ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE 2025
Entre
La société VIATRIS SANTE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème,
Représentées par Mme XXXX, Directrice des Relations humaines de la société VIATRIS SANTE, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines, Ci-après dénommée « VIATRIS SANTE »,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE :
Monsieur XXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC
Madame XXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC
Madame XXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFDT
Monsieur XXXX, délégué syndical de l’organisation UNSA.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise :
Préambule
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues avec les organisations syndicales aux mois de décembre 2024 et janvier 2025, un protocole d’accord a été signé le 21 janvier 2025. Aux termes de ce protocole, la Direction a réitéré son souhait de s’engager pour accompagner la mobilité des collaborateurs. De plus, désireuse de prendre en compte les enjeux sociétaux, économiques et environnementaux associés à la mobilité des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail, VIATRIS SANTE a souhaité : - promouvoir l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage de la voiture individuelle, dits « à mobilité douce » - permettre aux collaborateurs répondant aux conditions telles que définies dans les textes en vigueur de bénéficier d’une prise en charge partielle de leur frais de transport. Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de mettre en place un accord mobilité et ainsi d’encourager le plus possible l’usage de moyens de transports durables par les collaborateurs pour accomplir leurs trajets entre le lieu de leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Aux termes de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de prise en charge par VIATRIS SANTE des frais de trajets accomplis par les collaborateurs entre le lieu de leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de VIATRIS SANTE définis à l’article 2 ci-après qui accomplissent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel à l’aide de l’un des modes de transport suivants :
Véhicule personnel
Ou Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique), covoiturage inter Viatris (conducteur ou passager)
Ou Transports publics de personnes (bus, métro, tramways, rer, train) et/ou services publics de location de vélos (de type Vélov ou Velib’ Métropole).
Article 2 : BENEFICIAIRE DE L’ACCORD
Tous les collaborateurs liés à VIATRIS SANTE par un contrat de travail quelle que soit sa forme (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) ainsi que les intérimaires, à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction, peuvent, sous réserve d’être éligibles, bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre sur leur lieu habituel de travail dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après. Les modalités de cette prise en charge dépendent du mode de déplacement adopté par les collaborateurs.
Article 3 : LES DIFFERENTS TYPES DE MOBILITE :
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, l’accord propose les trois types de mobilité suivants :
3-1 : La prime carburant
Tout collaborateur effectuant principalement le trajet séparant son lieu de résidence habituelle de son lieu de travail avec son véhicule personnel bénéficie d’une prime carburant mensuelle selon l’une des conditions suivantes : Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit).
La prime carburant versée est plafonnée à 300 € par an maximum pour les frais de carburant et à 600 € par an maximum pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime allouée sera calculée en fonction du nombre de jours de présence sur site dans la limite du nombre de jours ouvrés réel du mois.
Le montant mensuel de la prime carburant est défini en fonction de la distance séparant le lieu de résidence du lieu de travail et du montant journalier associé. Cette distance est calculée sur la base du trajet le plus court en nombre de kilomètres (source Michelin) en application du barème ci-dessous :
Les collaborateurs éligibles souhaitant bénéficier de la prime carburant doivent adresser de manière annuelle une demande écrite à la Direction des Relations Humaines, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour accomplir leurs trajets lieu de résidence habituelle /lieu de travail dans le respect des conditions prévues par le présent article, accompagnée d’une copie du certificat d’immatriculation de leur véhicule. Viatris Santé pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires de la prime carburant, toute déclaration inexacte entrainant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées. Le versement de ce montant s’effectuera à M+1.
La prime carburant sera implémentée au 1er avril 2025, avec effet rétroactif au 1er février 2025.
3-2 : La participation au coût d’abonnement à un service de transports publics
En fonction de la législation en vigueur applicable, Viatris Santé s’engage à prendre en charge à hauteur de 50 % le prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs ainsi que les stagiaires qui effectuent l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de services de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
La loi de finances pour 2025 prolonge certaines mesures d’exonération. Aussi Viatris Santé en application de la loi de finances prendra en charge 75% de ces abonnements, tout en bénéficiant des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés. Le pourcentage de cette prise en charge s’alignera pour les années à venir en fonction des futures lois de finances et des exonérations applicables sans pouvoir excéder le montant de 75%.
Sont concernés :
Abonnement bus, métro, tramway
Abonnement de train SNCF sur la base du tarif de 2eme classe
Abonnement de type Velov’, Velib
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par Viatris Santé, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Un cumul des abonnements est possible pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Le formulaire de demande de remboursement et les justificatifs sont à transmettre mensuellement à la Direction des Relations Humaines. Pour en bénéficier, le salarié doit fournir de manière annuelle une attestation sur l'honneur à son employeur, attestant de l'utilisation du mode de transport visé.
La participation au coût d’abonnement à un service de transports publics à 75% sera implémentée au 1er mars 2025, avec effet rétroactif au 1er février 2025.
3-3 : Forfait mobilité durable (FMD)
Viatris Santé s’engage à verser un forfait mobilités durables (FMD) journalier de 3,50 € à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels avec un plafond annuel de 600 euros. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Le montant alloué sera calculé en fonction du nombre de jours de présence sur site et sur déclaration du collaborateur dans la limite du nombre de jours ouvrés réel du mois. Le versement de ce montant s’effectuera à M+1.
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir de manière annuelle une attestation sur l'honneur à son employeur, attestant de l'utilisation du mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Viatris Santé pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires du forfait mobilité durable, toute déclaration inexacte entrainant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.
Le forfait de mobilité durable sera implémenté au 1er avril 2025, avec effet rétroactif au 1er février 2025.
3-4 : Cumul des dispositions
Un cumul des différentes dispositions est possible à savoir :
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce cumul est limité à 600 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant (voitures thermiques ou électriques). Ce cumul est limité à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant pour les voitures thermiques.
Article 4 : Dispositions terminales
Article 4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, seules les plus favorables étant applicables.
Les Parties conviennent qu’en cas de remise en cause à l’avenir, totale ou partielle, des exonérations des montants ou des plafonds prévus par les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, elles se réuniraient alors pour discuter des suites à donner à ces évolutions et évaluer ainsi la nécessité, le cas échéant, de réviser les dispositions du présent accord.
Article 4.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3. Suivi de l’accord
Une commission de suivi se réunira une fois par an, afin de faire un bilan de la mise en œuvre de cet accord et des éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées. Cette commission sera composée d’un délégué syndical par syndicat et de deux membres de la direction.
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Article 4.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4.5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025, en 6 exemplaires,
Pour la société VIATRIS SANTE
Madame XXXX, Directrice des Relations Humaines.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives VIATRIS SANTE
Monsieur XXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC
Madame XXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC
Madame XXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFDT
Monsieur XXXX, délégué syndical de l’organisation UNSA
