ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
A l’initiative de la Direction, la commission Accord Pénibilité a été réunie le 29/10/2024, le 02/12/2024, le 16/01/2025, le 26/02/2025, dans le cadre de l’article L.4162-1 du code du Travail.
ENTRE, D’UNE PART, VERNET SAS – 21-27 route d’Arpajon – 91340 OLLAINVILLE (Adresse postale : BP 31 – OLLAINVILLE – 91291 ARPAJON CEDEX) Représentée par , Président
ET, D’AUTRE PART, Les organisations syndicales signataires ci-dessous :
Pour la C.F.T.C. :
Pour la C.F.D.T. :
PRÉAMBULE
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise entre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques visés à l’article L. 4162-1 du Code du Travail. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 dépasse 50 salariés. Plus de 25% de l’effectif mentionné à l’article L. 4163-1 du Code du Travail de l’entreprise est exposé au-delà des seuils aux facteurs de risques professionnels. Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Il est donc convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés VERNET des sites d’Ollainville y compris le magasin d’expédition d’Avrainville – Essonne et de Cinq-Mars-La-Pile – Indre et Loire. L’intégration des salariés de Genoble se fera par un avenant à cet accord qui devra être signé avant le 15 octobre 2025. Article 2 – Critères de facteurs de risques professionnels du Personnel exposé et Seuils
Depuis le 1er janvier 2018, la législation comptabilise 6 facteurs de risques professionnels :
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrèmes,
Bruit,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif.
NB : L'article 3 du Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de la "loi retraite" (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) est venu abaisser les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes », respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.
Diagnostic des 4 critères de Pénibilité supprimés le 1er octobre 2017
Facteurs de risques professionnels
Intensité minimale
Diagnostic VERNET
Commentaires
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Suppression du critère depuis le 1er octobre 2017
Non concerné dans la cadre de la pénibilité
Evaluation en continue au travers du DUERP:Risque 15 "lié aux postures de travail"
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R4541-2 Suppression du critère depuis le 1er octobre 2017
Non concerné dans la cadre de la pénibilité
Evaluation en continue au travers du DUERP: Risque 17 "Risque manutention manuelle"
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1 Suppression du critère depuis le 1er octobre 2017
Non concerné.
Evaluation en continue au travers du DUERP: Risque 32 " lié aux vibrations"Calcul initialeCf : Calculs disponibles sous : H:\Environnement - Sécurité\Responsable\20160926 JJ - Pénibilité\vibration mécanique\Mains\Calculette web vibrations mains-bras_INRS - Copie.xls
Exposition à des agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et fumées Suppression du critère depuis le 1er octobre 2017
Non concerné dans la cadre de la pénibilité
Evaluation en continue au travers du DUERP:Risque 3 "chimique_"Risque 4"chimique lié à l’utilisation de produits CMR"
Article 3 – Bilan des actions suite au précédent accord
Compétences et qualifications
Secteur
Action
Réalisation
Tous Formation de l'équipe méthode à l'ergonomie CMLP 100% Tous Formation gestes et postures, manutentions manuelles pour les personnes exposées aux risques 100%
Postures pénibles
Secteur
Action
Réalisation
UM30 Mise en place de stockage dynamique 100% UM42 -43 Mise en place de stockage dynamique 100% UM Mise en place de gerbeurs à niveau constant 100% UE Mise en place de gerbeurs à niveau constant 100% UE Mise en place de chariots à niveau constant 100% UT52 Mise en place de chariots de picking 100% UM / UT 54 Mise en place des en-cours et produits finis à hauteur minimale de 40cm du sol 100% UM / UT 55 Mise en place de plaque mobiles sur les tables de mise en températures des éléments 100%
Aménagement des postes
Secteur
Action
Réalisation
UE41 Mise en place d'une potence d'aide à la manipulation en sortie de l'installation de dégraissage 100% UE33 Allègements des outillages de presses Bennelli 100% UE40 Aménagement des zones de tri pour reprise. 100% UC20 Mise en place d'un chariot pour le chargement des cires 100% UT52 Mise en place d'un équipement motorisé pour la manutention des palettes / bacs 100% UC40 Mise en place de sorbonne pour les contrôles des éléments avec aspiration et aide à la manutention 100% QQ20 Mise en place de sorbonne pour les contrôles des éléments avec aspiration et aide à la manutention 100%
Port de charge
Secteur
Action
Réalisation
Tous Réduction du poids des râteliers de contrôles 100% UC20 Limitation du poids des bacs de mélange à 12kg 100% UC20 Mise en place d'un système de distribution de cuivre et graphite 100% UM Limitation des poids des bacs de thermostats en vrac à 15Kg 100% UT52 Limitation des poids des bacs de thermostats en vrac à 15Kg 100%
Températures extrêmes
Secteur
Action
Réalisation
US40 Mise à disposition de vêtements et chaussures spécifiques pour pouvoir travailler au « grand froid » 100% US40 Mise en place de rotation de personnels pour les postes exposés 100% Tous Mise en place d'une pause supplémentaire en cas de température chaude (5mn de pause supplémentaire en cas de T° intérieure supérieure à 33°C. 100% UC Transfert au bâtiment O du process Malaxage et injection sous température contrôlée 100%
Agents chimiques dangereux
Secteur
Action
Réalisation
