ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VIALTO, SAS au capital de 6 202 300, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 381 687 318, dont le siège social est sis 1 bis Villa Charles – 93800 Epinay-sur-Seine, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée syndicale et Monsieur, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Une opération de transmission universelle de patrimoine est intervenue le 1er décembre 2022 à l’issue de laquelle la société VIALTO absorbait la société TSE EXPRESS MEDICAL.
Dans ce cadre, les salariés de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont fait l’objet d’un transfert automatique de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert des contrats de travail a notamment entraîné le transfert au sein de la Société VIALTO des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués antérieurement au 1er décembre 2022. Par ailleurs, du fait de la fusion, les accords collectifs applicables au sein de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont été mis en cause automatiquement conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qu’ils aient été dénoncés ou non au sein de la Société VIALTO. Ainsi, le présent accord de substitution porte sur le régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » et a vocation à se substituer intégralement, notamment, aux éléments suivants :
Accord destiné à la mutuelle du 23 mai 2001et les avenants du 15 décembre 2003 et du 13 décembre 2004
Accord destiné à la mutuelle du 13 septembre 2005
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mutuelle du personnel non-cadre du 17 janvier 2007,
Avenant n°2 à l’accord destiné à la mutuelle du 19 décembre 2008,
Avenant n°3 à l’accord destiné à la mutuelle du 24 juin 2010.
Tout autre avantage prévu par accord collectif, par engagement unilatéral ou par usage qui ne serait pas mentionné dans le présent accord est supprimé.
A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Société VIALTO est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers.
2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc159867658 \h 4 2.2.Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc159867659 \h 4 2.2.1.Régime de base des salariés PAGEREF _Toc159867660 \h 4 2.2.2.Régime de base des ayants droits et garanties optionnelles PAGEREF _Toc159867661 \h 4 2.3.Cas des salariés en suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc159867662 \h 4 2.4.Portabilité PAGEREF _Toc159867663 \h 5
3.GARANTIES PAGEREF _Toc159867664 \h 5
3.1.Régime de base des salariés et de leurs ayants droits PAGEREF _Toc159867665 \h 5 3.2.Garanties optionnelles PAGEREF _Toc159867666 \h 6 3.3.Dispositions générales PAGEREF _Toc159867667 \h 6
4.cotisations PAGEREF _Toc159867668 \h 6
4.1.Régime de base des salariés PAGEREF _Toc159867669 \h 6 4.2.Régime de base des ayants droits PAGEREF _Toc159867670 \h 6 4.3.Garanties optionnelles PAGEREF _Toc159867671 \h 7
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159867672 \h 7
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc159867673 \h 7 5.2.Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc159867674 \h 7 5.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc159867675 \h 8 5.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159867676 \h 8 OBJET Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. La Société se réserve le droit de procéder à la souscription de contrats d’assurance auprès de tout organisme de son choix. Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans les notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. CHAMP D’APPLICATION Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 de la société VIALTO à l’exception des salariés non-cadres anciennement embauchés par la société TSE EXPRESS MEDICAL qui relèvent de l’accord spécifique de substitution relatif au régime obligatoire de « remboursement de frais de santé » non-cadres.
Caractère obligatoire de l’adhésion Régime de base des salariés Sous réserve des cas de dispenses d’ordre public, l'adhésion au régime de base tel que défini à l’article 3.1 est obligatoire pour tous les salariés, définis au 2.1, dans les conditions définies par le présent accord. Régime de base des ayants droits et garanties optionnelles
L’adhésion au régime de base, visé à l’article 3.1, pour les ayants-droits des salariés non-cadres, tels que définis par le contrat d’assurance et/ou la notice d’information est facultative.
L’adhésion aux garanties optionnelles définies à l’article 3.2 est facultative.
L’enregistrement de l’adhésion est effectué sur la base de la famille inscrite au régime de remboursement des frais de santé. L’adhésion d’un seul des membres de la famille bénéficiaire (adulte ou enfant) ne pourra être réalisée. L’adhésion aux garanties optionnelles est réalisée pour une durée minimum de 1 an. Au-delà de la première année d’adhésion à cette option, la résiliation peut être effectuée avec un préavis de deux mois pour une résiliation définitive au 31 décembre. Cas des salariés en suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
GARANTIES Régime de base des salariés et de leurs ayants droits Les parties à l’accord ont décidé de mettre en place :
Un régime de base obligatoire commun à tous les salariés non-cadres. Ce régime sera financé pour partie par l’employeur et pour partie par les salariés dans les conditions prévues à l’article 4.1
Un régime de base facultatif proposant aux ayants-droits des salariés non-cadres, tels que définis par le contrat d’assurance et/ou la notice d’information, les mêmes garanties et entièrement financé par les salariés dans les conditions définies à l’article 4.2.
Garanties optionnelles Les parties à l’accord ont décidé de mettre en place des garanties optionnelles pour les bénéficiaires du régime de base obligatoire et du régime de base facultatif. Les garanties optionnelles souscrites proposent des prestations supplémentaires au régime de base. Les salariés et leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et/ou la notice d’information peuvent bénéficier de garanties optionnelles facultatives. Le financement de ces garanties est à la charge exclusive du salarié dans les conditions définies à l’article 4.3. Dispositions générales Les garanties souscrites sont exposées en annexe au présent accord, sur la base d’un document transmis par l’organisme en charge du suivi et de la gestion du dispositif. Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4 et L.871-1du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne nécessiteront pas la renégociation du présent accord. cotisations Régime de base des salariés La cotisation servant au financement du contrat d'assurance du présent régime s’élève à un montant correspondant à 1,63% du plafond mensuel de la sécurité sociale tel que régi par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 % ;
Part salariale : 50 %.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition. Régime de base des ayants droits Afin de permettre au salarié de faire bénéficier aux membres de sa famille les mêmes garanties s’il le souhaite, il est institué un régime de base facultatif intégralement financé par les salariés eux-mêmes. La cotisation ci-dessus définie est une cotisation mensuelle supplémentaire individuelle prise en charge intégralement par le salarié et déterminée dans les conditions suivantes :
Par adulte : 1,86% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Par enfant : 1,11% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée aux salariés. Garanties optionnelles Les garanties optionnelles ne relèvent pas du régime mis en œuvre dans le cadre de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale mais relèvent d’une offre assurantielle directement proposée aux salariés. La cotisation aux garanties optionnelles est une cotisation mensuelle supplémentaire individuelle à la cotisation de base visée au 4.1 et 4.2, prise en charge intégralement par le salarié, et déterminée comme suit :
Option 1 :
Par salarié : 0,26% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Par conjoint : 0,27% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Par enfant : 0,03% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Option 2 :
Par salarié : 0,55% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Par conjoint : 0,48% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Par enfant : 0,23% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée aux salariés. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1er mars 2024.
Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la société VIALTO portant sur les mêmes thématiques. Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élection professionnelle afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Epinay-sur-Seine, le 30 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux.
