Accord d'entreprise VERTBAUDET
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE DE L'ETABLISSEMENT VERBAUDET MAGASINS
Application de l'accord
Début : 21/09/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 21/09/2018
Fin : 31/12/2018
27 accords de la société VERTBAUDET
Le 20/09/2018
PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL
POUR LES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT
VERTBAUDET MAGASINS
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Definition des parties3
Préambule4
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS4
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES4
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL4
Article 3.1 : Nombre de Sièges4Article 3.2 : nombre et composition des collèges électoraux5
Article 3.3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux5
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS5
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES5
Article 6 : Information DU PERSONNEL6
Article 7 : PRESENTATION DES CANDIDATURES6
Article 8 : Professions de foi8
ARTICLE 9 : principe du recours au VOTE ELECTRONIQUE8
ARTICLE 10 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE9
Article 10.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes9Article 10.2 : Ordre de présentation des listes9
Article 10.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels9
Article 10.4 : Communication des codes de vote9
Article 10.5 : Scellement du système et formation9
Article 10.6 : Cellule d’assistance technique10
Article 10.7 : Assistance aux électeurs10
ARTICLE 11 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET10
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE11
ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT12
ARTICLE 14 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS12
ARTICLE 15 : ORGANISATION eventuelle D’UN SECOND TOUR12
ARTICLE 16 : dureE de l’ACCORD12
ARTICLE 17 : FORMALITE ADMINISTRATIVE13
Definition des parties
ENTRE :
La Société Vertbaudet – Etablissement Magasins représentée par Monsieur , DRH, dûment mandaté pour conclure les présentes,ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
Organisation Syndicale CFDT, représentée par
Organisation Syndicale CFTC, représentée par
Organisation Syndicale FO, représentée par
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
- Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE « Magasins » ;
- La répartition du personnel dans les collèges ;
- La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
mercredi 14 novembre 2018.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le
mercredi 5 décembre 2018.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
- de clôture des votes par internet,
- du dépouillement électronique,
- de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
271,74 salariés.
Cet effectif se décompose ainsi :181,74 Ouvriers/Employés
72 Techniciens/Agents de Maîtrise
18 Cadres
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
- Article 3.1 : Nombre de Sièges
11 titulaires et 11 suppléants
- Article 3.2 : nombre et composition des collèges électoraux
- 1er collège : Ouvriers/Employés181,74 salariés
- 2ème collège : Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres90 salariés
La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège s’établit dans les conditions suivantes :
- 1er collège :16,10 hommes 165,64 femmes
- 2ème collège :5 hommes 85 femmes
- Article 3.3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux
- 1er collège : 7 titulaires – 7 suppléants
- 2ème collège : 4 titulaires – 4 suppléants
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Salariés électeurs :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’établissement des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’établissement qui sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’établissement mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Salariés éligibles :
Sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les électeurs au sein de l’établissement âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.Ne sont pas éligibles les salariés de l’établissement mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Listes électorales :
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et est affichée lejeudi 18 octobre 2018.
Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, la date de naissance, date d’entrée dans le groupe, le collège et l’emploi occupé.
Pour les salariés qui rempliront la condition d’éligibilité à la date du 1er tour, la mention « X » sera portée en émargement.
Si un second tour doit avoir lieu, les listes électorales sont valables pour les 1ers et 2ème tours.
Article 6 : Information DU PERSONNEL
lundi 24 septembre 2018 par courriel pour affichage en magasin un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège, et la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
lundi 22 octobre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour). Les postes informatiques des magasins seront accessibles sur toute la plage d’ouverture du magasin.
Les résultats du 1er tour seront affichés le
mercredi 14 novembre 2018.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
jeudi 15 novembre 2018 par courriel pour affichage en magasin un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
lundi 26 novembre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour). Les postes informatiques des magasins seront accessibles sur toute la plage d’ouverture du magasin.
Article 7 : PRESENTATION DES CANDIDATURES
Monopole syndical au 1er tour :
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement magasins, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.Etablissement et dépôt des listes de candidatures :
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Vincent PERRIN, avant levendredi 19 octobre 2018 à 12h00 pour le premier tour, et avant le vendredi 23 novembre 2018 à 12h00 pour le second tour, au plus tard, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes de candidatures préciseront :
- L’organisation syndicale qui présente la liste ;
- La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
- Le collège auquel elles se rapprotent.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La répartition prévisionnelle et indicative des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale et la répartition des sièges est donnée ci-après ; cette répartition des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales sera actualisée lors de l’affichage des listes électorales afin de permettre aux listes de candidats de respecter leurs obligations de présentation équilibrée de candidates et de candidats.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :
- 1er collège : 1 homme – 6 femmes
- 2ème collège : 0 homme – 4 femmes
La répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :
- 1er collège : 1 titulaire H – 6 titulaires F
- 2ème collège : 0 titulaire H – 4 titulaires F
Article 8 : Professions de foi
vendredi 19 octobre 2018 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs professions de foi jusqu'auvendredi 23 novembre 2018 à 12h00.
Il est précisé que les professions de foi acceptées seront constituées d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.ARTICLE 9 : principe du recours au VOTE ELECTRONIQUE
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
Le vote électronique constituera la seule et unique modalité de vote. Par conséquent, aucun vote physique ne sera organisé.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme :
- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;
- A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 10 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
- Article 10.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter.
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
- Article 10.2 : Ordre de présentation des listes
- Article 10.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
- Article 10.4 : Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
- Article 10.5 : Scellement du système et formation
Pour répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.
Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Une intervention consistera à :
- Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
- Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
- Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
- pour les membres du bureau de vote, par une formation à leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
- Article 10.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
- Article 10.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 11 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Du
mercredi 7 novembre 2018 à 8h00 au mercredi 14 novembre 2018 à 16h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du
mercredi 28 novembre 2018 à 8h00 au mercredi 5 décembre 2018 à 16h00.
Disposant d’une connexion à internet (à son domicile, dans un cyber café, au sein du magasin, au sein de l’entreprise…), l’électeur pourra se connecter sur le site de vote en ligne grâce à l’adresse du site internet sécurisé qui lui a été fournie dans son matériel de vote. Cette connexion est possible à partir d’un poste de travail individuel ou collectif, et ce, 24 heures sur 24, pendant toute la durée d’ouverture du scrutin.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :
- les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;
- l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT
ARTICLE 14 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Les résultats du 1er tour seront affichés le
mercredi 14 novembre 2018.
Les résultats du 2nd tour éventuel seront affichés le
mercredi 5 décembre 2018.
ARTICLE 15 : ORGANISATION eventuelle D’UN SECOND TOUR
- carence totale ou partielle de candidats au premier tour,
- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits).
ARTICLE 16 : dureE de l’ACCORD
ARTICLE 17 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Fait à Tourcoing, le 20 septembre 2018
En 10 exemplaires
Pour la Direction
Monsieur
DRH
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
Madame
CFTC
Madame
CFE-CGC
Monsieur
FO
Monsieur
Monsieur
Mise à jour : 2018-10-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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