ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
A l’issue des négociations loyalement menées dans le cadre des NAO 2024 les 18 janvier 2024, 02 février 2024 et 08 février 2024, et de l’alarme sociale déposée par le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES le 9 février 2024 et levée, suite à un accord entre les Parties le 15 février 2024, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour acter desdites mesures dans le cadre du présent Accord. Elles ont ainsi décidé d’inscrire dans les présentes l’ensemble des mesures d’ordre salarial qui sera applicable à compter du 1er avril 2024.
Dans l’intérêt des salariés et pour leur parfaite information, Les Parties ont ainsi convenu de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
Pour l’ensemble des salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point :
A partir du 1er avril 2024, la valeur du point est augmentée de
3 % portant ainsi sa valeur à 10,148 € bruts.
Article 3 – Astreinte Maintenance
A partir du 1er septembre 2024, une prime astreinte Maintenance sera mise en place.
Elle s’applique au personnel Maintenance selon les conditions suivantes :
3. a. Définition de l’astreinte
L'astreinte est :« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (C. trav., art. L. 3121-9).
La période d’astreinte ne constitue pas en tant que tel, un temps de travail effectif. La durée de cette intervention sera en revanche considérée comme un temps de travail effectif.
Aucune astreinte ne sera organisée durant les congés payés des salariés concernés, ou autre période de suspension de l’exécution du contrat de travail. Le salarié ayant un empêchement majeur doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. Il lui appartiendra de produire tout document pour justifier de son indisponibilité.
3.b. Organisation de l’astreinte
Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la programmation des périodes d’astreinte sera planifiée par roulement.
Le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, situation exceptionnelle, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, etc.).
3.c. Intervention pendant astreinte
Définition de l’intervention
Elle nécessite un déplacement sur site et/ou sur le réseau.
Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
L'organisation de l'astreinte et intervention pendant astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Les astreintes sont organisées de la manière suivante :
Astreinte semaine d’une durée de 35 h réparties de la manière suivante :
Du Mardi au Vendredi de 5h à 7h30 =>10 h
Du Lundi au Jeudi de 16h à 22h15 => 25 h
Astreinte week-end d’une durée de 26 h réparties de la manière suivante :
Le Vendredi de 16h à 22h15
Le Samedi de 5h à 22h15
Le Lundi de 5h à 7h30
Moyens
L’agent d’astreinte dispose pendant son temps d’astreinte d’un téléphone portable et d’un véhicule de service.
Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Cette articulation est prévue par le roulement.
En cas de déclenchement d’astreinte, l’organisation est modifiée pour respecter les temps de repos obligatoires.
Articulation des interventions avec les durées maximales du travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte.
3. d. Rémunération du temps d’intervention et compensation financière au titre de l’astreinte
Toute astreinte telle que définie ci-après donnera lieu au paiement en contrepartie d’une prime forfaitaire :
Astreinte semaine :
80 €
Astreinte week-end :
110 €
Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel en tenant compte le cas échéant, des majorations légales et conventionnelles applicables.
A partir du 1er avril 2024, le coefficient des agents d’exploitation polyvalents est porté à 215, suite à l’internalisation du contrôle.
Article 5 – Prime de parking / Salarié de la Maison de la Mobilité
A partir du 1er avril 2024, une prime de parking est accordée aux salariés de la Maison de la Mobilité.
Le montant de la prime correspond à 50% de l’abonnement Voiture mensuel minimum du parking de la gare de Vienne, soit 44,50 € au 01/04/2024.
Cette prime sera remboursable à terme échu, sous condition de justificatif, au prorata du temps travaillé à la Maison de la Mobilité.
Article 6 – Titre restaurant
A partir du 1er avril 2024, la valeur faciale d’un titre restaurant est revalorisé à hauteur de
8,50 €.
Article 7 – Panier-repas
A partir du 1er avril 2024, le panier-repas est revalorisé à hauteur de
7 € nets.
Article 8 – Prime de cooptation
A partir du 1er avril 2024, une prime de cooptation est mise en place.
8.a. Préambule
La cooptation consiste, pour une entreprise, à faire appel au réseau de ses collaborateurs (les coopteurs) pour recruter des candidats en interne (les cooptés).