Tous Substitution systématique des CMR quand cela est possible 100% Tous Substitution des ACD quand cela est possible 100% Tous Analyse systématique et validation de tous nouveaux produits chimiques utilisé par VERNET 100% Tous Mise à jour de la base de données des produits chimiques, avec FDS, FT et étiquettes 100% Tous Mise en place de fiche de poste nouvelle version 100%
Exposition au bruit
Secteur
Action
Réalisation
Tous Mise à jour de la cartographie du bruit 100% Tous Dotation du personnel de protections auditives moulées, avec obligation de les porter dans les zones concernées. 100% Tous Mise en place de signalisation dans les ateliers exposés au bruit dans les secteurs et équipements au-dessus de 85dB 100%
Article 4 – Les thèmes obligatoires
La finalité de notre accord est de réduire, voire supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. La volonté des législateurs est clairement de favoriser les actions en faveur de la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels : les thèmes mentionnés à l’article D.4162-1 du Code du Travail recouvrent des thématiques transversales répondant à un objectif de préservation de la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants (D. 4162-3 du Code du travail)
La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
Et d’au moins deux des quatre autres thèmes suivants :
Le développement des compétences et des qualifications,
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants sont retenus par la Direction et par la Commission Pénibilité:
La réduction des expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Article 5 – Mesures de Prévention
Réduction des expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail
1. La réduction des expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail
Action
Indicateur
Objectif
Mise en place d'un transtockeur de type Cardex pour faciliter le prélèvement des articles à faible rotation (limiter les déplacements) Etat d'avancement de l'action 100% Mise en place d'un transtockeur de type Cardex pour le stockage des petits outillages de presses et pièces de rechanges Etat d'avancement de l'action 100% Remplacement de l'installation de dégraissage avec système automatisé de distribution de pièces dégraissées Etat d'avancement de l'action 100% Poursuite de la réduction des poids des bacs et conditionnement des composants peu utilisésinférieurs à 15Kg % des bacs et conditionnement des composants 100% Aide à la réalisation et au dépotage des palettes à la réception et aux expéditions de Calorstat Etat d’avancement de l’action 100%
2.L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Action
Indicateur
Objectif
Mise en place de racks dynamiques pour les composants en attente de production Etat d'avancement de l'action 100% Etude de poste ergonomique interne ou externe si nécessaire % d'études de poste effectuées 100% Validation de l'ergonomie pour les nouveaux moyens de production % des nouveaux moyens validés 100% Standardisation des aides mécaniques à la manutention quand cela est nécessaire % de poste concerné 100% Identifier et formaliser les postes pour lesquels une rotation pluriquotidienne est nécessaire % de formalisation en place 100%
Le développement des compétences et des qualifications
3. Le développement des compétences et des qualifications
Action
Indicateur
Objectif
Développement de la polyvalence des emplois, assurer la rotation du personnel sur les postes concernés % d’heure de formation / heures travaillées 100% Réalisation d’actions de formation de prévention des risques (y compris RPS pour l’encadrement de proximité) % de personnes formées 100%
L’aménagement des fins de carrière
4. L’aménagement des fins de carrière
Action
Indicateur
Objectif
Afin de permettre aux salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et occupant un poste exposé depuis au moins 10 années à au moins un facteur de pénibilité, l’entreprise s’engage à organiser des entretiens de seconde partie de carrière. % Nombre d’entretiens / personnel concerné 100% La Direction s’engage à permettre la mise en place d’un travail partiel à mi-temps sur les postes incluant un critère de pénibilité à partir de 55 ans. Nbre de demandes traitées/Nbre de demandes reçues 100% L’entreprise considère que l’amélioration continue des conditions de travail contribue à sa pérennité ainsi qu’à son développement et joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité. L’entreprise s’engage donc à traiter en priorité les demandes des salariés travaillant de nuit, dans des conditions fixées à l’article L.3122-29 à L. 3122-31 du code du Travail, qui souhaitent un passage à un autre horaire. Nbre de demandes traitées/Nbre de demandes reçues 100% Proposer un poste ou adapter un poste de travail quitte à faire appel à de la sous-traitance, pour toute personne pour laquelle le médecin du travail recommande un reclassement et dont la maladie professionnelle, l’accident de travail ou l’incapacité est reconnue. Nbre de demandes traitées/Nbre de demandes reçues 100% L’entreprise s’engage pour tout salarié, dans le cadre d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou d’une incapacité reconnue, dont le reclassement interne ne répond pas à ses attentes, à financer l’accompagnement personnalisé nécessaire pour la réalisation de son nouveau projet professionnel, si ce salarié le souhaite. Ceci est un engagement de l’entreprise de s’assurer qu’au-delà des contraintes structurelles, les salariés puissent construire un nouveau projet professionnel en adéquation avec leurs aspirations. Nbre de demandes traitées/Nbre de demandes reçues 100% L’entreprise permettra à tout salarié de plus de 60 ans qui souhaite arrêter le travail en alternance de le faire, sous réserve, qu’un autre salarié de plus de 60 ans, travaillant dans la même unité de travail et pouvant tenir les mêmes postes que lui, accepte de travailler en équipe fixe dans l’horaire complémentaire. L’objectif sera d’équilibrer les temps de présence pour organiser au mieux la production. Nbre de demandes traitées/Nbre de demandes reçues 100%
