Concernant la mise en place de représentants de proximité sur le site de Grenoble.
Entre les soussignés : VERNET SAS, Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827, ayant son siège social 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE, B.P. 31 91291 ARPAJON Cedex, Représentée par Monsieur en qualité de Président,
D’une part,
Et La Délégation Syndicale CFTC, représentée par le Délégué syndical, Monsieur , dûment habilité, Et La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical, Monsieur , dûment habilité,
Article 10 -Formalités de dépôt PAGEREF _Toc178171737 \h 7
Préambule VERNET SAS a fait l’acquisition au 31/07/2024 de l’activité Chauffage et Sanitaire de l’entreprise THERMAL MANAGEMENT SOLUTION France situé à Grenoble. VERNET SAS a créé le site DAUPHINOISE BY VERNET (DBV) qui reste localisé à Grenoble avec son personnel. Ce site ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas un établissement distinct et est rattaché à VERNET France. VERNET France est doté d’un CSE suite aux élections du 08/12/2023. Afin de favoriser l’intégration du personnel de DBV au sein de VERNET SAS et de mieux appréhender les enjeux locaux, le CSE et la direction propose de mettre en place des représentants de proximité sur le site Grenoblois.
Champ d'application
Cet accord s’applique à VERNET France pour son site de Grenoble jusqu’à la fin du mandat du CSE en place à la date de la signature de l’accord.
Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif du site de Grenoble, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail. Des représentants de proximité pourront donc être mis en place sur le site selon les dispositions définies ci-après à l’article 3.
Désignation
Il est attribué au site de Grenoble 2 mandats de représentants de proximité. Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire, suivant la validation de cet accord d’entreprise et la réception des candidatures. Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de DBV. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI. Le CSE, avec le support de la direction locale, ouvrira un appel à candidature, ouvert à tous les salariés du site (hormis ceux représentant la direction). Cet appel à candidature sera communiqué par voie d’affichage sur le site et par communication courriel aux salariés. Les candidats auront 15 jours pour remettre le dossier de candidature au service RH de Grenoble.
Afin que le vote soit fait sur des critères objectifs, les candidatures devront être motivées et comporter notamment :
Les précédents mandats, s’il y en a,
Le genre (viser la parité),
Le type de poste occupé,
Motivation à postuler,
L’ancienneté du salarié,
Si il / elle est candidat(e) pour être référent Harcèlement
Formations suivies
Il sera procédé à un vote selon le mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour sur la liste de candidats ainsi constituée. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Chaque votant s’exprimera en faveur de 2 candidats. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation localement à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Envoi des réclamations non traitées au secrétaire du CSE,
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur le site et notamment : participation aux enquêtes en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, participer sur demande aux visites d’établissement avec l’inspection du travail, le médecin du travail. Contribuer au projet d’amélioration des conditions de travail et de sécurité,
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions,
Être les correspondants du CSE Vernet pour les œuvres sociales,
Participer, sans voix délibérative et consultative, aux réunions annuelles du CSE,
Participer à la commission CSSCT de Grenoble,
Peut être désigné par la direction comme référent local contre le Harcèlement moral et sexuel en relation avec le référent de Vernet France.
Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 8 h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel . En cas de besoin, à la demande du salarié, 50% des heures est reportable sur le mois suivant dans la limite de 12 heures maximum Les heures passées en réunion avec la Direction ne sont pas comptabilisées dans le crédit d’heures de délégation. Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminé. Il entrera en vigueur à compter du 18/09/2024 et prendra fin à l’expiration des mandats du CSE en place à la date de la signature de l’accord, soit en date du 31/12/2027.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions en vigueur sur le sujet. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
.Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Ollainville, le 25/09/2024 En 4 exemplaires Originaux
Pour VERNET SAS Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFTC Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
