Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Entre les soussignés : VERNET SAS, Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827, ayant son siège social 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE, B.P. 31 91291 ARPAJON Cedex, Représentée par Monsieur en qualité de Président,
D’une part,
Et La Délégation Syndicale CFTC, représentée par le Délégué syndical, Monsieur , dûment habilité, Et La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical, Monsieur , dûment habilité,
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément remanié l’organisation des instances représentatives du personnel, entraînant notamment la création du Comité Social et Economique et la disparition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux thématiques de santé et sécurité. La Direction rappelle également ses objectifs de préservation de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel ainsi que de l’amélioration constante des conditions de travail au sein de l’entreprise. Conformément à l’accord signé le 11 Septembre 2023 relatif au nombre et au découpage de l’Entreprise pour la mise en place du Comité Social et Economique, il a été statué que l’entreprise VERNET est composée des établissements suivants :
Etablissement d’Ollainville - siège social,
Etablissement d’Avrainville,
Etablissement de Cinq-Mars-La-Pile.
Et qu’en l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements d’Avrainville et de Cinq-Mars-La-Pile et dans la mesure où la gestion du personnel est assurée exclusivement au niveau du siège social, aucun des établissements en dehors du siège social n’a la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4. Depuis le 31/07/2024, l’établissement DAUPHINOISE BY VERNET (DBV) est rattaché à VERNET SAS. Cet établissement ne disposant pas d’autonomie de gestion dans la mesure où la gestion du personnel est assurée exclusivement au niveau du siège social, n’a pas non plus la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
La première sur « Ollainville/Avrainville»,
La seconde sur « Cinq-Mars-La-Pile »,
La troisième sur « Grenoble ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.MISE EN PLACE PAGEREF _Toc188271191 \h 5 ARTICLE 2.COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES PAGEREF _Toc188271192 \h 5 2.1NOMBRE DE MEMBRES PAGEREF _Toc188271193 \h 5 2.2DESIGNATION DES MEMBRES PAGEREF _Toc188271194 \h 5 2.3PRESIDENCE PAGEREF _Toc188271195 \h 6 2.4SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc188271196 \h 7 ARTICLE 3.MISSIONS PAGEREF _Toc188271197 \h 8 ARTICLE 4.REUNION PAGEREF _Toc188271198 \h 9 4.1PERIODICITE PAGEREF _Toc188271199 \h 9 4.2CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc188271200 \h 10 4.3PERSONNES EXTERIEURES A L’ENTREPRISE PRESENTES AUX REUNIONS PAGEREF _Toc188271201 \h 11 4.4DEROULEMENT DES REUNIONS PAGEREF _Toc188271202 \h 12 4.5COMPTES RENDUS ET RECOMMANDATIONS PAGEREF _Toc188271203 \h 13 ARTICLE 5.MODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc188271204 \h 13 5.1MOYENS MIS A DISPOSITION PAGEREF _Toc188271205 \h 13 5.2TEMPS DE TRAJET - DEPLACEMENT PAGEREF _Toc188271206 \h 14 5.2.1TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc188271207 \h 15 5.2.2FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc188271208 \h 15 5.3RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc188271209 \h 15 ARTICLE 6.FORMATION PAGEREF _Toc188271210 \h 15 ARTICLE 7.CONFIDENTIALITE ET DISCRETION PAGEREF _Toc188271211 \h 16 ARTICLE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188271212 \h 16 8.1DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188271213 \h 16 8.2DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc188271214 \h 16 8.3ADHESION PAGEREF _Toc188271215 \h 17 8.4PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc188271216 \h 17
ANNEXE
MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN MATIERE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT ETRE DELEGUEES AUX COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL18 MISSIONS GENERALES18 ENQUETES20 INFORMATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL / ACCIDENTS DE TRAJET / MALADIES PROFESSIONNELLES20 ENQUETES EN MATIERE D’ACCIDENT DE TRAVAIL GRAVE / MALADIE ROFESSIONNELLE RECONNUE20 DANGER GRAVE ET IMMINENT21
MISE EN PLACE L’effectif de l’entreprise étant supérieur à 300 personnes, les parties ont obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2315-43 du Code du Travail. Il est rappelé que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du Comité Social et Economique.
COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
NOMBRE DE MEMBRES
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont composées de neuf (9) membres :
4 membres sur Ollainville/Avrainville,
La répartition des membres est la suivante : au moins deux membres du 1er collège (ouvriers), au moins un membre du 2ème collège (techniciens, agents de maitrise) ou du 3ème collège (cadres) sur Ollainville/Avrainville.
3 membres sur Cinq-Mars-La-Pile, choisis parmi les titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.
La répartition des membres est la suivante : au moins un membre du 1er collège (ouvriers) et au moins un membre du 2ème collège (techniciens, agents de maitrise) ou du 3ème collège (cadres) sur Cinq-Mars-La-Pile.
Pour le site de Grenoble, deux (2) représentants de Proximité seront élus par les membres titulaires du CSE et participeront à la commission CCST de Grenoble.
DESIGNATION DES MEMBRES
La désignation des membres de la délégation du personnel aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du Comité Social et Economique. Les membres de ces commissions sont désignés par les membres de Comité Social et Economique en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le Président du Comité Social et Economique et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à deux jours ouvrés avant la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation auprès du secrétaire du CSE. Le vote peut être réalisé par collège afin de respecter la répartition. Dans ce cas, le vote de chaque collège doit être réalisé de manière concomitante (vote de chaque collège avant dépouillement).
Le vote doit obligatoirement avoir lieu à bulletin secret. Pour procéder à l’élection, la réunion des membres du Comité Social et Economique doit se tenir en un même lieu et à la même date. Le vote par visioconférence est possible si les modalités du vote sont visibles par tous les intervenants. Lorsqu’un membre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail perd son mandat (démission, départ de l’entreprise, décès, …), le Comité Social et Economique désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique appartenant au même collège lors de sa réunion plénière suivante, à l’issue d’une élection organisée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus. Les mandats prendront fin en même temps que ceux des membres élus du Comité Social et Economique. La désignation est effectuée par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion plénière du Comité Social et Economique. Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans un délai de deux jours ouvrés. Dans l’attente de la nomination des membres des commissions, tous les membres titulaires du Comité Social et Economique sont convoqués aux réunions Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
PRESIDENCE
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont présidées par l'employeur ou ses représentants dûment mandatés à cet effet. Lors des réunions, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de faciliter le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et la transmission des informations au Comité Social et Economique, il est convenu qu’un secrétaire et qu’un secrétaire adjoint soient désignés parmi les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour chacune des commissions. Les secrétaires et les secrétaires adjoints des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les secrétaires et les secrétaires adjoints des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être différents du Secrétaire du Comité Social et Economique. En l'absence de majorité, les candidats au poste de secrétaire ou de secrétaire adjoint les plus âgés seront élus. Les missions des secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont :
L’établissement conjointement avec le Président ou ses représentants de l’ordre du jour,
La rédaction du compte-rendu de chaque réunion dans les quinze jours suivant celle-ci. Le compte-rendu est transmis en même temps à tous les membres des commissions et du Comité social et économique (Président, médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et au responsable environnement sécurité.
La présentation de l’avis détaillé des Commissions lorsque le Comité Social et Economique est consulté par l’entreprise,
La présentation du rapport annuel de ses travaux lors d’une réunion plénière du Comité Social et Economique.
Sont convoqués à chaque commission SSCT pour Ollainville/Avrainvillele Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable environnement sécurité de la Société concernant le site d’Ollainville/Avrainville.
Sont convoqués à chaque commission SSCT pour Cinq Mars La Pile le Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable environnement sécurité de la Société concernant le site de Cinq Mars La Pile.
Sont convoqués à chaque commission SSCT pour GRENOBLE le Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable environnement sécurité de la Société …
ATTENTION : Le recours à un expert et les attributions consultatives restent dans le champ de compétences du Comité Social et Economique (les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peuvent ainsi émettre un avis en lieu et place du Comité Social et Economique).
