Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827, ayant son siège social au 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE - B.P. 31 - 91291 ARPAJON CEDEX, Représentée par en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC, représentée par , délégué syndical,
CFDT, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité se réunir en vue de négocier un nouvel accord portant sur le télétravail au sein de la Société.
Il a été fait le constat partagé que le télétravail s’inscrit dans une démarche participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail, à la responsabilisation et à l’autonomie des salariés dans l’exercice de leurs missions.
Désireuses de poursuivre les actions en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les parties réaffirment la pertinence d’appréhender le télétravail comme une forme d'organisation durable du travail :
S’intégrant à la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), notamment de part son impact direct sur l’empreinte carbone et la pollution ;
Au service de la marque employeur et de l’attractivité de l’entreprise pour attirer et fidéliser les talents ;
Facteur de conciliation des attentes des salariés en matière de flexibilité du temps de travail ;
Prenant en compte la diversité des besoins des salariés notamment face aux situations de vie (survenue d’un handicap, maladie etc.).
Les parties soulignent que ce mode d’organisation du travail repose sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique et, in fine, la Société.
Conscients de l’impact du distanciel sur les relations humaines, le présentiel reste le mode d’organisation privilégié, les parties entendent porter une attention particulière à la préservation du lien social au sein de la Société au travers, notamment, de moments de partage, d’échanges formels et informels, etc.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans une démarche plus large d’accompagnement à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, initiée au sein de la Société.
L’objectif du présent accord est d’adapter le dispositif aux attentes des salariés en matière de flexibilité et de souplesse tout en sécurisant la dimension collective et sociale.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté le présent texte qui se substitue à tout usage, tout accord ou toutes pratiques antérieurement appliqués au sein de l'entreprise, en matière de télétravail, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord Le présent accord concerne tous les salariés de la société VERNET répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 5 du présent accord. Il s’applique partiellement aux salariés faisant l’objet d’un contrat à temps plein en télétravail (CTPT). Les articles de l’accord concernant cette catégorie du personnel sont identifiés dans les libellés par CTPT. Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail lequel définit le télétravail comme “toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication”. Dans ce cadre, les parties précisent l’objet du présent accord, à savoir : le télétravail à domicile, sous forme régulière comme sous forme occasionnelle. Les parties précisent qu’il existe des situations exceptionnelles ou d’urgence, où le salarié peut être amené à exercer son travail à son domicile, avec l’accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d’une situation de télétravail comme mode d’organisation régulier ou occasionnel du travail convenu entre le salarié et sa hiérarchie. Ces cas et conditions de passage en télétravail en cas de situations exceptionnelles font l’objet de dispositions spécifiques prévues à l’article 4.2 du présent accord. Article 2 - Lieu du télétravail (CTPT) Le télétravail sera effectué à un des domiciles du salarié. Ces domiciles doivent être déclarés dans le formulaire de demande de télétravail et le salarié doit fournir la (ou les) attestation(s) d’assurance correspondante(s).
Article 3 - Nombre de jours de télétravail Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 5 bénéficient au choix de :
un jour de télétravail par semaine,
une demi-journée de télétravail par semaine
A titre exceptionnel, compte tenu des besoins d’organisation spécifique à l’activité « administration réseaux » de l’équipe Informatique et des postes occupés, le nombre de jours de télétravail peut être porté à 2 jours par semaine.
Article 4 - Modalités de positionnement des jours télétravaillés
4.1 -Télétravail régulier
La journée télétravaillée ou la demi-journée télétravaillée est déterminée d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique, de manière fixe ou de manière variable, lors de la mise en place du télétravail. Si l’organisation est fixe, il est convenu entre les parties que cela pourra évoluer, d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique, en cours d’année en fonction des contraintes techniques ou organisationnelles et/ou des éventuelles absences constatées au sein du service. Un écrit entre le salarié et son responsable hiérarchique suffira à fixer cette organisation temporaire. Tout changement d’organisation pérenne est notifié au salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Un avenant au contrat de travail sera établi pour un changement définitif. Si le jour télétravaillé ou la demi-journée télétravaillée est variable à la demande du salarié ou du manager, cette variabilité sera organisée sur le mois en fonction des activités du service avec un délai de prévenance de trois jours dans le cas d’un changement de jour. Les jours de télétravail ne sont pas cumulables ni reportables d’une semaine sur l’autre. Si le salarié est absent 2 jours ou plus dans la semaine, il n’y aura pas de télétravail possible.
