ACCORD SPECIFIQUE DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VIALTO, SAS au capital de 6202300 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 381687318, dont le siège social est sis 1 bis Villa Charles – 93800 Epinay-sur-Seine, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par M., Déléguée syndicale et M., Délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., Délégué syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Une opération de transmission universelle de patrimoine est intervenue le 1er décembre 2022 à l’issue de laquelle la société VIALTO absorbait la société TSE EXPRESS MEDICAL.
Dans ce cadre, les salariés de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont fait l’objet d’un transfert automatique de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert des contrats de travail a notamment entraîné le transfert au sein de la Société VIALTO des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués antérieurement au 1er décembre 2022. Par ailleurs, du fait de la fusion, les accords collectifs applicables au sein de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont été mis en cause automatiquement conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qu’ils aient été dénoncés ou non au sein de la Société VIALTO. Ainsi, le présent accord de substitution porte sur le régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » et a vocation à se substituer intégralement, notamment, aux éléments suivants :
Accord d’harmonisation des régimes de prévoyance du 28 mai 2001 et l’avenant à l’accord d’harmonisation du 15 décembre 2003.
Accord de prévoyance « Invalidité-décès » non-cadres du 22 décembre 2014
Tout autre avantage prévu par accord collectif, par engagement unilatéral ou par usage qui ne serait pas mentionné dans le présent accord est supprimé.
A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Société VIALTO est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers. Pour tenir compte de la situation particulière des salariés de la société TSE EXPRESS MEDICAL, il a été décidé de négocier un accord spécifique qui a vocation à ne s’appliquer qu’auxdits salariés.
2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc159867939 \h 4 2.2.Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc159867940 \h 4 2.3.Cas des salariés en suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc159867941 \h 4 2.4.Portabilité PAGEREF _Toc159867942 \h 5
3.GARANTIES PAGEREF _Toc159867943 \h 5
4.cotisations PAGEREF _Toc159867944 \h 6
4.1.Montant et répartition PAGEREF _Toc159867945 \h 6 4.2.Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc159867946 \h 6
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159867947 \h 6
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc159867948 \h 6 5.2.Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc159867949 \h 6 5.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc159867950 \h 7 5.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159867951 \h 7 OBJET Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, aux contrats d’assurance collective « incapacité-invalidité-décès » souscrits par la société auprès d’un organisme habilité correspondant au :
Régime de base
Régime complémentaire
La Société se réserve le droit de procéder à la souscription de contrats d’assurance auprès de tout organisme de son choix. Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans les notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. CHAMP D’APPLICATION Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 de la société, anciennement embauchés par TSE EXPRESS MEDICAL, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L.1224-1 du code du travail, au sein de la société VIALTO en date du 1er décembre 2022.
Sont toutefois expressément exclus du champ d’application du présent accord :
les salariés non-cadres présents au sein de la société VIALTO antérieurement au transfert ;
tout nouveau salarié non-cadres embauché par la société VIALTO postérieurement au transfert.
Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 au régime de base et au régime complémentaire « incapacité-invalidité-décès » est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cas des salariés en suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Les cotisations servant au financement du contrat d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime supplémentaire « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
GARANTIES Les garanties souscrites dans le cadre du régime de prévoyance de base et complémentaire sont exposées en annexe au présent accord, sur la base d’un document transmis par l’organisme en charge du suivi et de la gestion du dispositif. Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne nécessiteront pas la renégociation du présent accord. cotisations Montant et répartition Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du régime de base sont fixées à 0,82% de la tranche A et de la tranche B. Ces cotisations sont prises en charge par les salariés et par la société VIALTO dans les proportions suivantes :
Part patronale : 73%
Part salariale : 27%
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du régime complémentaire sont fixées à 0,43% de la tranche A et de la tranche B. Ces cotisations sont prises en charge en totalité par la société VIALTO. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution de la cotisation sera soumise à une nouvelle négociation, les prestations étant mises, en l’absence d’accord ou dans l’attente d’un accord à venir, à niveau, pour pouvoir être financées par la cotisation initialement prévue. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1er mars 2024.
Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la société VIALTO portant sur les mêmes thématiques. Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élection professionnelle afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Epinay-sur-Seine, le 30 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux.
