ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre : La société VERRERIES BROSSE, 34 rue Théodule Gérin, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, immatriculée au RCS 440 797 835 représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur Général. D’une part,
Et : Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : “Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties, au présent accord, soucieuses :
d’organiser, dans les meilleures conditions la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique
de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre au plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise,
ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du CHSCT, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres des Comités d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT des établissements VERRERIES BROSSE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’élection des instances représentatives des VERRERIES BROSSE interviendra au plus tard le 15 Décembre 2018. Ainsi, les mandats actuels des membres du CHSCT, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées au plus tard le 15 Décembre 2018. Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles seront proclamés élus, le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du personnel conservent leur fonctionnement habituel.
Article 3 : Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 15 Décembre 2018. A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.
Article 4 : Formalité de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Vieux Rouen Sur Bresle, le 15/06/2018 en 5 exemplaires.
Pour la société ………………………………….
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT ………………………………..………………………………….
