Avenant n°1 de prorogation à l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 24 juin 2021
Entre les soussignés :
VIASANTÉ Mutuelle, représentée par son Directeur Général XXX, sise 14-16 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale
C.F.T.C,représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical
F.O, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a pour ambition d’accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences, tout en construisant un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l’entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.
Au cours de ces dernières années, le secteur de la mutualité a été marqué par des évolutions règlementaires, organisationnelles, technologiques et sociétales de plus en plus significatives.
C’est dans ce contexte qu’un accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été conclu au sein de VIASANTÉ Mutuelle le 24 juin 2021. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans et arrivera à échéance le 23 juin 2024.
Toutefois, compte tenu des projets et enjeux à venir au sein de l’entreprise VIASANTÉ Mutuelle, notamment le projet de fusion absorption de Mutuelle Bleue, les parties ont réouvert une négociation sur ce thème en application des articles L2242-20 et suivants du Code du Travail et de l’article 1 de l’accord du 24 juin 2021 afin de formaliser la prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la GEPP.
Les parties se sont rencontrées les 10 octobre, 9 novembre et 23 novembre 2023 et ont convenu de conclure le présent avenant n°1 de prorogation à l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 24 juin 2021.
Article 1- Prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels Les parties conviennent de proroger l’application de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels du 24 juin 2021 jusqu'au 23 juin 2025.
L'ensemble des dispositions de l’accord Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels demeure inchangé à l'exception de la durée de l'accord.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des collaborateurs de VIASANTÉ Mutuelle.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 24 juin 2024 et prendra fin le 23 juin 2025.
Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 - Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du travail, dès sa signature, le présent accord sera déposé en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 6 - Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
