Accord 2025 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Entre:
La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XXX, Directeur de site,
d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué syndical
C.G.T. représentée par XXX, Délégué syndical
d’autre part,
Il est établi, pour l’année 2025, les dispositions suivantes :
Préambule et champ d’application
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 12 février 2025
Mercredi 19 février 2025
Mercredi 26 février 2025
des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires. Conformément aux dispositions légales, ces dernières ont porté sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Vibracoustic Nantes.
Article 1 : Augmentation des salaires 2025
Compte tenu
du niveau d’inflation constaté pour 2024,
de la charte de fonctionnement relative aux augmentations de salaire,
Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :
Augmentation de salaire cadres et non-cadres (exclus stagiaires et alternants), répartie comme suit :
Type d’augmentation Non cadres Cadres Date effet AG 40 € brut mensuel (base temps plein) 40 € brut mensuel (base temps plein) 1er janvier 2025 AI 1% 1% 1er janvier 2025
L'enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) :
sera calculée sur la base de la masse salariale (salarie de base) des catégories socio professionnelle concernée ;
Pour les Cadres ayant une potentielle enveloppe de départ AI mensuelle brut égale ou supérieure à 70 € celle-ci est plafonnée à 70 € (l’enveloppe AG + AI ne peut pas dépasser 110 € brut mensuel);
son utilisation relève d’une décision managériale/direction d’augmenter le salaire de base des salariés en tenant compte de leur performance individuelle au regard de l’année 2024.
Les salariés
présents dans les effectifs au 01/01/2025 recevront une augmentation générale (hors promotions).
Les salariés
présents dans les effectifs au 01/09/2024 seront éligibles à l’augmentation individuelle (hors promotions).
En outre,
au 1er janvier 2025, le taux horaire des ouvriers (production), sera revalorisé selon la grille des taux horaire minimum par coefficient. Le salaire minimum d’embauche sera de 12,29 € brut de l’heure.
Coefficient
NOUVEAUX MINIMA
TAUX HORAIRE BRUT
160
12,29 €
170
12,50 €
180
12,65 €
190
13,15 €
215
14,42 €
240
15,42 €
Les augmentations seront portées sur la paie d’avril 2025. A à ce titre, un rappel de salaire sera donc versé pour les mois de janvier à mars 2025.
Le service RH rappellera qu’un temps d’échange est obligatoire lors de la remise du courrier par le manager ou son supérieur hiérarchique en cas d’absence de celui-ci. Ainsi chaque salarié recevra de son manager les explications sur l’augmentation obtenue.
Article 2 : Repas et paniers
Au 1er avril 2025, les primes repas et paniers pour les salariés en équipe seront revalorisées :
la prime repas de 4,80 € sera portée à
5,40 €
la prime panier de 10,35 € sera portée à
10,95 € (dont 7,40 € non soumis à cotisation et 3,55 € soumis à cotisation).
Article 3 : Titres restaurants
Au 1er avril 2025, les titres restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas des primes repas et paniers seront revalorisés :
la valeur faciale de 8€/jour sera portée à
9 €/jour, 60% seront financés par l’employeur soit 5,40 € par titre, le reste étant à la charge du salarié. Le télétravail est soumis à cette disposition.
Article 4 : Prime transport
Au 1er avril 2025, la prime transport de 10 € net mensuel sera portée à 15 €.
Article 5 : Prime semestrielle (non-cadres)
La prime semestrielle versée 2 fois par an (juin et novembre) aux salariés non-cadres, est portée à
700€ bruts au total, soit 2 versements de 350€ bruts chacun. Cette disposition sera applicable à compter du versement de juin 2025.
Conditions : calcul au prorata des jours de présence sur la période
Article 6 : Congés
Congés Ancienneté (CPA) :
Nb d’années d’ancienneté Jours ouvrés 2 à 7 ans 1 8 à 11 ans 2 12 à 15 ans 3 16 ans et + 4
Ces droits à congés s’apprécient en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre de chaque année. Les droits sont déterminés au 31 mai chaque année.
Congés de fin de carrière (CPV) :
AGE Nb de jours de congés ouvrés 55 2 56 2 57 3 58 3 59 5 60 8 61 10 62 et + 11
Le congé supplémentaire de fin de carrière est fonction de l’âge et de l’ancienneté minimale de 5 ans, s’appréciant au 31 décembre de chaque année. Les droits sont déterminés au 31 mai chaque année.
Congés enfant malade :
Tranche d’âge des enfants Nombre de jours ouvrés 0 à 6 ans 4 7 à 14 ans 2 Enfant handicapé (sans limite d’âge) 10
Selon les modalités actuelles.
Article 7 : Supplément d’intéressement
Au titre de l’année 2024, sera versé un supplément d’intéressement conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur du 11/03/2025, s’ajoutant à la prime versée en application de l’accord d’intéressement. Les conditions d’attribution et de partage sont mentionnées dans l’accord d’intéressement triennal en vigueur à la date.
Article 8 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an applicable au 1er janvier 2025. A l’échéance du terme, il cessera de trouver application et ne pourra produire les effets d’un accord à durée indéterminée, la présente clause constituant la stipulation contraire de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 9 : Publicité et Dépôt de l’Accord Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la Dreets. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Un avis sera affiché sur les panneaux de Vibracoustic afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales.
