Accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La société Via LOCATION SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro XXX, dont le siège social se situe au 2, place des Vosges - Immeuble Lafayette – 92400 Courbevoie, et représentée par sa présidente VL Holding, elle-même représentée par son président XXX.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XXX, désigné Délégué Syndical Central F.O, par courrier en date du 22 février 2016.
- L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, désigné Délégué Syndical Central C.F.D.T., par courrier en date du 9 février 2016.
- L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX, Délégué Syndical Central C.G.T., par courrier en date du 12 avril 2006.
D’autre part,
PREAMBULE
Les Ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont institué le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance représentative du personnel a vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues présentes dans la société (CE, CCE, CHSCT et DP).
Un comité social et économique doit donc être mis en place en application des dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail au terme des mandats actuellement en cours, fixé au 31 décembre 2019.
Les nouvelles dispositions légales permettent aux partenaires sociaux de convenir, par accord, d’aménagements spécifiques dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance. C’est dans ces conditions que par courriel du 11 février 2019, la direction de la société a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif pour fixer les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
Deux réunions de négociation se sont tenues les 6 mars et 3 avril 2019.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont entendu préciser : - Le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société, - Certaines modalités de fonctionnement des CSE d’établissement, - Les modalités de fonctionnement du CSE central,
Le présent accord est conclu en application des articles L 2313-2 et suivants et des articles L 2316-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de « VIA LOCATION » Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants
* pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
Etablissement région EST, composé des sites d’Avignon, Chambéry, Dijon, Grenoble, Lyon Corbas, Montpellier, Perpignan, Pont du Château, Rumilly, Saint Laurent du Var, Toulon, Vitrolles ;
Etablissement région Ile de France, composé des sites de Chilly-Mazarin, Gennevilliers, Gonesse, Marne la Vallée, Moissy-Cramayel, Orly ;
Etablissement région NORD, composé des sites d’Amiens, Ennery, Etupes, Geispolsheim, Lens, Lesquin, Ludres, Mulhouse, Reims, Saint Etienne du Rouvray, Valenciennes ;
Etablissement région OUEST, composé des sites de Bayonne, Bergerac, Brest, Bruges, Châteauroux, La Roche-sur-Yon, Mondeville, Nantes, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Jory, Tours ;
Etablissement Siège composé du site de la Défense.
En cas de création d’une nouvelle agence, celle-ci sera rattachée à l’établissement correspondant à sa direction régionale d’appartenance.
* description des établissements, à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement
2-1. Fonctionnement des CSE d’établissement
Afin de s’investir totalement dans leur mandat, Il a été convenu que les élus suppléants puissent assister à chaque réunion du CSE d’établissement, à côté des élus titulaires. Les élus suppléants, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires empêchés, n’auront qu’une voix consultative et ne participeront pas aux délibérations.
2-2. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE peut être modifié, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art. L. 2314-1, L. 2314-7). Il a été convenu que le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire serait porté à : - 22 heures pour les CSE d’établissement dont l’effectif est de 50 à 74, - 23 heures pour les CSE d’établissement dont l’effectif est de 75 à 99, - 25 heures pour les CSE d’établissement dont l’effectif est de 100 à 200.
2-3. Réunions des CSE d’établissement
- Les CSE d’établissement se réuniront au moins 11 fois par an (une réunion supprimée pendant la période estivale en juillet ou en août), sans compter d’éventuelle(s) réunion(s) extraordinaire(s). - Les CSE d’établissement pourront tenir des réunions par visioconférence (excepté lors des réunions importantes à la demande de la majorité des titulaires). Elles seront limitées à 3 maxi par an.
Article 3 : Mise en place du CSE Central
Le présent article est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du CSE Central, à la répartition des sièges entre les différents CSE d’établissement et entre les différents collèges.
3-1. Composition du CSE Central
3-1-1. Nombre de membres du CSE Central Les parties conviennent que le nombre de membres du CSE Central est de : - 10 membres titulaires ; - 10 membres suppléants. 3.1.2. Répartition des sièges entre les différents CSE d’établissements Le nombre de sièges, au CSE Central, par CSE d’établissement a été fixé à 4 élus, soit deux titulaires et deux suppléants.
En application de l’article L. 2316-6 du code du travail, 1 siège titulaire et 1 siège suppléant sont réservés aux cadres. Il est convenu entre les parties que ces sièges seront attribués à l’établissement du Siège.
3.1.3. Modalités de désignations des membres du CSE Central Les membres du CSE Central seront désignés, au sein de chaque CSE d’établissement : - par l’ensemble des membres titulaires élus au CSE d’établissement, formant un seul collège électoral ; - à bulletins secret ; - et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le CSE d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées dans chaque CSE d’établissement, il est précisé que : - le président du CSE d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au CSE Central ; - seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du CSE d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au CSE Central ; - seuls les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent être désignés comme membres titulaires du CSE Central ; - peuvent être désignés comme membres suppléants du CSE Central les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats. 3.1.4. Durée des mandats La durée du mandat des membres du CSE Central correspond à celle de leur mandat au sein du CSE d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre du CSE Central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au CSE d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres élus des CSE d’établissement. 3.3. Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale est créée, au sein du CSE Central, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés.
3.3.1. Mise en place de la commissions santé, sécurité et conditions de travail Centrale Compte tenu des effectifs de la société VIA LOCATION, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) sera mise en place au niveau du CSE Central.
3.3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale et désignation de ses membres La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE Central, adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
3.3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE Central, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT centrale, à l’exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE central. Les missions et les modalités de fonctionnement de la CCSCT seront définies dans le Règlement intérieur du CSE Central.
3.3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale La CSSCT Centrale exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient des heures de délégation inhérentes à leur fonction d’élu de CSE d’Etablissement.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du travail. La société VIA LOCATION, après les élections organisera des sessions de formation pour l’ensemble des élus titulaires et suppléants des CSE d’Etablissement.
Le temps passé par les membres de la CSSCT centrale aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. La CSSCT centrale ne se réunit qu’à la demande, de la majorité de ses membres ou du seul président du CSE Central.
3.4. Autres commissions du CSE central Au regard de l’effectif de la Société supérieur à 300 salariés, les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE Central :
Commission de la formation
Commission d’information sur l’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle
Chacune de ces trois commissions est composée de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Ces trois membres seront désignés par une délibération du CSE Central, prise à la majorité de ses membres. Ces commissions se réuniront à la demande, de la majorité de ses membres ou du seul président du CSE Central. Lors de chaque réunion du CSE Central, pour chacune de ces commissions, sera inscrit un point systématique à l’ordre du jour
Article 4 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu en novembre 2019.
Article 5 : Adhésion, révision du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.
Fait à la Défense, le 30 août 2019
Pour la Société
XXX Président de VL Holding
Pour les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale C.G.T.-F.O., XXX, Délégué Syndical Central F.O.
- L’organisation syndicale C.F.D.T., XXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T.
- L’organisation syndicale C.G.T., XXX, Délégué Syndical Central C.G.T.