MISSIONS L'article L. 2315-38 du Code du Travail prévoit que le Comité Social et Economique peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du comité. Les parties conviennent que l'ensemble des missions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives. Sachant que, régulièrement, les secrétaires des commissions reporteront des avancements des travaux des commissions au CSE. Ces missions sont listées en Annexe. Ainsi, et de manière générale, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail remplissent des missions générales d'étude de certaines thématiques pour le compte du Comité Social et Economique, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du Comité Social et Economique afin d'accomplir des missions particulières. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail exercent par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au Comité Social et Economique dans les domaines de la santé.
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail instruisent les questions soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu'elle soumet au Comité Social et Economique. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction. Il est rappelé que les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du Comité Social et Economique. De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au Comité Social et Economique pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. REUNION
PERIODICITE
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunissent ordinairement une fois par trimestre pour aborder les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Calendrier annuel indicatif. Ollainville/Avrainville Mars Juin Septembre Décembre Cinq-Mars-La-Pile Mars Juin Septembre Décembre Grenoble Mars Juin Septembre Décembre Afin de bien articuler la remontée des travaux des commissions en CSE, les CSE intégrant à l’ordre du jour un thème SSCT seront planifiés de manière coordonnée un mois après la tenue des commissions des SSCT : CSE (Thème SSCT) Avril Juillet Octobre Janvier Les 4 CSE de l’année traitant des sujets SSCT seront organisés 2 fois dans l’année sur le site d’Ollainville et 2 fois dans l’année sur le site de Cinq Mars La Pile (alternativement).
Lors des CSE ordinaires tenus à Ollainville traitant des thèmes SSCT, seront invités en plus des participants habituels :
Le médecin du travail d’Ollainville/Avrainville,
L’inspecteur du travail d’Ollainville,
L’agent de prévention de la CARSAT d’Ollainville,
Le Responsable Environnement et Santé/Sécurité au travail de la Société.
Lorsque le CSE sera organisé sur le site d’Ollainville. Lors des CSE ordinaires tenus à Cinq Mars la Pile traitant des thèmes SSCT, seront invités en plus des participants habituels :
Le médecin du travail de Cinq Mars la Pile,
L’inspecteur du travail de Cinq Mars la Pile,
L’agent de prévention de la CARSAT de Cinq Mars la Pile,
Le Responsable Environnement et Santé/Sécurité au travail de la Société.
Lorsque le CSE sera organisé sur le site de Cinq Mars La Pile. En dehors de ces réunions ordinaires, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du Comité Social et Economique ou de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident, …). Ces règles seront applicables sur chacun des établissements concernés par cet accord. Il pourra y avoir des réunions de suivi propres à chaque site / localisation.
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS
L’ordre du jour est établi par le Président ou ses représentants dûment mandatés conjointement avec les secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, au moins quinze (15) jours avant chaque réunion. Il est joint à la convocation des membres de la délégation du personnel aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, l’invitation de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, de l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale et du responsable environnement sécurité de la Société et l’information des membres du CSE Le cas échéant, il est accompagné des documents nécessaires aux travaux des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les membres du Comité Social et Economique qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail doivent en informer les secrétaires au moins vingt (20) jours avant la date de cette réunion.
Les convocations, invitations et ordre du jour des réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont expédiés par le Président ou ses représentants, par courrier électronique ou, à défaut d’adresse mail de correspondance, par lettre remise en main propre contre décharge. Le Président des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.
PERSONNES EXTERIEURES A L’ENTREPRISE PRESENTES AUX REUNIONS
Assistent avec voix consultative aux réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
L’inspecteur ou le contrôleur du travail compétent,
L’agent du service de prévention de la CARSAT.
Le Président leur adressera les convocations aux réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail par tout moyen à sa convenance (mail, lettre recommandée avec AR, courrier simple remis en main propre contre décharge, …). Sont convoqués à chaque commission SSCT pour Ollainville/Avrainville, le Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale du site et le responsable environnement sécurité de la Société. Sont convoqués à chaque commission SSCT pour Cinq Mars La Pile, le Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable environnement sécurité de la Société. Sont convoqués à chaque commission SSCT pour Grenoble, le Président, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable environnement sécurité de la Société. Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise doit faire l’objet d’une information et d’un accord préalable du Président et des secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.
