Accord relatif a la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel conventionnelle de l’ues VERYWEAR
Entre les soussignés : L’U.E.S. VERYWEAR, composée de :
La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par en qualité de Président Directeur Général ;
La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par en qualité de Président Directeur Général ;
La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par en qualité de Gérant ;
La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189, représentée par en qualité de Président ;
D’une part, Et,
Les organisations syndicales suivantes :
- L’organisation syndicale des « services C.F.D.T. », représentée par, déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale VERYWEAR.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les membres de la délégation unique conventionnelle du personnel, regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été élus le 16 Juin 2016 pour une durée de 4 ans, ce qui impliquait l’organisation de nouvelles élections en Juin 2020. Cependant, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont créé une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).
Cette nouvelle instance doit obligatoirement être mise en place au 1er janvier 2020.
Les ordonnances prévoient la possibilité de réduire ou proroger les mandats des instances en place, dans la limite d’un an, afin de mettre en place le CSE.
Un accord a été conclu le 20 Décembre 2018 visant à réduire les mandats en cours afin de réaliser les élections des membres du Comité Social et Economique en Juin 2019.
Néanmoins, en raison du projet d’intégration de la société Julie Guerlande au sein de l’UES Verywear, les parties conviennent de proroger la durée des mandats de la délégation unique du personnel conventionnelle pour une durée de quatre mois. Les mandats des membres de l’instance en place prendront donc fin le 31 octobre 2019.
Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel conventionnelle de l’UES Verywear
Les membres du Comité d’Entreprise de l’UES Verywear ont été élus par l’ensemble des salariés le 16 juin 2016.
Afin de mettre en place le CSE, les parties conviennent que les membres assumeront leurs fonctions jusqu’à l’élection des nouveaux membres du CSE, soit jusqu’au 31 octobre 2019 (date envisagée du 1er tour). Les mandats et la délégation perdureront jusqu’au 2ème tour le cas échéant.
Conditions d’application et de suivi du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Par ailleurs le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée aux signataires de l’accord.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
