Accord d'entreprise VIAPOST ASCQ
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2020
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2020
9 accords de la société VIAPOST ASCQ
Le 11/04/2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société Viapost Ascq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 509 488 565 000 37, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndicalLa CGT représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndicalLa CFE-CGC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndicalFO représentée par X
Agissant en qualité de délégué syndicalD’autre part
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 08 Mars, 15 Mars et 29 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, il est convenu des mesures suivantes.
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Evolution de la prime de performance
La prime sera reconduite, le montant maximum attribuable restera de identique à la prime 2018.
Les bénéficiaires sont l’ensemble du personnel logistique Ouvriers/Employés et Chefs d’équipes sites, ainsi que les Gestionnaires de stock/fluxLe montant maximal pour les employés et ouvriers sera de 190€ et pour les Agents de maitrise ce montant est de 380€.
Les critères sont les suivants :
- Productivité ;
- Qualité de service ;
- Fiabilité des stocks ;
- Sécurité.
Méthode de calcul
Ouvriers Employés
Agents de maitrise
Productivité
nbr de pièces commandes expédiées total d'heures travailléesCalculée par site
De 0€ à 102€/mois avec point d’entrée à 30€
De 0€ à 204€/mois avec point d’entrée à 60€
Qualité de service
nbr de colis contrôlés conformesnombre de colis20€/mois
40€/mois
Fiabilité des Stocks
Ecarts positifs ou négatifs par rapport à la réception sur la même unité de mesure.Calculée par site et versée annuellement
De 0€ à 576€/an avec un point d’entrée à 96€
De 0€ à 1 152€/an avec point d’entrée à 192€
Sécurité
En fonction de l’atteinte du taux de fréquence et de gravité fixé par site.Personnel permanent et intérimaire
20€/mois
40€/mois
Les modalités seront communiquées et affichées sur site.
Augmentation du pouvoir d’achat
1, 3% d’augmentation générale pour les employés, les ouvriers avec effet au 01.04.2019 ;
1,1% d’augmentation générale pour les agents de maitrise avec effet au 01.04.2019 ;
Augmentation individuelle des cadres dans le cadre d’une enveloppe de 0.8% de la masse salariale théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs).
Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1er Avril 2019.
Augmentation du montant des tickets-restaurants et de la prime panier
La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (3€60) et 40% part salariale (2€40).
A compter du 1er Avril 2019, le montant des primes paniers sera réévalué et passer à 4€50, contre 3€20 aujourd’hui.
Le montant de ces paniers est pris intégralement en charge par l’employeur.
Attribution d’une PVI
Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation.
Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables.
Réduction de la carence en cas de maladie
Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Le Comité d’Entreprise s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs, notamment en baissant la cotisation des collaborateurs.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Mesures de faveur des travailleurs handicapés
Une politique pluriannuelle sur le sujet sera également mise en place avec les grandes actions à 3 ans.
Un référent Handicap sera nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.
Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
La société Viapost Ascq calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires.
Un référent Egalité Femme/Homme sera également nommé au sein de l’entreprise.
Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance
Les prestations n’ont pas été modifiées mais les tarifs ont été revus avec une baisse du taux de cotisation pour les collaborateurs ce qui a eu pour conséquence d’augmenter leur pouvoir d’achat.
La répartition des taux de cotisations est restée identique : 60% part employeur, 40% part salarié.
La Direction ne peut s’engager au-delà de la prise en charge actuelle, en raison des dispositions légales et règles URSSAF en la matière.
Dons de jour
Il s’agit d’un accord permettant aux collaborateurs de donner des jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.
Jours enfant malade
Ce jour enfant malade sera accordé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord susvisé, à savoir : pour les enfants à charge de moins de 14 ans lorsque la présence d’un parent est impérative.
Pénibilité
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
GPEC
Cet accord fait suite aux réunions de travail et de négociations qui se sont déroulées depuis le 2nd semestre 2018.
A travers cet accord, Viapost Ascq s’engage notamment à mettre les collaborateurs en relation avec l’Espace Mobilité Groupe du Groupe La Poste, à travers notamment des informations collectives et individuelles.
La Bourse à l’Emploi du Groupe sera également mise à disposition des collaborateurs afin de favoriser la mobilité.
Entretiens annuels et entretiens professionnels
Politique de gestion de l’intérim
Un travail avec les agences d’intérim sera également mis en place avec de multiplier nos partenaires et les types de contrat (CDI TT, Groupements d’employeur etc…).
Le travail d’optimisation du recours à l’intérim sera également poursuivi en 2019 avec une volonté de réduction des coûts.
Publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
- Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le …………………………………………………………………………
Pour la société Viapost Ascq
Le Directeur GénéralMonsieur X
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalMonsieur XMonsieur X
Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat FO
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalMonsieur XMonsieur X
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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