ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2025)
Entre les soussignés,
La Société dont le siège social est situé, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Dans le cadre de la signature de l’accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au comité social et économique du 04 avril 2023, la durée des mandats des représentants du personnel avait été fixée à 2 ans. Pour rappel, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 11 mai 2023 au sein de la société. En date du 5 décembre 2024, les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés sur la nécessité de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Compte tenu de l’année écoulée, marquée par différents évènements notamment le changement de la Direction Générale et des négociations en cours portant sur plusieurs sujets structurants tels que le télétravail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) Bloc 1 et Bloc 2, la Direction et les délégués syndicaux réaffirment leur volonté de poursuivre ces projets dans les meilleures conditions. Afin d’assurer la continuité des travaux engagés et d’aboutir à un consensus équilibré, il est essentiel de maintenir un dialogue constructif avec les représentants du personnel. Dans le cadre de cette réflexion, les délégués syndicaux ont pris soin de consulter les élus au CSE titulaires et suppléants. Chacun d’entre eux a émis un avis favorable à cette prorogation des mandats. Par conséquent, il est entendu entre les parties qu’elles conviennent de la prorogation les mandats des représentants du personnel pour deux années supplémentaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Prorogation des mandats en cours
Il a été décidé de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ainsi que ceux des Délégués Syndicaux qui devaient arriver à échéance le 11 mai 2025. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 11 mai 2027.
ARTICLE 2. Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 05 décembre 2024 (En 5 exemplaires)
Pour la société Monsieur, Directeur Général
Pour la CGT Pour la CFDT Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
