Accord relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections du Comité Economique et Social 2021
Accord relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections du Comité Economique et Social 2021
Accord conclu entre la Direction de VIACCESS SA, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CGT : XXX
pour la CFDT : XXX
d’ autre part.
Article 1 : Elections du Comité Economique et Social (CSE)
Les parties ont convenues de mettre en place un collège unique pour les élections du Comité Economique et Social en raison du faible nombre d'inscrits dépendant normalement du collège non-cadre et au regard du déséquilibre par rapport au collège cadre.
Durée - Formalité de dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la mandature débutant en octobre 2021.
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera établi en trois exemplaires (un pour chaque partie)
une version sur support papier signée des deux parties,
une version sur support électronique transmis à la DIRECCTE de Nanterre.
Mention de cet accord sera faite sur l’intranet, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie en trois exemplaires, le 19/07/2021
