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ACCORD COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VERTIV INDUSTRIAL SYSTEMS SAS n° Siret : 712 035 401 0090, dont le siège social est situé à Chassieu, 30 avenue des frères Montgolfier, 69680, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales :
FO, représentée par CFDT, représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, prévoit en son article 1er la possibilité pour les entreprises volontaires de verser une prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat de leurs collaborateurs, cette prime étant exonérée de toute cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans les conditions fixées par la loi.
La société a ainsi souhaité se saisir de cette opportunité pour verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs, afin de tenir compte de l’engagement de tous dans la transformation de l’entreprise, et contribuer au mieux de ses possibilités au maintien du pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles cette prime exceptionnelle sera versée.
Il se substitue à tous accords et/ou engagements unilatéraux/pratiques ayant le même objet et le même champ d’application, ayant été mis en place ou conclu antérieurement aux présentes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Article 2 : Champ d’application
2.1. Entreprise : la société VERTIV INDUSTRIAL SYSTEMS SAS
2.2. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les collaborateurs de l’entreprise qui étaient liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
TITRE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 750 €.
Ce montant est proraté proportionnellement au temps de travail de chaque collaborateur, ainsi qu’à sa date d’entrée sur l’année civile 2018.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie de février 2019, ou au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Exonération des cotisations et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle versée dans les conditions ci-dessus énoncées se verra exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes :
La rémunération perçue en 2018 doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944.80 € pour un temps plein)
En conséquence, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 serait supérieure au plafond défini légalement (soit 53 944.80 € pour un temps plein) sera assujettie aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Chassieu, en 6 exemplaires originaux, le 11 février 2019,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
