LA SAS SNLC A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VERYWEAR
Entre,
L’U.E.S. VERYWEAR, composée à ce jour de :
La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079,;
La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543;
La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par;
Et,
La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189, représentée par ;
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale des services C.F.D.T., représentée par, déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale VERYWEAR.
Et,
L'ensemble du personnel de la SAS SNLC ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Depuis le 3 Mai 1999, l’Unité Economique et Sociale (UES) est constituée avec pour objectifs, entre autres, de favoriser la cohésion sociale entre les différentes équipes qui composent l’U.E.S., et de créer une dynamique la plus propice au développement du Groupe.
C’est dans cette logique que par avenants successifs l’UES VERYWEAR a intégré en son giron la SA MAGVET (30/09/2011), puis la SAS STANFORD (23/09/2013), puis la société EVASION ARMENTIERES (17/03/2016), fusionnée depuis avec la société SEDEV.
La société SNLC fait partie du Groupe VERYWEAR. La société SNLC regroupe les magasins de déstockage du groupe. Auparavant, la société SNLC exerçait sous les enseignes Julie Guerlande Outlet et Devianne Stock. Désormais, la société SNLC exerce uniquement sous les enseignes DEVIANNE Stock.
Dans un contexte d’harmonisation et de développement de la stratégie commerciale du Groupe, les synergies n’ont cessé de se développer entre la société SNLC et les sociétés composant l’UES VERYWEAR, tant en terme de support (informatique, logistique, etc.) que d’activité commerciale (click and collect).
C’est ainsi que la SAS SNLC :
Bénéficie d’un pouvoir de Direction unique, d’une complémentarité des activités avec les autres sociétés de l’UES.
Applique la même convention Collective, celle des « maisons à succursales de vente au détail d’habillement » ;
Bénéficie d’un régime de complémentaire santé identique à celui des sociétés composant l’UES VERYWEAR, conclu avec le même organisme ;
A adhéré au même régime de prévoyance.
C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin de redéfinir le périmètre de l’Unité économique et sociale VERYWEAR, et par conséquent, de réviser l’accord conclu le 3 Mai 1999 et ses avenants.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’unité économique et sociale VERYWEAR est dorénavant composée des sociétés suivantes :
La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, ;
La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par;
La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054;
La S.A.S. SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET , représentée par.
ARTICLE 2 : DISPOSITIFS SOCIAUX
Le Groupe VERYWEAR est constitué de différentes entités. Ces sociétés, composées d’établissements de taille et d’effectifs différents, engendrent des problématiques spécifiques. Par exemple la cible de
clientèle, l’offre produit ou de services, le lieu d’implantation du magasin, la taille du magasin et de ses effectifs, sont autant de facteurs qui nécessitent d’adapter nos règles de gestion.
Ainsi, les problématiques de gestion du temps de travail des salariés rattachés à la SAS SNLC sont tout à fait spécifiques, de même que les règles qui les régissent.
Les parties signataires conviennent également que les futurs accords négociés et conclus au niveau de l’UES pourront avoir, en fonction des thèmes négociés et des problématiques de gestion en découlant au regard des différentes activités du Groupe une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie de l’UES, en fonction soit de leur société de rattachement soit de leur activité au sein de celle-ci.
Prenant en compte cette réalité, des dispositions spécifiques propres ont été négociées entre les parties. En effet, en vertu de l’effet relatif des conventions visé par l’article 1199 du code civil, les accords signés au niveau de l’UES avant l’intégration de la société SNLC conservent leur champ d’application actuel et ne s’imposent pas à la société SNLC, non signataire de ces accords sauf décision expresse d’intégration de la société SNLC à ces accords.
TEMPS DE TRAVAIL
Au sein de l’UES VERYWEAR, un accord de 2006 et ses avenants régissent la réduction et l’aménagement du temps de travail. La société SNLC intégrera en partie l’accord.
En effet, par le biais de ces accords, il a notamment été institué la modulation pour les collaborateurs à temps complet. Comme le précise cet accord, les collaborateurs ont donc des horaires hebdomadaires qui évoluent en fonction des périodes d’activité, semaines faibles à intenses sachant que sur l’année, la moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 35 heures en moyenne.
Au regard du nombre de personnes à temps complet présents sur le magasin, et de l’effectif moyen d’un magasin Devianne Stock (4 collaborateurs), il leur est impossible de moduler selon des périodes faibles, normales, fortes ou intenses. Les plannings sont donc fixes quant à la durée hebdomadaire mais peuvent avoir une répartition modifiée d’une semaine à l’autre.
MAJORATION DES JOURS FERIES ET DES DIMANCHES
Les heures effectuées les jours fériés par les collaborateurs de la société SNLC sur la base du volontariat seront majorées de 100 %.
De plus, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent en temps au nombre d’heures travaillées le dimanche, à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé.
PARTICIPATION
L’effectif de la société SNLC étant inférieur à 50 salariés, aucun accord de participation n’est mis en place pour la société SNLC.
CONGES EXCEPTIONNELS
A compter de la signature du présent avenant, les parties conviennent que les salariés de SAS SNLC bénéficieront du régime des congés exceptionnels soit :
PACS salarié : 5 jours
Journée enfant malade : 2 jours par an et par enfant (enfant de moins de 18 ans)
Journée enfant hospitalisé : 6 jours par an
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE
Les parties signataires ont convenu de faire bénéficier aux salariés de la SAS SNLC des primes exceptionnelles applicables au sein de l’UES :
20 ans d’ancienneté : 200 €
25 ans d’ancienneté : 300 €
30 ans d’ancienneté : 400 €
40 ans d’ancienneté : 500 €
Les parties conviennent que l’application de la prime ne sera pas rétroactive. Ainsi, seuls les collaborateurs ayant atteint la date d’ancienneté à compter de la signature du présent avenant bénéficieront de la prime exceptionnelle.
TITRES RESTAURANT
Par accord en date du 20 Mai 2011, les titres restaurants ont été instaurés au sein de l’UES VERYWEAR. Ainsi les collaborateurs de l’UES VERYWEAR bénéficient de 120 titres restaurant par année d’un montant de 5 euros.
Les collaborateurs de la société SNLC bénéficient également de titres restaurant à hauteur d’un titre par jour d’une valeur de 5.10 euros.
Il est convenu que chaque entité conservera le système en place à la signature du présent accord.
PRIMES MAGASIN
Un système de prime a été mis en place par usage au sein de l’UES VERYWEAR et au sein de la société SNLC.
Le système de prime de la société SNLC est différent au regard de son activité particulière de déstockage. C’est pourquoi les systèmes de prime en vigueur dans chaque entité à la signature du présent accord resteront identiques.
ARTICLE 3 : Incidence de l’élargissement de l’UES VERYWEAR sur les institutions représentatives du personnel existantes
Les représentants du personnel de l’UES représenteront les salariés de la SAS SNLC jusqu’au renouvellement de l’instance.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Ratification de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une ratification des 2/3 du personnel de la SAS SNLC par voie de référendum.
Il est entendu que la ratification consiste en une consultation des collaborateurs à l'occasion de laquelle ceux-ci acceptent, dans les conditions définies ci-dessus, le projet d’intégration de la société SNLC à l’UES VERYWEAR.
Le présent accord sera signé par la déléguée syndicale dès la ratification par référendum. Il entrera donc en vigueur au plus tard le 23 Octobre 2018.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Wasquehal, Le 23/10/2018
Pour les « services » C.F.D.TPour l’U.E.S. VERYWEAR Déléguée Syndicale de l’U.E.S.Président