4.2 -Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
Le télétravail peut être mis en place par la Direction dans des circonstances exceptionnelles : pandémie, grèves des transports, pollution, intempéries …Dans une telle situation, une information sera réalisée sans délai auprès des salariés sur :
La période prévue ou prévisible du télétravail,
Les informations relatives à l’organisation des conditions de travail individuelles.
Concomitamment, une information générale sera également réalisée, notamment une consultation du CSE dans la mesure du possible, sur la mise en place du télétravail pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Dans ce cadre, il appartient au salarié d’apprécier individuellement la situation et la nécessité pour lui de télétravailler depuis son domicile.
Les parties conviennent que ce type spécifique de télétravail, exceptionnel par nature, ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail. Cependant, reposant tout de même sur le principe du double volontariat (un caractère volontaire à la fois pour le salarié concerné et pour son manager), il appartiendra au salarié acceptant de télétravailler à titre exceptionnel, d’en informer son manager par e-mail.
4.3 -Télétravail occasionnel
Le salarié ne bénéficiant pas d’un télétravail régulier pourra faire auprès de son manager une demande de télétravail occasionnel pour raisons personnelles et/ou familiales, s’il remplit les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. Cette demande devra être adressée par écrit au moins 3 jours à l’avance et pourra être refusée par le manager notamment pour des raisons d’organisation. La durée et les conditions du travail, qui devront respecter les principales règles d’organisation du travail prévues par le présent accord, seront formalisées par tout moyen écrit avant le départ en télétravail. Article 5 - Conditions d’éligibilité au télétravail Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leur activité de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un poste concerné par le télétravail,
Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel,
Justifier d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise et
Disposer d’un espace de travail adapté à l’exercice du télétravail : bureau dédié, connexion internet compatible avec le télétravail, espace de travail garantissant la confidentialité, autonomie en termes d’outils informatiques, compatibilité avec la mission du poste.
Ne peuvent pas être éligible au télétravail les salariés ayant une activité qui part nature requière d’être exercée dans les locaux de l’entreprise. Les parties rappellent que les intérimaires sont exclus du dispositif. Les parties conviennent par ailleurs d’exclure les alternants cumulant périodes de travail en entreprise et périodes d'enseignement théorique ainsi que les stagiaires du télétravail, considérant pour ces derniers, que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Article 6 – Passage au télétravail Le télétravail est accessible :
Sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail,
Sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l'intéressé est affecté. Tout refus de mise en place du télétravail doit donner lieu à une réponse motivée.
Le salarié formule une demande auprès de son responsable hiérarchique en utilisant le formulaire adéquate. Une réponse est donnée au salarié en utilisant le formulaire prévu à cet effet, au plus tard dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation de la demande. La mise en place effective du télétravail ne pourra avoir lieu qu’une fois le dossier complet envoyé au service Ressources Humaines (formulaire de demande de télétravail, formulaire de réponse à la demande de télétravail et attestation d’assurance des lieux de télétravail) et qu’un avenant au contrat de travail a été signé par les parties. Il est rappelé que le télétravail prendra fin automatiquement en cas de changement de poste. L’accès au télétravail sera réexaminé dans le cadre du nouveau poste. Pour les salariés déjà en télétravail régulier au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, ils pourront également recourir au formulaire prévu en annexe 1 du présent accord pour faire leur demande de télétravail. 6.1. – Mise en œuvre du télétravail La mise en œuvre du télétravail doit respecter les prérequis suivants :
Demande de télétravail écrite acceptée,
Modalité de programmation du jour de télétravail définie avec la hiérarchie,
Demande de télétravail faite via l’outil informatique de gestion des temps et des absences acceptée,
Mise à disposition d’un PC portable par l'entreprise pour le télétravail,
Respect des dispositions légales et des règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le salarié à des fins professionnelles,
Observation stricte de la charte informatique,
Respect de la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.
6.2. – Désaccord ou difficultés En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l’entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires. Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.
