L’Association VIATOPIA Dont le siège social est situé 210 rue de Dunkerque, 62 500 Saint-Omer Représentée par XXXXXXXX, en qualité de Présidente Et par XXXXXXXXXXX en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative du personnel :
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction de l’Association et l’Organisation Syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu le 19 Mai 2025, le 04 Juin 2025, le 24 Septembre 2025.
Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec l’Organisation Syndicale présente sur le calendrier prévisionnel des réunions ; la remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation ; et la possibilité pour les parties d’être assistées par une ou plusieurs personnes.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec l’Organisation Syndicale sur :
Le bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
La présentation du bilan social (données du bilan social, mutuelle et prévoyance, taux d’emploi des travailleurs handicapés, les statistiques et leurs enseignements, les journées enfants malades, les stagiaires, le nombre de jours de grève, et les questions posées par les organisations syndicales.)
Sujets divers portant sur les questions des organisations syndicales à venir
Le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rapport de situation comparée hommes-femmes
Rapport pénibilité au travail
La rencontre du 15 septembre a été reportée au 24 septembre.
Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec l’Organisation Syndicale sur :
Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les réponses apportées par la Direction aux questions des organisations syndicales sur le bilan social, le rapport de la pénibilité au travail et les questions évoquées lors de la 2ème réunion.
Une prime de « partage de la valeur ajoutée » d’un montant de 285 euros va être distribuée à l’ensemble des salariés sur la fiche de paie du mois de novembre 2025. Cette prime fait suite à un abattement de charges sociales dont avait bénéficié l’Association en 2017.
Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.
Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :
Concernant le bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Il est demandé : « la mise en place du télétravail dans l’Association »
Il est posé la question du : « Du renouvellement d’une aide au transport (prime carburant) pour les professionnels de l’association »
Il est demandé « La rédaction d’un document explicatif sur le fonctionnement de la prévoyance »
Il est demandé « La rédaction d’une fiche de paie fictive avec annotations afin de faciliter la lecture et la bonne compréhension à chacun »
Il est demandé de « Mettre en place des congés pour les salariés concernés par des affections longue durée (ALD) ».
Il est posé la question de « Mettre en place une journée pour sensibiliser au cancer du sein féminin »
Il est de nouveau posé la question de « la mise en place d’une prime de risque pour les salariés du pôle santé »
Il est questionné la nouvelle « distribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée »
Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants :
Sur la mise en place d’une prime carburant, la direction ne peut malheureusement pas y répondre favorablement. La question pourra de nouveau être évoquée lors des négociations en 2026.
Sur la question de la mise en place du télétravail, la Direction se montre toujours réservée sur le sujet. La DUE « télétravail en situation exceptionnelle » sera remise en place pour l’année 2026.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart.
Le bilan social n’a pas été l’objet de questions supplémentaires.
Concernant le diagnostic pénibilité, il n’y a pas d’autre ajout à faire par rapport à ce qui avait été convenu lors de la négociation de 2024.
Sur la question de la mise en place d’un congé destiné à la prise des rendez-vous médicaux pour les personnes concernées par une affection longue durée, la direction s’est montrée favorable.
Sur la question de la mise en place d’une journée de sensibilisation au cancer du sein féminin dans l’association, la direction ne s’est pas montrée favorable.
Sur la question de la mise en place d’une prime de risque au pôle santé, la direction ne s’est pas montrée favorable.
Sur la question de la prime « PPV », celle-ci pourra être distribuée car il reste une somme sur l’enveloppe qui était dédiée.
Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti :
Sur la question de permettre aux salariés concernés par une affection de longue durée d’avoir des congés pour leurs rendez-vous médicaux, la direction s’est montrée favorable en leur permettant de bénéficier de prendre leurs congés sur les « congés proche aidant ». La procédure est jointe à cet accord.
Sur la question de la fiche explicative du fonctionnement de la prévoyance, le siège rédigera une procédure qui sera distribuée à tous les salariés.
Sur la question de la fiche de paie fictive avec annotations, le siège la rédigera et la transmettra à tous les salariés.
Sur la question de la prime PPV, la direction versera une prime de 285 euros aux salariés répondant aux critères établis.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, au Greffe des Prud’hommes de Saint-Omer, et affiché sur les panneaux d’information des salariés dans les établissements et services. Une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Social et Economique.