DEROULEMENT DES REUNIONS
Les réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont organisées selon un cadencement planifié à l’année. Les débats des réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement systématique organisé par les secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L’utilisation d’un moyen d’enregistrement doit être votée en séance plénière du Comité Social et Economique. Les frais liés à cet enregistrement sont imputés sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique. L’enregistrement ayant pour but la retranscription fidèle des débats, il devra être détruit au plus tard dès l’adoption du compte-rendu définitif. La rédaction conjointe entre les secrétaires et le Président ou ses représentants du compte-rendu de chaque réunion doit être réalisée dans les quinze (15) jours suivant celle-ci. Le compte-rendu concernant Ollainville/Avrainville est transmis au Président, au médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale d’Ollainville/Avrainville, au responsable Environnement et Santé/Sécurité au travail de la Société et aux membres du CSE. Le compte-rendu concernant Cinq Mars La Pile est transmis au Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de Cinq Mars La Pile, au responsable Environnement et Santé/Sécurité au travail de la Société et aux membres du CSE. Le compte-rendu concernant Grenoble est transmis au Président, au médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de Grenoble, responsable Environnement et Santé/Sécurité au travail de la Société, aux représentants de proximité et aux membres du CSE. Enfin, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne de la société susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative. Aucun quorum de participation n’est fixé. Les recommandations des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée ou à bulletin secret sur demande de l’un d’eux. Seuls participent au vote les membres désignés et le Président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote lié à une information – consultation de la Direction délégué par le Comité Social et Economique.
COMPTES RENDUS ET RECOMMANDATIONS
Lorsque les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’ont pas voix délibérative, la prise de décision est reportée aux membres du Comité Social et Economique. Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, un compte-rendu sera établi par les secrétaires afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la compétence des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Par ailleurs, lorsque les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail instruisent les questions soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au Comité Social et Economique (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction). Les parties conviennent que lesdits comptes-rendus et recommandations seront portés en annexe du compte-rendu de la réunion plénière du Comité Social et Economique au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
MOYENS MIS A DISPOSITION
Les documents suivants doivent être mis à disposition des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Document unique,
Base de Donnée Economique et Sociale (BDES),
Registre des accidents de travail et maladies professionnelles,
Bilan annuel d’activité des médecins du travail.
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celles-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, …). Un ordinateur portable sera mis à la disposition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail si le secrétaire élu est différent du secrétaire élu du Comité Social et Economique.
En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre :
Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés,
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes ou arbres des causes menés après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (élus Comité Social et Economique) bénéficient, en plus de leur quota d’heures d’élus Comité Social et Economique, de huit (8) heures par mois de délégation afin d’assurer les missions inhérentes à ces commissions. Des heures peuvent être déléguées par des membres titulaires selon le même fonctionnement que les heures Comité Social et Economique. En ce qui concerne les représentants de proximité sur le site de Grenoble, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 8h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel . En cas de besoin à la demande du salarié, 50% des heures est reportable sur le mois suivant dans la limite de 12 heures maximum. Les membres des commissions accèdent à tous les sites internet leur permettant l’exercice de leur fonction (même les sites des différentes organisations syndicales ou de presse).
TEMPS DE TRAJET - DEPLACEMENT
Les membres désignés des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du Travail.
TEMPS DE TRAJET
Lorsqu’il s’agit d’un trajet pour se rendre en réunion plénière effectuée en dehors du temps de travail et entrainant un dépassement du temps de trajet habituel, le temps excédentaire est rémunéré comme temps de travail effectif même si celui-ci est en dehors du temps de travail habituel. Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail doivent respecter les règles de repos obligatoire. Après accord de la société VERNET, les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent utiliser un véhicule de société pour leurs déplacements inter-sites pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles.
FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour se rendre aux réunions plénières des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont à la charge de l’employeur. Une note de frais sera transmise mensuellement auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les réservations doivent être centralisées par un membre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou un membre du Comité Social et Economique désigné par le Comité Social et Economique et approuvées préalablement par l’employeur. Les frais devront être conformes à la note de service en vigueur relative au remboursement des frais professionnels au sein de l’entreprise.
RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL DES COMMISSIONS
Un rapport annuel d’activité des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est établi par les secrétaires et adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante. Ledit rapport est présenté au cours de la réunion plénière du Comité Social et Economique qui suit les dernières réunions ordinaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’année précédente. Les bilans annuels d’activité des médecins du travail sont présentés pour les trois départements, l’Indre-et-Loire (37), l’Essonne (91) et l’Isère (38).
FORMATION Les membres du Comité Social et Economique ainsi que ceux des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation de cinq (5) jours dispensés dans les conditions prévues par le Code du Travail.
CONFIDENTIALITE ET DISCRETION Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, représentants du personnel, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement :
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord pourra être reconduit ou modifié dans un délai d’un (1) mois après les élections du Comité Social et Economique suivant les dispositions légales. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Longjumeau.
DENONCIATION ET REVISION
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comportée en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le site ou l’établissement et de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau. Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la signature des présentes. Fait à Ollainville, le 16/01/2025
Pour VERNET SASPour la Délégation Syndicale CFTC Le Président Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
ANNEXE
MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN MATIERE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT ETRE DELEGUEES AUX COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
MISSIONS GENERALES
Le Comité Social et Economique confie aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail l’intégralité des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du Comité Social et Economique. Ainsi, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Remplit des missions générales d’étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du Comité Social et Economique, à la demande de ce dernier,
Prépare les délibérations du Comité Social et Economique pour tous les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Répond à toute sollicitation du Comité Social et Economique afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences,
Exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au Comité Social et Economique. Ce dernier garde cependant la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens,
Instruit les questions soumises à la consultation du Comité Social et Economique dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au Comité Social et Economique,
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail,
Suit la démarche de prévention des risques professionnels,
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Contribue notamment à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Saisit le Comité Social et Economique de toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail,
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale,
Suit la répartition des Sauveteurs Secouristes du Travail dans les différents sites et ateliers,
Contribue notamment à la mise en place d'aménagement des zones de circulation (piétons, camions, voitures, matériel de manutention) ainsi que des zones de travaux ayant des impacts sur celles-ci (zone de déviation lors d’intervention de maintenance),
Enquête sur tous accidents du travail et propose des actions curatives ou de prévention,
Participe au suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelle (DUERP),
Propose au Comité Social et Economique de recourir à un expert habilité.
Les lieux d’inspection sont choisis conjointement par les membres et le Président. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont dépourvues de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du Comité Social et Economique. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer au Comité Social et Economique pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
ENQUETES
INFORMATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL / ACCIDENTS DE TRAJET / MALADIES PROFESSIONNELLES
Le Comité Social et Economique, via son secrétaire ou un membre choisi par ses membres, et les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont informés de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles reconnues lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail. En cas d’accident grave ou qui aurait pu l’être, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont prévenues rapidement par l’intermédiaire de ses secrétaires.
ENQUETES EN MATIERE D’ACCIDENT DE TRAVAIL GRAVE / MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail grave ou de maladies professionnelles reconnues ou à caractère professionnel. L’objet de cette enquête est de collecter et d’analyser des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations. La décision de procéder à une enquête doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique. Un compte-rendu d’enquête est établi par les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et présenté à la réunion plénière du Comité Social et Economique suivante ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois. Le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l’Administration.
DANGER GRAVE ET IMMINENT
Les membres du Comité Social et Economique et des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui constatent l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, en alertent immédiatement l’employeur en consignant son avis par écrit :
Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté,
La nature et la cause de ce danger,
Le nom des salariés exposés.
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par l’arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le Comité Social et Economique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures.
INFORMATIONS SPECIFIQUES
Les membres du Comité Social et Economique disposent d’un certain droit d’accès aux documents relatifs à l’hygiène et la sécurité, ainsi :
Les documents mentionnés à l’article L. 4711-1 du Code du Travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l’entreprise en matière d’hygiène et sécurité) sont présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur,
Chaque membre du Comité Social et Economique peut à tout moment demander la communication de ces documents,
Le Président informe le Comité Social et Economique des observations de l’Inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) au cours de la réunion qui suit leur intervention,
Les membres du Comité Social et Economique peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du Travail.
