PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE REMUNERATION VARIABLE DES REPRESENTANTS DE PERSONNEL
Entre
La société
VIATRIS SANTE,
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème,
Représentée par, Directrice des Relations Humaines de la société VIATRIS SANTE, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les représentants légaux de la société VIATRIS SANTE à cet accord,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE SAS :
, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC
, déléguée syndicale de l’organisation CFTC
, déléguée syndicale de l’organisation CFDT
, délégué syndical de l’organisation UNSA
D'autre part,
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice des mandats représentatifs, les élus bénéficient d’heures de délégation et participent à des réunions obligatoires. C’est la raison pour laquelle les parties conviennent que l'exercice d'un mandat représentatif ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération des élus. Aussi, afin de garantir l’absence de toute perte de rémunération liée à l’exercice du mandat, les parties conviennent de mettre en place un dispositif spécifique de maintien des primes variable pour les élus du CSE, les Représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux. Ce dispositif prend en compte :
Les heures de délégation ;
Le temps passé en réunions obligatoires ;
Les différents mandats (CSE titulaires, DS, RS CSE, membres CSSCT) ;
Les spécificités des populations Force De Vente et Siège.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de Viatris Santé détenant les mandats suivants :
Délégué Syndical (DS) ;
Titulaires du Comité Social et Économique (CSE) ;
Représentants Syndicaux au CSE (RS CSE) ;
Membres de la CSSCT disposant d’heures de délégation spécifiques ;
Aux suppléants CSE en cas d’absence prolongée d’un titulaire et aux nouvelles désignations syndicales
Article 2 – Objectifs du dispositif
Le dispositif vise à :
Assurer un maintien à niveau équitable de la rémunération variable affectée par l’exercice du mandat;
Garantir un traitement simple, objectivable et homogène pour l’ensemble des représentants du personnel quel que soit le rôle, le département ou la Business Unit d’appartenance ;
Reconnaître l’investissement des élus tout en préservant les principes de la rémunération variable.
Article 3 – Dispositif de maintien de prime - Population force de vente
3.1 Définition des profils des représentants du personnel
Deux profils sont définis en fonction du crédit mensuel d’heures de délégation et des réunions CSE :
Profil A – +50 heures / mois (DS + titulaires CSE)
Profil B – +20 heures / mois (Titulaires CSE, DS, RS CSE)
3.2 Périmètre de la prime prise en compte
Ce dispositif s’appliquera à l’ensemble des primes dite de performance liée à l’activité du collaborateur Force de vente (VM, APM, DR, DZ, KAM, RCC, RRPS …). Cela comprendra les primes quantitatives et qualitatives conformément aux systèmes de rémunération variable en vigueur ainsi que toutes autres primes liées à l’activité commerciale du collaborateur (primes de rattrapage, bonus additionnel …)
3.3 Méthode de calcul
Le maintien de la prime variable liée à leur performance est réalisé via un système forfaitaire fondé sur l’application d’un coefficient multiplicateur défini selon les profils définis au paragraphe 3.1 :
Profil A – +50 heures / mois : Application d’un coefficient 1,3 au montant de la prime de performance individuelle appelée « Réalisé » sur la période ;
Profil B – +20 heures / mois : Application d’un coefficient 1,2 au montant de la prime de performance individuelle appelée « Réalisé » sur la période.
Il est entendu que le montant brut de la prime de performance versée sur la période intégrant le coefficient multiplicateur correspondra au minimum à 80% du potentiel de prime et sera plafonné à 150% du potentiel de prime sur la période.
3.4 Modalités de versement
Les primes de performance intégrant l’application du coefficient multiplicateur seront versées selon les périodicités de paiement défini dans les systèmes de rémunération variable des différentes forces de vente (versement trimestriel, quadrimestriel, semestriel …).
Le dispositif est applicable à compter de janvier 2026, avec effet rétroactif à novembre 2024 ou selon les dates de désignation d’un mandat.
La rétroactivité est faite sur le même mode de calcul défini ci-dessus au paragraphe 3.3 en prenant en compte les périodes de versement (trimestres/quadrimestres …).
Article 4 – DISPOSITIF – Spécifique Population Siège/Cepame
Afin de prendre en compte les activités liées aux mandats des représentants du personnel des collaborateurs du Siège et de Cepame, et compte tenu de leur structure de rémunération, il a été convenu que le nombre d’objectifs individuels annuels défini dans le cadre de MyPerformance serait adapté selon les modalités suivantes :
4.1 Réduction du nombre d’objectifs
Cet ajustement a pour volonté de prendre en considération l’activité des représentants du personnel au-delà des activités liées à leur poste de travail :
Pour les représentants du personnel avec un
Profil A (-/+50h DS + Titulaires CSE) :
4 objectifs maximum pourront être définis dont 1 sera lié à son mandat intitulé « engagements collectifs » et représentera un poids de 30% (sur une base 100) ;
Pour les représentants du personnel avec un
Profil B (-/+20h Titulaires, DS, RS) :
4 objectifs maximum pourront être définis dont 1 sera lié à son mandat intitulé « engagements collectifs » et représentera un poids de 20% (sur une base 100) ;
Pour les membres de la CSSCT, les objectifs seront définis selon les règles en vigueur au sein du groupe (6 maximum) et 1 objectif sera lié au mandat intitulé « engagements collectifs » et représentera un poids de 10% (sur une base 100).
Il est bien entendu que cet objectif lié à l’engagement collectif ne fera pas l’objet d’évaluation de la part du manager lors des évaluations annuelles. A travers cette approche, l’idée est de prendre en compte les mandats dans la charge du collaborateur tout en neutralisant son impact lors de l’évaluation.
4.2 Suivi individuel
Le HRBP référent assure un suivi régulier de la charge de travail des élus.
Article 5 – Cas particulier
En cas de remplacement d’un représentant du personnel temporaire ou définitif (absence longue durée ou départ de l’entreprise), les dispositions du présent accord s’appliqueraient alors au collaborateur nouvellement désigné, sous réserve que le crédit d’heures de délégation mensuelle soit de minimum 20 heures à partir d’un remplacement sur une période de 4 mois continus.
Dans le cadre de projets spécifiques et selon l’impact de celui-ci sur le mandat des représentants du personnel, un accord spécifique devra alors être négocié.
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur ou en cas d’évolution majeure des dispositifs de rémunération.
Article 7 –Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Fait à Lyon, le 26 mars 2026 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société VIATRIS SANTE et la société VIATRIS HEALTHCARE
, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Viatris Santé,
