De l’entreprise Veolia Environnement Services Tertiaires à l’industrie et l’Automobile
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 488 770 819 00032 dont le siège social est sis 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par
Mme xx agissant en qualité de Directrice Générale Exécutif
Ci-après dénommée « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
C.F.D.T représentée par Monsieur xx,
CGT représentée par Monsieur xx,
FO représentée par Monsieur xx,
SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur xx,
SUD représentée par Monsieur xx,
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord « prime de modulation » de l’entreprise (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
PREAMBULE
Lors des dernières négociations NAO 2023 il a été convenu avec les partenaires syndicaux de renvoyer à une négociation ultérieure des mesures de compensation en cas d’application de la modulation du temps de travail. A ce titre la Direction a convoqué les partenaires en vue de trouver un accord et accompagner les collaborateurs à travers la mise en place d’une prime de sujétion liée à la mise en œuvre de la modulation du temps de travail. A l'issue de plusieurs réunions il a été convenu ce qui suit :
Article I – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les montants et les modalités de versement de la prime dite de modulation.
Article 2 - Salariés concernés
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés visés par une organisation de travail en modulation. Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Article 3 – Modalités d’attribution - montant de la prime
Une prime mensuelle de 17,50€ brut est versée aux salariés concernés à compter de la mise en application de la modulation du temps de travail. Ce montant est négocié pour les années 2024-2025 et 2026. Cette prime ne sera pas proratisée. En cas d’absence du salarié sur un mois civil complet, le salarié ne pourra pas bénéficier du versement de la prime de modulation, hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.
Au titre de l’année 2023 une prime globale de 180 euros brut sera versée aux collaborateurs en modulation.
Article 4 – Date de versement de la prime
Au titre de l’année 2023 la prime sera versée sur la paye du mois de décembre. A compter de 2024, la prime mensuelle sera versée sur les bulletins de paie le mois suivant les événements remontés.
Article 5 - Durée d’application - Reconduction
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord
La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 7 – Dépot
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus.
Article 8 – Litiges
En cas de conflits liés à l’application des dispositions du présent Accord, les parties signataires de l’Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable. En cas d’échec, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant toute la durée du litige, l’application de l’Accord se poursuivra.
