VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT, SAS, au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par Madame Catherine GOLDFARB, Directrice des ressources Humaines, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFTC, représentée par Madame Elena EFFANOVA, déléguée syndicale,
CGT, représentée par Monsieur Bayla DIARA, délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur Benoît GERMAIN, délégué syndical.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2026 suivant le calendrier de réunion suivant :
16 janvier 2026 (ouverture de la négociation)
26 janvier 2026
03 février 2026 (clôture de la négociation)
Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l’année 2026. Les parties sont convenues des points suivants :
Article 1 – Instauration d’une grille des salaires minimums pour certaines fonctions
A compter du 1er janvier 2026, les rémunérations annuelles sur 13 mois pour un temps complet, des Acheteurs transport, Affréteurs, Assistants transport et Gestionnaire transport, toujours présents au moment du versement, soit le 31 mars 2026, sont fixées comme suit :
Rémunération annuelle brute minimum au 1er janvier 2026 (sur 13 mois)
Acheteur transport idf 37 000,00 € Acheteur transport hors idf 34 500,00 € Affréteur idf 36 500,00 € Affréteur hors idf 33 500,00 € Assistant transport idf 28 000,00 € Assistant transport hors idf 26 000,00 € Gestionnaire transport idf 36 500,00 € Gestionnaire transport hors idf 33 500,00 €
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2026. La revalorisation apparaitra sur la paie du mois de mars 2026 qui inclura rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Revalorisation salariale
Les dispositions décrites dans le présent article concernent les salariés en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), à temps plein ou temps partiel, ayant une ancienneté entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre 2025 et toujours présents au moment du versement, soit le 31 mars 2026. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 1er juillet 2025 (liée ou non à une promotion) ne sont pas concernés par cette mesure. De même, les salariés qui verraient leur rémunération augmenter de 1.4% ou plus du fait d’une augmentation liée aux minima fixés à l’article 1 du présent accord, ne sont pas concernés par cette mesure. Les mesures salariales pour 2026 seront appliquées comme suit quel que soit le statut du collaborateur (agent de maîtrise ou cadre) :
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 1,4% de la masse salariale brute.
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2026. La revalorisation apparaitra sur la paie du mois de mars 2026 qui inclura rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Revalorisation des primes d’ancienneté société
A compter du 1er mars 2026, les primes d’ancienneté fixées à l’article 3 de l’accord salarial du 24 février 2025 sont revalorisées comme suit :
Tranche d’ancienneté Montant brut mensuel de la prime d’ancienneté (base temps plein) Ancienneté >ou= à 3 ans 45 euros Ancienneté >ou= à 5 ans 55 euros Ancienneté >ou= à 8 ans 75 euros Ancienneté >ou= à 10 ans 90 euros Les modalités d’acquisition et de versement demeurent inchangées.
Article 4 – Revalorisation du montant du titre restaurant
A compter du 1er mars 2026, la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant est portée à 10,20€ (contre 9,71€ en 2025) avec une répartition de sa prise en charge inchangée : 60% employeur et 40% salarié.
Article 5 – Dispositions générales
ARTICLE 5.1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5.2 - DENONCIATION ET REVISION
Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs. Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l'autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5.3 - FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d'être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’homme. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 5.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Chaque collaborateur sera notifié de la mise à disposition du présent accord par e-mail. Tout salarié peut consulter l'accord mis à la disposition sur le réseau de l'entreprise.
Fait au Kremlin-Bicêtre , le 03 février 2026 (en 5 exemplaires)
