fait l’objet d’une organisation spécifique mise en place par les Responsables de service. (voir Annexe 2). Pour rappel, il y a la possibilité d’accoler une 4ème semaine aux 3 semaines de congés principaux.
POUR LES CONGÉS D'HIVER 2024 / 2025 :
Les syndicats proposent la fermeture de la société avec un départ le vendredi 20 Décembre 2024 à midi et le retour le lundi 06 Janvier 2025. La Direction répond négativement et impose, afin de répondre au mieux à la demande de nos clients en limitant les stocks de fin d’année :
Départ :
Le Vendredi 20 décembre 2024 à midi
Retour :
Le Jeudi 02 janvier 2025 au matin
Les congés se décomposeront de la façon suivante :
½ NAO le 20/12/2024 PM,
6 CP du 23/12/2024 au 30/12/2024,
Récupération du 15/08/2024 le 31/12/2024. (Journée non déduite sur le compteur des CP).
Le personnel pourra poser des congés le 02 et le 03 Janvier 2025.
N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat, dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.
POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :
Rappel Au titre de la NAO 2023
Ponts :
Le vendredi 10 Mai 2024.
Le lundi 20 Mai 2024 (lundi de Pentecôte) considéré comme 4ème jour de NAO, la Société sera fermée.
Au titre de la NAO 2024
Ponts 2024/2025
Le vendredi 02 Mai 2025,
Le vendredi 30 Mai 2025.
Le lundi 09 Juin 2025 (lundi de Pentecôte) considéré comme 4ème jour de NAO au titre de la NAO 2024, la Société sera fermée. Il y aura 2 départs de congés anticipés :
Le vendredi 02 Août 2024 après-midi (0,5 NAO),
Le vendredi 20 décembre 2024 après-midi (0,5 NAO).
Le compteur des jours de RTT au 1er juin 2024 pour Ollainville/Avrainville et Cinq Mars La Pile sera donc de :
7 jours salarié,
7 jours employeur.
AUTRES CONGÉS :
En ce qui concerne la "5ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord 35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.
CONGÉS EXCEPTIONNELS :
Une annexe concernant les congés exceptionnels est actualisée et rajoutée à la NAO. (voir annexe 4).
CONGÉS D’ANCIENNETÉ :
La nouvelle convention collective applicable en janvier 2024 a apporté des modifications sur les règles de congés d’ancienneté. La Direction décide d’appliquer la méthode de calcul la plus favorable pour les salariés embauchés avant le 01/04/2024 afin que chaque salarié garde les mêmes avantages. Un système a été mis en place par ADP et le service paye afin que chacun(e) garde le même nombre de jours d'ancienneté. Pour les salariés embauchés à partir du 01/04/2024, VERNET appliquera la nouvelle convention collective. 2 - POLITIQUE SALARIALE
AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :
Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales : Situation à fin 2022 :-0,73 % Inflation de 1er Janvier 2023 au 1er Avril 2024 :4,5 %
Augmentation générale du 1er Janvier 2023 au 1er Mars 2024 : 4,5 %
Compte tenu de la situation à fin 2022,
Situation au 1er Avril 2024 : - 0,73 %
Au 1er Avril 2024, VERNET est en retard de 0,73% par rapport à l’indice INSEE malgré l’augmentation générale de 1% versée en Février 2024.
Pour mémoire :
La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :
ANNÉES A.G.
ANNÉES A.G. 2010 2 % d’AG
2017
1 % d’AG 2011 2 % d’AG
2018
1,2 % d’AG 2012 2 % d’AG
2019
1,2% d’AG 2013 1,3 % d’AG
2020
Pas d’AG 2014 0.5 % d’AG
2021
0,8 % d’AG 2015 0,8 % d’AG
2022
5 % d’AG 2016 0,8 % d’AG
2023
3,5 % d’AG (1)
2024 (février)
1 % d’AG
: pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 SMIC
Les demandes de la commission NAO sont les suivantes : La CFTC et la CFDT demandent une augmentation générale suite à l’évolution de l’indice Insee.
