AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME DU DIMANCHE
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
A l’issue des négociations loyalement menés dans le cadre des NAO 2024 et de l’alarme sociale du 9 février 2024, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur une réévaluation du montant de la prime de dimanche et de jour férié.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Montant de la prime de dimanche et jour férié
A partir du 1er avril 2024, le montant de la prime sera évalué selon le calcul suivant :
(Valeur du point 100) * 8,628
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime du dimanche est attribuée à tout salarié travaillant un dimanche.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2024.
Article 4 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, ainsi qu’une copie envoyée par mail à l’ONDS.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont Evêque, le 8 mars 2024
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, Mr XXX
