AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue de janvier 2025 à mars 2025, les Parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 6 février, 20 février, 13 mars et 20 mars 2025.
Elles ont notamment abordé les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Dans ce cadre, les Parties souhaitent faire évoluer l’utilisation du Compte Epargne Temps, notamment dans le cadre de congés pour convenance personnelle et en conséquence de procéder à la révision de l’Accord d’Entreprise relatif au CET signé le 4 juillet 2014.
Article 1 - Objet et portée de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’utilisation du Compte Epargne Temps, notamment dans le cadre de congés pour convenance personnelle.
Article 2 – Utilisation du CET pour rémunérer des absences
Cet article modifie l’article 7.2 de l’accord signé le 4 juillet 2014.
Il est défini que le CET peut être notamment utilisé pour financer les congés pour convenance personnelle.
Dans ce cadre, les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés de convenance personnelle d’une durée
d’un jour au minimum.
Il s’agit des congés sans solde applicables au sein de Vienne Mobilités, notamment ceux prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles (comme le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental …)
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 15 jours avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de valider son autorisation d’absence ou de la refuser au moyen du formulaire de « demande de congé ».
Les autres dispositions de l’accord collectif du 4 juillet 2014 ne sont pas modifiées par le présent avenant de révision.
Article 3 - Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2025.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue Social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont-Evêque, le 7 avril 2025
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, M XXX