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
5. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Action
Indicateur
Objectif
Mise en place d'un train d'approvisionnement des composants Etat d’avancement de l’action Réalisation de l’action Développement de nouveaux éléments anti-freeze permettant un assemblage au-dessus de
18 °C
Etat d’avancement de l’action Tout nouvel élément conçu anti-freeze assemblable au-dessus de 18°C
Article 6 – Mesures de prévention en sus
6. Réduction des expositions aux facteurs de risques non concernés par le présent accord mais maintenu par VERNET
Action
Indicateur
Objectif
Dotation du personnel de protections auditives moulées, avec obligation de les porter dans les zones concernées. %du personnel CDI doté 100% Analyse systématique et validation de tous nouveaux produits chimiques utilisé par VERNET, Substitution systématique des CMR et ACD quand cela est possible % des nouveaux produits 100%
% des ACD 100%
% des CMR 100% Prise en compte dans le DUERP par machine de 42 facteurs de risques dont : Risque chimique, Risque lié aux gestes répétitifs, Risque lié aux postures de travail, Risque manutention manuelle, Risque lié aux vibrations… % de postes analysés 100%
Article 7 – Information sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le C2P (remplace le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ à la retraite, de financer un projet de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois,
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils. Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Les points pénibilités
Au sein de l’entreprise VERNET sont concernés :
Travail de nuit ;
Travail répétitif.
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple :
Si le salarié est exposé à 2 facteurs de risques, il acquiert 8 points (4 points x 2 facteurs = 8 points). Si le salarié est né
avant juillet 1956, il acquiert 16 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois. Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de points égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple :
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1erjanvier au 30 juin et a été exposé à 2 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 4 points (2 trimestres x 2 points = 4 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Création du compte pénibilité (C2P)
L'employeur déclare dans la DSN (Déclaration sociale nominative) les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils. Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration. La DSN abonde automatiquement le Compte du salarié et lui permet d’acquérir des points. La déclaration au titre du C2P prend effet au début de l’année suivant l’exposition. Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration est faite le mois après son départ. Les salariés sont ensuite informés des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel qui leur est adressé par leur Caisse Régionale (Carsat, CRAMIF ou Caisse générale de sécurité sociale).
Consultation du compte professionnel de prévention (C2P)
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention. Compte professionnel prévention – Espace personnel (https//www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46256).
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire CERFA n°15519)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire CERFA n°15512)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire CERFA n°15511)
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Chaque point permet la prise en charge de 500 € pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation Professionnelle. Les demandes d’utilisation des points doivent être effectués auprès de la Carsat, de la CRAMIF ou de la Caisse générale de sécurité sociale et également auprès de l’Employeur.
NB :
Les
20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue.
Mais il y a 3 exceptions :
(Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle).
Avant 60 ans le nombre de points mobilisables est limité à 80 points.
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) :
Par téléphone :
3682
Service gratuit + prix appel Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par courrier :
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
center
Article 8 – Modalités de suivi
Conformément à l’article D. 4162-2 du code du Travail les indicateurs de suivi des objectifs chiffrés sont présentés au moins annuellement aux membres du CSE. Dans ce bilan devra figurer :
un état des mesures mise en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L. 4162-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 mars 2028. Conformément à l’article L.2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, une fois par an, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispostions législatives et réglementaires. Article 11 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles R4162-4, D.2231-2, D. 22314 à D.2231-7 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Ollainville, Le 26/02/2025
Pour la C.F.T.C. Pour la DIRECTION
Délégué Syndical Président
Pour la C.F.D.T.
Délégué Syndical
LEXIQUE :
ACD = Agent Chimique Dangereux CMR = Cancérogènes et/ou Mutagènes et/ou Nocifs pour la Reproduction dB = Décibel IP = Incapacité permanente FDS = Fiche de données de Sécurité FT = Fiche technique HT = Haute température BT = Basse température EPI = Equipement de Protection Individuelle
