Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VIALTO, dont le siège social est situé au 1 bis Villa Charles, 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 381 687 318, représentée par ______________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par ______________________, agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VIALTO, représentées par :
______________________, délégué syndical de la CFDT
______________________, délégué syndical de l’UNSA
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
A la suite de la Transmission Universelle du Patrimoine de la société TSE EXPRESS MEDICAL vers la Société VIALTO en date du 1er décembre 2022, des élections professionnelles, afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), ont été organisées en février 2023.
Les parties sont convenues, dans le présent accord, de définir le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, les moyens qui lui sont attribués ainsi que ses principales modalités de fonctionnement.
Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VIALTO.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise, les dispositions légales supplétives s’appliquent à défaut d’accord ou en cas de non-respect des stipulations de cet accord.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Fixation du périmètre de représentation du personnel
A ce jour, la société VIALTO est composée de 25 établissements.
Par décision unilatérale en date du 3 janvier 2023, il a été décidé que la Société VIALTO comporte un seul établissement autonome distinct, l’ensemble des établissements ne disposant pas de l’autonomie requise pour acquérir la qualification d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail.
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société VIALTO.
Article 2 - Nombre de siège de la délégation du personnel au CSE
La composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée par le protocole d’accord préfectoral.
Pour information, le Comité Social et Economique est composé de 12 sièges répartis comme suit :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants appartenant au collège « Ouvriers et Employés »
1 membre titulaire et 1 membre suppléant appartenant au collège « Agents de maîtrise et cadres »
Par ailleurs, il a été convenu par les parties que les membres suppléants assisteront aux réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité Social et Economique, sans toutefois bénéficier d’heures de délégation. Sauf dans les hypothèses où ils sont amenés à remplacer un membre titulaire, les membres suppléants ne disposent d’aucun droit de vote et n’ont qu’un rôle consultatif.
Article 3 - Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 - Heures de délégation
Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation tel que prévu par les dispositions légales applicables.
Les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf en cas de partage d’heures prévues par les règles du Code du travail.
Article 4.1 - Règles concernant la prise des heures de délégation
L’information préalable quant à la prise des heures de délégation permet à la Société d’assurer la bonne marche de l’entreprise et la continuité de l’activité.
Dans ce contexte, les membres du CSE devront avertir leur responsable de l’utilisation de leurs heures de délégation, au plus tard avant leur dernière fin de service qui précède la prise de ces heures.
Les heures devront être prises par journées ou demi-journée de travail. Les membres du Comité Social et Economique s’engagent à ne pas séquencer leurs heures de délégation.
Les mêmes règles sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation (membres du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, etc.).
Article 4.2 – Modalités d’information concernant la prise des heures de délégation
L’information sur toute prise d’heure de délégation doit s’effectuer via l’envoi d’un mail au supérieur hiérarchique mentionnant les informations suivantes :
L’identité du représentant du personnel (nom, prénom, mandat et service),
La date de l’utilisation des heures de délégation,
Les heures d’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de l’absence.
Les membres du Comité Social et Economique s’engagent à envoyer ce mail afin d’informer leur responsable de la prise d’heure de délégation.
Article 5 - Moyens alloués au CSE
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante, lui permettant de bénéficier d’un espace dédié aux activités sociales et culturelles.
Ce local est situé dans les locaux de l’agence de Saint-Gratien et sera exclusivement dédié aux activités du CSE.
Il bénéficie également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Visioconférence
Compte tenu de la localisation des élus répartis dans l’ensemble du territoire métropolitain, les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique se tiennent à distance par le biais de la visioconférence. Néanmoins et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou du président, les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir en présentiel, par principe au sein des locaux situés à Saint Gratien.
En cas de vote à bulletin secret et dès lors que la séance ne se tient pas exclusivement en présentiel, le CSE aura recours à un système de vote en ligne sécurisé et garantissant l’anonymat.
Article 2 – Périodicité des réunions ordinaires
Il est convenu entre les Parties que le CSE se réunira, en séance ordinaire, 11 fois par an.
Toutefois, lors de la réunion du mois de juillet, en cas de besoin, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, une réunion supplémentaire pourra être organisée au mois d’août portant ainsi le nombre de réunion à 12.
Article 3 – Procès-verbaux
Les comptes-rendus de réunions sont établis par le secrétaire de séance, adressés à la direction pour relecture et approuvés à la séance prochaine.
Afin d’établir les comptes-rendus de ces réunions, la réunion est enregistrée. L’enregistrement, transmis par la Direction au secrétaire du CSE, doit être obligatoirement détruit dès lors que le procès-verbal est approuvé en séance.
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES
Article 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans le mois suivant la désignation du Comité Social et Economique. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.
Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le nombre de réunions ordinaires sera égal à 4. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT peuvent être amenés à diligenter des enquêtes. Dans ce cadre, il est convenu d’accorder aux seuls membres de la CSSCT qui ne disposent pas d’heures de délégation, un crédit d’heures de 14 heures par mois, temps de déplacement inclus, afin de réaliser ces enquêtes.
Les frais de déplacement engagés dans le cadre de la réalisation de ces enquêtes seront pris en charge par la société dans les conditions prévues pour la prise en charge des frais professionnels, sur présentation de justificatifs.
Article 2 – Autres commissions
Les parties conviennent que la commission de formation, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de l’égalité professionnelle ne seront pas mises en place.
Toutefois, il est précisé qu’à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ou du président du CSE, une réunion concernant l’un des sujets normalement évoqués lors de la réunion annuelle d’une des commissions évoquées ci-dessus pourra être organisée.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 2 – Faculté d’adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société VIALTO, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société VIALTO avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