6.3. – Avenant Le salarié, dont la demande de télétravail est acceptée, signe un avenant à son contrat de travail pour une durée indéterminée, prévoyant toutes les modalités de passage en télétravail. En cas de changement de poste, l’avenant au contrat de travail est réexaminé. Un nouvel avenant est alors rédigé de cas échéant. Article 7 – Formation (CTPT) Afin d'accompagner la mise en œuvre du télétravail dans les meilleures conditions, le salarié bénéficiera des outils numériques et d’une formation aux bonnes pratiques ergonomiques. Article 8 - Réversibilité L'employeur ou le salarié pourra mettre fin au télétravail par écrit sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois, sauf accord des parties pour fixer un délai plus court. La mise en œuvre de la réversibilité devra donner lieu à un écrit motivé, expliquant les raisons pour lesquelles un retour sur site est demandé. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié reprend son activité en présentiel sur le site de l'entreprise après signature d’un avenant. Article 9 - Accessibilité du télétravail aux travailleurs handicapés (CTPT) Sous réserve de justifier de l'ensemble des critères d'éligibilité visés à l'article 5 du présent accord, le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés. Le nombre de jours de télétravail est défini en fonction des préconisations du médecin du travail. Les modalités d'accès sont prévues à l'article L.5213-6 du code du travail. La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'un traitement prioritaire lorsqu'elle fait l'objet d'une préconisation du médecin du travail : dans ce cas, elle sera menée en corrélation avec les services de médecine du travail afin d'identifier l'ensemble des équipements adaptés nécessaires.
Article 10 - Modalités d’accès au télétravail des femmes enceintes (CTPT) Sous réserve de justifier de l'ensemble des critères d'éligibilité visés à l'article 5 du présent accord, le télétravail est accessible aux femmes en état de grossesse médicalement constaté et déclaré auprès de l’Entreprise. Le nombre de jours de télétravail est défini en fonction des préconisations du médecin du travail. Article 11 - Télétravail et proche aidant (CTPT) Les salariées proches aidants sont éligibles au télétravail dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord et sur présentation d’un justificatif attestant de leur statut. Le nombre de jours de télétravail est défini au cas par cas entre le salarié et son responsable hiérarchique. Article 12 – Contrôle du temps – déclaration de la journée de télétravail (CTPT) La mise en place du télétravail est sans incidence sur les règles applicables en matière de durée de travail. Le salarié doit organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire (en lien avec l’accord du droit à la déconnexion). Article 13 – Horaires en télétravail et plages de disponibilité (CTPT) Le salarié en télétravail doit être joignable pendant ses horaires habituels de travail via TEAMS. Le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de 6h d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 min. Aucune heure supplémentaire ne devra être effectuée.
Article 14 – Régularisation de la charge de travail (CTPT) Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur doit en informer l’entreprise sans délai.
Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le temps de travail et la charge de travail. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l’entretien annuel d’appréciation. Article 15 – Matériel informatique et de communication (CTPT) Sous réserve de l’attestation d’assurance multirisques du salarié pour le lieu où s'exerce le travail, l’entreprise fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication ainsi que les logiciels permettant l’exercice de leur activité. L’entreprise prend en charge l'assurance du matériel confié. Pour autant, aucun PC portable ne doit être laissé dans un véhicule. Article 16 – Obligations des télétravailleurs (CTPT) Les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise ;
De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;
D’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De respecter la charte informatique relative à l’usage des équipements informatiques et de communication, et à la protection des données.
Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à une sanction disciplinaire. Article 17 – Prime de transport (CTPT) La prime de transport ne sera pas versée les jours de télétravail. Article 18 – Assurances (CTPT) Comme indiqué, le télétravailleur régulier attestera, à travers le formulaire de demande de passage en télétravail disposer d’une couverture assurantielle pour le(s) lieu(x) à partir duquel (desquels) il réalise le télétravail. Il devra communiquer cette assurance au moment de la mise en place du télétravail ainsi que tous les 3 ans à compter de la date de début du télétravail. De la même façon, le télétravailleur occasionnel devra veiller ce que le lieu de son télétravail respecte ces prescriptions. L’ensemble du matériel fourni par l’entreprise bénéficie de l’assurance souscrite par l’entreprise.
Article 19 –Droit à la déconnexion (CTPT) L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées à l'article 13 du présent accord. En dehors de ces plages, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion, en application duquel il n'est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés, ni d'y répondre. Article 20 – Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs (CTPT) Comme tout salarié, conformément aux dispositions de l'article
L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs.