AUGMENTATION GÉNÉRALE :
La Direction fera bénéficier l’ensemble du personnel d’une augmentation générale de 1% sur la paye de Mai 2024. Par la suite, lorsque la Direction accordera 1% d’augmentation générale aux salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 fois le SMIC, les salaires des autres salariés évolueront de la manière suivante. Ainsi, par exemple pour une AG de :
Augmentation Générale Salaire de base inférieur ou égalà 2 fois le SMIC 5/5ème de 1% = 1% Salaire de base entre 2 et 4 SMIC 4/5ème de 1% = 0,80 % Salaire de base supérieur à 4 SMIC 3/5ème de 1% = 0,60 %
Il est noté que les augmentations générales pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 fois le SMIC ne seront pas inférieures à 75% de l’inflation durant la validité de l’accord. Dans les faits, la Direction a mis en place les AG suivantes :
AG Mai 2023 Salaire de base inférieur ou égal à 2 fois le SMIC 2,5% Salaire de base entre 2 et 4 SMIC 1,75% Salaire de base supérieur à 4 SMIC 1%
PRIME D’ACTIVITÉ EXCEPTIONNELLE :
Malgré une baisse significative de l’activité en 2023, la Direction décide de faire bénéficier les salariés VERNET d’une prime exceptionnelle limitée à 200 € bruts qui sera versée sur la paie du mois de juillet 2024. Cette prime sera versée au personnel embauché en CDI et qui a travaillé au moins 6 mois en 2023.
PROMOTIONS INDIVIDUELLES AU 1er JUILLET 2024 au titre de la NAO 2023 :
Le plan de promotions individuelles suspendu à fin 2023, sera mis en place sur la paye de juillet 2024 Il concernera les salariés embauchés en 2023. L’enveloppe (hors évolution de carrière) est déterminée de la façon suivante :
0,8% pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation générale de 2,5% en Mai 2023
1,4%.pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation générale de 1,75% en Mai 2023,
2% pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation générale de 1% en Mai 2023.
Tableau récapitulatif :
AG Mai 2023 Enveloppe AI – Plan de Promo 2024 Salaire de base inférieur ou égal à 2 fois le SMIC 2,5% 0,8% Salaire de base entre 2 et 4 SMIC 1,75% 1,4% Salaire de base supérieur à 4 SMIC 1% 2%
Les promotions individuelles seront versées sur la paie du mois de juillet 2024. N.B. : Désormais, les plans de promotions individuelles auront lieu à mi-année.
PRIME TRANSPORT
Les syndicats demandent :
La revalorisation de 10% de la prime transport.
La Direction signale que les primes transport VERNET ont été augmentées de 15% l’année dernière. Il n’y a donc pas lieu de les augmenter cette année. (voir annexe 3).
PRIME DE RÉDUCTION DU NOMBRE d’A.T AVEC ARRÊT
Cette prime dont l’enveloppe était d’un montant fixe de 50.000,00 € et qui devait être répartie entre les salariés VERNET de façon égalitaire ne sera pas versée car l’objectif de réduction de 10% du taux d’accidents de travail avec arrêt n’a pas été atteints : En 2023, nous avons eu à déplorer 18 AT avec arrêt au lieu de 12 en 2022. Le principe de la prime est reconduit pour 2024, ainsi que ses modalités de versement. l’enveloppe sera d’un montant de 50.000 €. L’objectif pour l’année 2024 est de ne pas dépasser 14 accidents de travail avec arrêt.
PRIME LIÉE A LA RÉDUCTION DU TAUX DE NON-QUALITÉ
Cette prime dont l’enveloppe était d’un montant fixe de 30.000,00 € et qui devait être répartie de façon égalitaire entre les salariés VERNET ne sera pas versée car l’objectif de réduction du coût de non-qualité n’a pas été atteint. En effet, nos coûts de non-qualité en 2023 ont atteint 1,11% du chiffre d’affaires, alors que notre objectif était fixé à 1,05%. Le principe de la prime est reconduit pour 2024 ainsi que ses modalités de versement. L’enveloppe sera d’un montant de 30.000 €. Pour 2024, on aura le même objectif que 2023 c’est à dire ramener le coût de non-qualité à 1,05% du Chiffre d’Affaires.
PRIME DE NON-ABSENTÉISME
Les syndicats souhaitent une augmentation de la prime de non-absentéisme. La Direction est d’accord pour porter la prime trimestrielle à 150,00 € bruts.
ARTICLE 83
Les syndicats demandent que l’article 83 soit octroyé aux collaborateurs de la classification C6 à E10. La Direction répond par la négative car le coût serait trop élevé pour la Société.
PÉNIBILITÉ
Les critères permettant l’obtention de point pénibilité sont les suivants : travail répétitif et travail de nuit. Les syndicats demandent des informations sur la mise à jour de l’accord. Un accord sera proposé aux délégués syndicaux.
DEMI-JOURNÉES ENFANT MALADE
Les syndicats notent que la nouvelle convention collective accorde 3 journées « enfant malade » jusqu’à 16 ans contre 4 demi-journées jusqu’à 12 ans avec l’ancienne convention collective. Les 3 journées sont rémunérées à 50% (si le salarié justifie d’au moins 1 an d’ancienneté). La Direction choisit de garder l’ancienne version c’est-à-dire 4 demi-journées « enfant malade », avec justificatif médical en passant de 12 ans à 16 ans ((si le salarié justifie d’au moins 1 an d’ancienneté). Les syndicats demandent si ces 4 demi-journées peuvent être rassemblées en 2 journées pleines voire consécutives ? La Direction répond par l’affirmative.
