AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA POLITIQUE DE REMUNERATION AU SEIN DE LA SAS VFD
Entre les soussignées :
La SAS VFD Société par Actions Simplifiées au capital de 15 078 890, 00 €, domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 ST EGREVE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 482645058, et représentée par , son Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise conclu en date du 10 Novembre 2020, un Accord relatif à la Durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et à la politique de rémunération a été mis en place pour les salariés de la SAS VFD. Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il est de plus spécifié en son Article 1.2 intitulé « Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord » qu’il cessera automatiquement de produire effet au-delà de cette date. Ainsi au 1er janvier 2025, les dispositions applicables relatives à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et à la politique de rémunération au sein de la SAS VFD sont celles relevant de la Convention Collective dont dépend l’entreprise, à savoir la CCN des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC16). Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord initial du 10 novembre 2020 et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleurs circonstances tout en maintenant les conditions de travail, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 30 juin 2026, soit pour une période de 18 mois.
ARTICLE 1 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2025, ainsi l’Accord relatif à la Durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et à la politique de rémunération signé le 10 novembre 2020 est prolongé pour une période de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’Accord relatif à la Durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et à la politique de rémunération signé le 10 novembre 2020. Il s’applique également aux différents avenants précédemment conclus, à savoir l’avenant N°1 signé le 21 octobre 2021 relatif au traitement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires et l’avenant N°2 signé le 26 janvier 2023 relatif au contingent spécifique de jours pour les enfants malades ainsi qu’aux modalités d’attribution du Treizième mois.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4 – PROMOTION ET NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent Avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par voie de Note interne et d’affichage dynamique.Il sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise. Chaque nouveau salarié en prendra connaissance à son arrivée.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,
et ce, dès signature du présent avenant. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société X.
Fait le 19/12/2024 à St Egrève, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SOCIÉTÉ VFD Pour les Organisations syndicales représentatives :
