La SICA VICA 1870, avenue Julien Panchot - BP 29000 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 9 N ° Siret : 654200930 00018 Représentée par : XXX, agissant en qualité de Directeur Général Assistée par : XXX, Responsable Administrative et Financière
Et,
Le Délégué Syndical C.G.T. Assisté de XXX membre titulaire élu du Comité Economique et Social
ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes énoncés ci-dessous :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Lors de la réunion préparatoire à la négociation du 12 octobre 2023, le délégué Syndical et la Direction ont listé la liste des divers thèmes qui seront abordés lors de la négociation. Le 21 novembre 2023, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, d’organisation et de durée du travail et d’évolution des rémunérations.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile.
La date de la réunion de clôture de la négociation a eu lieu le 14 décembre 2023. La Direction prend la parole et en préambule, liste point par point les thèmes proposés et exposés. Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
ARTICLE 2 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Rémunération
Il est rappelé que les salaires sont revalorisés annuellement avec les hausses des SMG et ce, de manière conventionnelle, par le biais de la CCPNI (commission Paritaire Permanente de négociation et Interprétation).
Deux augmentations successives ont eu lieu sur l’année civile 2023 : au 1er février 1.8 % et 2 % au 1er juillet, soit une augmentation cumulée de 3.8 %.
Pour l’année 2024, l’augmentation générale se fera exclusivement en fonction du positionnement du salarié dans la grille sur la base des SMG.
Une demande de revalorisation de la valeur du panier repas a été faite pour donner suite à l’inflation.
La Direction propose une revalorisation à hauteur de 5 % par journée travaillée, pour le personnel pouvant bénéficier de son attribution et les parties en conviennent.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Durée du travail
Il est constaté une baisse, par rapport à 2022, de la réalisation d’heures supplémentaires effectuées par les ouvriers / employés ainsi que par les agents de maîtrise.
La Direction souligne qu’aucune période de fermeture n’est, à ce jour, prévue pour les services embouteillage et chai pour l’année 2024.
Seule est maintenue la période de fermeture annuelle entre Noël et le jour de l’an pour l’ensemble des équipes.
Pour optimiser la consommation énergétique de gaz et d’électricité, La Direction réitère la planification industrielle en programmant l’activité industrielle d’embouteillage sur 4 jours au lieu de 5 jours, sauf en cas de pic d’activité, où le 5è jour pourrait être travaillé, dans le respect de la réglementation.
Les parties valident cette organisation industrielle pour 2024.
Pour 2023, 20 salariés soumis à l’accord de modulation du temps de travail ont été concernés par cette mesure.
La section syndicale a par ailleurs demandé de revoir l’organisation du temps de travail pour le dépôt Colomines, pour une fermeture le vendredi fin de matinée.
La Direction est d’accord pour étudier la faisabilité opérationnelle et commerciale de cette demande et s’engage à apporter une réponse au cours du premier trimestre 2024. En cas d’avis favorable, une mise en application pourrait alors intervenir au cours du 2nd trimestre 2024.
Temps partiel
Deux postes à temps partiel sont à constater dans l’entreprise au 31 octobre 2023. Il s’agit d’un ¾ temps et d’un CDD de 16 heures par semaine.
Effectif
Il est constaté que l’effectif ETP est équivalent à l’année précédente : de 63 salariés (dont 7 intérimaires) au 31 octobre 2022 à 63 salariés (dont 8 intérimaires) au 31 octobre 2023.
A la date du 31 octobre 2023, un départ à la retraite a eu lieu et aucun départ n’est prévu d’ici le 31 décembre 2023.
Une salariée a pu bénéficier du dispositif de Transition Professionnelle et est toujours dans nos effectifs au 31.10.23.
L’embauche d’un préparateur de commandes est prévue pour 2024 sur le site logistique.
L’épargne salariale
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire AGRICA pour une cotisation sur une base de 2% des salaires bruts. Il est à rappeler que la part obligatoire correspond à 1.24% et que les 0.76% sont cotisés de façon optionnelle par l’employeur afin de donner un coup de pouce aux sommes abondées. De plus, les cadres sont affiliés à PREDICA.
Pour l’année 2023, les salariés ont toujours la possibilité de transférer leurs jours placés dans leur Compte Epargne Temps (CET) sur leur plan de retraite supplémentaire auprès de l’AGRICA, dans la limite légale de 10 jours par an, avec un régime social et fiscal de faveur.
La Direction rappelle que les versements éventuels se feraient en décembre 2023, concernant les versements possibles prévus par la loi.
En parallèle, chaque salarié, peut toujours effectuer des versements individuels volontaires avec le même régime social et fiscal de faveur auprès de l’AGRICA.
La Direction informe qu’un plan d’entreprise sera mis en place au plus tard au 30.06.24.
Plan d’intéressement
Aucun accord n’est actuellement en place au sein de la structure.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité Femmes/Hommes
Effectif salarié
Au 31/10/2023, l’effectif de 56 salariés dont 55 CDI se compose de 23 femmes et 33 hommes.
Femmes Hommes Cadres 7 7 Agents de maitrise 7 8 Ouvriers 0 18 Employés 9 0
Total VICA
23
33
Sa ventilation en reste équilibrée en rapport à N-1. Il est à rappeler que la négociation à lieu
Rémunération
D’après le tableau de la répartition des salaires, il est constaté que l’égalité salariale hommes/ femmes est respectée.
Formation professionnelle
L’entreprise donne accès à la formation professionnelle, par le biais de l’articulation du plan de formation, proposé et validé annuellement par les membres élus titulaires du CSE.
Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement, lorsqu’une adéquation du salarié est possible avec le poste à pouvoir.
Emploi des travailleurs handicapés
Le délégué syndical constate une stabilité en rapport à l’année précédente pour les salariés ayant une reconnaissance de handicap. Les unités d’œuvre requises sont suffisantes pour satisfaire à nos obligations.
La Direction informe qu’une priorisation est systématiquement demandée auprès des agences d’intérim en fonctions des missions proposées.
Recrutements
8 recrutements (6 CDI et 2 CDD r) ont été effectués sur l’année, profil hommes ou femmes sans différenciation, dont 2 consécutifs à des remplacements.
La prévoyance
L’entreprise applique le dispositif conventionnel auprès de la AGRICA, 21 rue de Bienfaisance - 75382 PARIS Cédex 9.
La Mutuelle entreprise
La Direction rappelle que l’entreprise maintiendra sa prise en charge 85% de la cotisation du salarié.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, défini par l’article L2242-8-7 du code du travail est respecté. La Direction a apporté une réponse au 1er janvier 2017 par le biais de la charte informatique, dans le souci de préserver l’ensemble de ses équipes, de l’articulation vie privée et professionnelle et respect du temps de repos et congés.
Loi mobilité
Loi du 24 décembre 2019, portant sur les enjeux environnementaux pour favoriser les déplacements écoresponsables (vélo, covoiturage, transports en commun…). VICA n’est pas concerné par cette loi pour le moment car l’effectif de 50 salariés sur le même site, n’est pas atteint.
Index « qualité-parité »
L’index de qualité-parité défini par l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 est une vision d’égalité au sein de l’entreprise (salaire, hommes-femmes, âges…). Notre index de 86 points sur 100 a été communiqué sur notre site internet avant le 1er avril comme l’exige la procédure.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 1 an dans le cadre des NAO au titre de 2024, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
1 exemplaire à la DREETS pour un dépôt sous format électronique à l’adresse URL accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société VICA.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés des VICA.
Fait à Perpignan, le 14 décembre 2023 Pièce jointes :