RESTAURATION d’ENTREPRISE
Les syndicats souhaitent une meilleure participation de la Société. A Ollainville, au 1er janvier 2024 pour suivre le contrat SODEXO, l’augmentation prévue était de 7,82% suite à la hausse du poste « nourriture ». La Direction a pu négocier avec SODEXO que cette augmentation soit appliquée en 2 temps soit :
3,91 % en janvier 2024,
3,91 % en juillet 2024.
Suite aux discussions avec les syndicats, la Direction décide de prendre à sa charge l’augmentation de 3,91% qui devait être appliquée en juillet 2024. A Cinq Mars La Pile, la prime panier des opérateurs postés est actuellement de 3,79 € par jour de présence. Ce prime panier sera portée à 3,90 € par jour de présence à compter du 1er du mois suivant la signature de l’accord.
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les syndicats demandent la mise en place d’un compte épargne temps ou d’un PERECO. La Direction répond que ce sujet est à l’étude.
CO-VOITURAGE
La Direction informe qu’elle souhaite faciliter le covoiturage mais il y a une incompatibilité légale avec la prime de transport et étudie la mise en place d’une application facilitant les mise en relation en vue de co-voiturage.
BORNES ELECTRIQUES
Les syndicats demandent ce qu’il en est des bornes électriques. La Direction répond que tout a été lancé concernant le câblage. Elle informe que VERNET mettra les bornes de recharge à disposition du personnel et des visiteurs via un prestataire et à prix coûtant. -:-:-:- Le présent document est établi en QUATRE exemplaires pour remise :
A la C.F.T.C : 1 exemplaire,
A la C.F.D.T : 1 exemplaire
Et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé, est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (+
une version électronique au format Word),
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur. Fait à Ollainville, le 30/05/2024 Pour VERNET SAS Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFTC Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
ANNEXE N°1
NOTE CONGÉS ÉTÉ OLLAINVILLE - CINQ MARS LA PILE ET PONTS 2024
ANNEXE N°2
Informations complémentaires demandées par les Syndicats
Cas particuliers 15 Août 2024 :
Afin de pouvoir bénéficier des 2 jours de fractionnement, les salariés qui travailleraient semaine 33, devront poser au minimum 12 jours ouvrables de Congés payés consécutifs. N.B. : 1 jour férié n’est pas un jour ouvrable.
REGLEMENT CONCERNANT LES INTEMPERIES (neige)
Les syndicats disent que les absences ne sont pas traitées de la même façon. La Direction répond qu’un solde de jours positif n’est pas un critère suffisant pour donner une autorisation à un salarié informant son responsable le matin même de son absence. Cela dépend des causes (conditions climatiques, situation familiale, etc.), des impacts (poste, charge du jour) et de la fréquence de ces demandes par le salarié.
DIFFÉRENTIEL DÉPART À LA RETRAITE ET MISE À LA RETRAITE
La mise à la retraite par l’employeur s’effectue entre 67 et 69ans avec l’accord du salarié. Se reporter aux articles 75.3.2, 77.3 et 78.3 de la nouvelle convention collective disponible sous : ..\..\..\..\..\Commun\Convention collective\Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (version consolidée novembre 2023) - IDCC 3248.pdf
ANNEXE N°3
Primes Transports
Année de revalorisation
A partir de 4km
De 10 à 15km
De 15 à 20km
De 20 à 30km
Au-delà de 30km
01/05/2011
16,20 € 20,75 € 27,61 € 39,27 € 57,40 €
01/06/2012
17,33 € 22,20 € 29,54 € 42,02 € 61,42 €
01/06/2013
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/06/2014
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/02/2015
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/06/2016
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/06/2017
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/06/2018
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
01/12/2019
17,33 € 22,20 € 30,75 € 45,24 € 67,86 €
22/07/2020
17,33 € 23,09 € 31,98 € 47,05 € 70,57 €
01/05/2022
18,35 € 24,78 € 34,31 € 50,48 € 75,72 €
01/06/2023
21,10 € 28,50 € 39,46 € 58,05 € 87,08 €
ANNEXE N°4
CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS DE FAMILLE
ANNEXE N°4
CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS DE FAMILLE
Un document de travail a été remis à la commission NAO. Ce document comportait les éléments suivants :
Horaires de Travail,
Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,
Tableau des effectifs sur l’année 2023
Note d’application/aux prises de congés,
Tableau des avantages VERNET,
Grille de Salaire base Octobre 2023,
Tableau des Indemnités de transport,
Tableau des départs,
Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2023,
