Concernant l’adaptation du secteur US40 à la nouvelle donne du Marché.
Entre les soussignés : VERNET SAS, Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827, ayant son siège social 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE, B.P. 31 91291 ARPAJON Cedex, Représentée par en qualité de Président,
D’une part,
Et La Délégation Syndicale CFTC, représentée par le Délégué syndical, , dûment habilité, Et La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical, , dûment habilité,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Depuis plusieurs mois, VERNET observe une baisse d’activité dans le secteur des cabines de froid d’Ollainville. Cette baisse devrait se prolonger dans les années à venir. En effet, la fabrication des nouveaux éléments anti-freeze (fabriqués actuellement à basse température) sera réalisée grâce à un procédé à température ambiante (18/20°C). Un investissement pour une ligne robotisée sera réalisé lorsque la demande le nécessitera. Aujourd’hui les salarié(e)s des cabines de froid sont transféré(e)s vers d’autres secteurs où il y a de l’activité, en respectant l’horaire du secteur en question ; les primes de froid sont maintenues alors qu’il n’y a pas de travail au froid, ce qui est problématique en termes d’équité eu égard aux secteurs qui les accueillent.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’application de cette nouvelle organisation. Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera dès le 17 juin 2024. Article 3 – Champ d’applications et Bénéficiaires Les salarié(e)s concerné(e)s par le présent accord sont les salarié(e)s du secteur US40. Article 4 – Information
Le CSE a été informé sur le projet le 14.12.2023.
Article 5 – Organisation du travail - Horaires
Les salariés du secteur froid respecteront dorénavant les horaires standard du secteur Sanitaire/Chauffage à partir du 17/06/2024.
HORAIRES
MATIN SOIR
AU POSTE
06H05 – 13H38
13H37 – 21H10
POINTAGES
06H05 – 13H43
13H37 – 21H15
Article 6 – Production Grand froid - Horaires
Pour tenir compte des conditions de travail plus difficiles lors des productions grand froid (<5°C), les salariés démarreront le travail à l’heure standard (6h05 ou 13h37) et finiront 35 min plus tôt.
Article 7 – Prime de Froid uniquement pour le travail au froid
Les primes de froid seront attribuées à chaque fois que les salarié(e)s travailleront en cabines de froid.
Elles seront versées de la manière suivante :
10°C
05°C
t <05°C : 22% du salaire de référence.
Article 8 – Prime de Compensation permanente
Pour les salariés travaillant depuis longtemps en cabines de froid et qui ont bénéficié de primes de froid « systématiques » les années passées, il est mis en place une prime de compensation afin d’assurer un maintien de leur rémunération.
Cette prime sera calculée tous les mois de la façon suivante :
Prime de compensation du mois = prime moyenne mensuelle de Juillet 2022 à Juin 2023 – prime de froid du mois.
Si le calcul de la prime de compensation est inférieure à zéro, elle sera Nulle.
Exemple 1:
Moyenne de la prime de froid mensuelle entre Juillet 2023 et Juin 2024 = 200 €
Prime de froid mensuelle selon le travail effectué en cabine = 50 €
Prime de compensation : 200 € – 50 € = 150 €
L’ensemble des primes (prime de froid + prime de compensation) sera donc de 200 €.
Exemple 2:
Moyenne de la prime de froid mensuelle entre Juillet 2023 et Juin 2024 = 200 €
Prime de froid mensuelle selon le travail effectué en cabine = 230 €
Prime de compensation : 200 € – 230 € = -30 €
=>Pas de prime de compensation
La prime de froid versée sera donc de 230€
N.B. : Pour les salarié(e)s ayant eu un Arrêt (AT) de travail pendant la période de référence, la prime sera reconstituée pour permettre le calcul de la prime de compensation.
Article 9 – Cartes Café
Les cartes café ne seront plus nominatives mais mises à disposition lors du travail au froid.
Article 10 – Lettre d’information aux salarié(e)s concerné(e)s
Chaque salarié(e) concerné(e) par l’accord recevra une lettre d’information de changement d’organisation du travail.
Article 11- Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 12– Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à Ollainville, le 30/05/2024
Pour VERNET SAS Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFTC Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
P.J. :
Présentation du 14/12/2023 au CSE concernant l’adaptation du secteur US40 à la nouvelle donne du Marché.
