La Société VIATRIS SANTE France, dont le siège social est situé 1 rue de Turin – CS 67180 – 69353 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 399 295 385 RCS Lyon, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Pour la société VIATRIS SANTE, les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le
syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX ;
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX ;
- le
syndicat CFTC représenté par Madame XXXX ;
- le
syndicat UNSA représenté par Madame XXXX
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues avec les organisations syndicales aux mois de décembre 2024 et janvier 2025, un protocole d’accord a été signé le 21 janvier 2025.
Conformément aux termes du protocole d’accord NAO 2025, il a été acté des modifications dans les conditions d’utilisation et de liquidation. C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu et vient modifier l’Article 9 de l’accord initial comme suit.
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2024 demeurent applicables et inchangées.
ARTICLE 1 - UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UN VERSEMENT EN NUMERAIRE
Le salarié pourra demander l'octroi d'un versement en numéraire en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps pour un montant payé limité à 8 jours par année civile.
Le salarié pourra également solliciter la liquidation totale des droits inscrits sur le compte épargne temps sous forme monétaire, sans application de la limite de 8 jours par an, dans les hypothèses suivantes : - Rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, - Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; en cas de décès du salarié, liquidation au bénéfice du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, - Invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS Chômage du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d'une durée supérieure à 6 mois, - Situation de surendettement du salarié définie au Livre VII « TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT » du Code de la consommation sur demande adressée à l'employeur par le Président de la commission d'examen des situations ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil, - Transfert (dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du Travail) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne temps.
Rappel de la procédure :
Le versement en numéraire devra être sollicité 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur devra alors répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Le versement sera alors effectué dans un délai maximum de 1 mois à compter de cette réponse.
La conversion des droits à congés inscrits au compte épargne temps sous forme de versement en numéraire sera celle retenue à l'accord initial à savoir que le nombre de jours de repos indemnisables que le salarié aura accumulés dans le compte sera multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire fixe au moment de la demande de versement, et d'une façon générale, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la demande.
Ce taux est celui applicable au moment du versement et est donc revalorisé en fonction des augmentations au bénéfice du salarié qui seraient intervenues depuis l'alimentation du compte épargne temps. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et sont soumis à fiscalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TERMINALES
Article 2.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Article 2.2 Adhésion, suivi de l’avenant, révision et dénonciation
Les dispositions de l’article 13.2 et suivants de l’accord du 23 janvier 2024 s’appliquent dans les mêmes termes et conditions au présent avenant de révision.
Article 2.3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 17 février 2025, en 6 exemplaires,
Pour les Sociétés VIARIS SANTE France
Madame XXXX, Directrice des Relations Humaines
Pour la société VIATRIS SANTE, les Organisations syndicales représentatives :