À ce titre chaque salarié doit être informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation (C. trav, art R.4542-1 à R. 4542-19 du code du travail). Afin de prévenir le risque d'isolement et les risques psychosociaux qui y sont inhérents, l'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière à ce qu'ils :
Participent régulièrement à des activités collectives (formation, réunion, etc),
Puissent rencontrer régulièrement leur hiérarchie,
Bénéficient de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise,
Aient accès à un dispositif d'alerte dédié aux risques psychosociaux.
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, le télétravailleur doit immédiatement informer l'employeur dans un délai de 24h au plus tard. Article 21 - Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er février 2026. Il sera reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente à la durée initiale, sauf dénonciation de l’accord au plus tard 3 mois avant l’échéance du terme. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 22 – Suivi de l’accord Un suivi de l'application du présent accord sera organisé lors d’une réunion avec les organisations syndicales. En cas de difficulté d’interprétation d'une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois
suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Article 23 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Ollainville, le 22/01/2026
Pour VERNET SAS Pour la Délégation Syndicale CFTC Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Président le Délégué Syndical le Délégué Syndical
ANNEXE 1
DEMANDE DE TELETRAVAIL
A remplir par le salarié
Je soussigné(e) Nom, Prénom : ……………………………………………………………………. Demeurant à (adresse fiscale) : ……………………………………………………………. Demande à pouvoir bénéficier de l’organisation en télétravail et confirme réunir les prérequis nécessaires listés ci-dessous à raison de : ☐ d’un jour par semaine, si possible le : ………………………………………………………. ☐ d’un jour pour une fréquence à définir A compter du : ………………………………………… A mes adresses ci-après (max 2):
AUTO-EVALUATION
Je valide les prérequis suivants (cocher si validé) : ☐ Je suis en CDI ou en CDD au sein de la Société VERNET depuis au moins 6 mois. ☐ J’ai un espace à mon domicile permettant la bonne exécution de mon travail dans le respect des règles de sécurité et d’ergonomie. ☐ Je possède à mon domicile un accès internet compatible avec le télétravail. ☐ Je m’engage à prendre connaissance du module formation « installation écran ». ☐ Je considère que mon travail peut s’exercer pour partie en distance (3 résidences possibles)
☐ Je me considère autonome dans la réalisation de mon travail.
AUTRES INFORMATIONS
☐ J’ai un ordinateur portable mis à disposition par le service informatique.
☐ Je m’engage à informer ma compagnie d’assurances de l’exercice de mon travail sur chaque résidence (justificatif), et à remettre au service RH une attestation de celles-ci avant le démarrage du télétravail.
J’ai pris connaissance que ma candidature doit être validée par mon Manageur (N+1), que les conditions prévues dans l’accord télétravail seront vérifiées par le service RH. Le :Signature :
Formulaire n° : FH 38 / B Formulaire n° : FH 38 / B
RÉPONSE VERNET POUR DEMANDE DE TELETRAVAIL
RÉPONSE N + 1 CONCERNE LA DEMANDE DE M. OU MME : Avis N+ 1 sur la demande à télétravailler :
☐ Favorable fixe 1 jour : (préciser le jour)
☐ Favorable variable 1 jour
Ses missions peuvent s’exercer en partie à distance ☐ oui ☐ non
Son niveau de compétences lui permet l’exercice de son travail
à distance ☐ oui ☐ non
Son niveau d’autonomie est compatible avec une organisation
en télétravail ☐ oui ☐ non
L’organisation actuelle de l’équipe permet la mise en place du télétravail ☐ oui ☐ non
☐ Défavorable (Refus, préciser les motifs) :
☐ Demandeur en période de stage ou d'essai ☐ Apprenti, stagiaire, contrat de professionnalisation ou autre ☐ Activités incompatibles avec le télétravail (préciser dans la case commentaire) ☐ Fonctionnement du service et/ou configuration de l'équipe incompatible (préciser dans la case commentaire) ☐ Autonomie insuffisante du demandeur ☐ Autres (préciser dans la case commentaire) Commentaires :
SIGNATURE
NOM et prénom du signataire responsable : Date : __/__/__
Formulaire n° : FH 38 / B Formulaire n° : FH 38 / BDocument à envoyer au service RH accompagné de l’attestation d’assurance correspondante