Les 3 acteurs du process de cooptation sont :
Le Recruteur : la personne qui pilote et gère le recrutement ;
Le Coopteur ou salarié cooptant : le salarié qui recommande au Recruteur une personne de son réseau afin de répondre à un besoin de recrutement ;
Le Coopté : le candidat qui répond à un besoin de recrutement.
La cooptation est ainsi la recommandation par un salarié interne à l’entreprise d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel ou professionnel, et ledit salarié reçoit une rétribution, une Prime de Cooptation, en cas de validation définitive de la candidature.
Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités professionnelles à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur.
Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature :
Analyse et pré-sélection des Curriculum Vitae
Entretiens de recrutement et choix du candidat
Proposition d’embauche
8.b. Bénéficiaire
La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à l’exception du Directeur de filiale et des personnes en charge du recrutement dans le cadre de leurs missions habituelles.
8.c. Personne cooptée
La personne cooptée (le Coopté) doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant (le Coopteur). Le salarié cooptant doit pouvoir recommander sa connaissance sur ses compétences professionnelles.
Il doit fournir le CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté.
Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité
Candidats embauchés à l’issue d’un stage
Candidats embauchés à l’issu d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD
Candidature reçue via le site internet de Vienne Mobilités ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée
Il est précisé qu’aucune discrimination ne sera faite concernant le cooptant, et cela quels que soient le moment et la décision prise concernant le salarié coopté.
8.d. Postes ouverts à la cooptation
Tous les postes à pourvoir en CDI sont éligibles à la cooptation.
La cooptation s’applique à l’ensemble des postes ouverts dans l’entreprise par voie d’affichage et disponibles.
8.e. Modalités de cooptation
La cooptation consiste en un simple envoi par mail au Directeur de filiale (à défaut le CODIR), avec en copie le service Administratif/RH, du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant y indique notamment dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée.
Une réponse sera faite au salarié cooptant par retour de son mail, motivant l’acceptation ou non de la candidature.
8.f. Montant et modalités d’attribution et de versement
L’attribution se fera par une prime dont le montant total de
300 € bruts pourra être versé en 2 temps au salarié cooptant comme suit :
150 € bruts versés à l’issue d’une période de présence effective d’une durée de 2 mois révolue à compter de la date d’embauche du salarié coopté dans la Société ;
150 € bruts supplémentaires, sous réserve que le salarié coopté appartienne toujours aux effectifs de Vienne Mobilités, à l’issue d’une période de présence effective d’une durée de 6 mois révolue à compter de sa date d’embauche dans la Société.
Article 9 – Prime de bienvenue / Conducteurs
A partir du 1er avril 2024, une prime de bienvenue est mise en place à destination d’un nouveau salarié concerné par le dispositif (Cf. paragraphe Bénéficiaire) afin de l’inciter à rejoindre définitivement la Société.
9.a. Bénéficiaire
La Prime de Bienvenue bénéficie au candidat embauché en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sur un poste de Conducteur.
9.b. Montant et modalités d’attribution et de versement
L’attribution se fera par une prime dont le montant total de
300 € bruts pourra être versé en 2 temps au bénéficiaire comme suit :
150 € bruts versés à l’issue d’une période de présence effective d’une durée de 2 mois révolue à compter de la date d’embauche du salarié dans la Société ;
150 € bruts supplémentaires, sous réserve que le salarié appartienne toujours aux effectifs de Vienne Mobilités, à l’issue d’une période de présence effective d’une durée de 6 mois révolue à compter de sa date d’embauche dans la Société.
Il sera inscrit dans le contrat de travail du nouvel embauché bénéficiaire de la Prime de Bienvenue, une clause stipulant qu’il s’engage à rembourser à l’entreprise le montant déjà perçu au titre de cette prime, s’il devait quitter l’entreprise de sa propre initiative, quel qu’en soit le motif, et avant 6 mois de présence effective révolus.
Article 10 – Prime / Médaille des chemins de fers
A partir du 1er avril 2024, une prime de 150 € par médaille des chemins de fers est mise en place.
Article 11 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2024.
Article 12 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 13 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, ainsi qu’une copie envoyée par mail à l’ONDS.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont Evêque, le 8 mars 2024
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, Mr XXX
