PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée fin janvier 2026 entre la Direction de VIENNE MOBILITES et les Organisations syndicales représentatives SNTU-CFDT et UNSA VIENNE MOBILITES au mois de février 2026 et s’est déroulée jusqu’en mars 2026. Les Parties se sont réunies à 4 reprises (5 février, 26 février, 19 mars, 25 mars) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A cette occasion, les Organisations syndicales ont fait valoir leurs différentes revendications.
Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :
Selon l’INSSE, inflation moyenne annuelle de 0,9 % en 2025 ; inflation prévisionnelle basse en janvier 2026 (+0,3%)
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 : 12,02 € brut / heure, soit 1 823,03 € brut mensuel.
Prudence des ménages, consommation faible
Marché du travail français contrasté : une activité qui repart doucement avec un emploi salarié privé sans progression notable en 2025. L’INSEE prévoit une remontée contenue du chômage de près de 8 % en 2026.
Il a également été rappelé le contexte économique, social et financier de la Société.
Dans le contexte économique à date du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux, participant ainsi notamment à leur fidélisation.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 - Mesures salariales au titre de la NAO 2026
2.1. Pour l’ensemble du Personnel - Revalorisation de la valeur du point d’indice de la Société
Pour l’ensemble des salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point :
A partir du 1er janvier 2026, la valeur du point d’indice est revalorisée de 0,70 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
La valeur du point est portée de 10,290 euros bruts à
10,362 euros bruts.
Exemple : pour un conducteur-receveur embauché au coefficient 203, le salaire de base brut mensuel hors primes est porté de 2 088,88 euros à 2 103,49 euros.
Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point seront, par voie de conséquence, revalorisée de 0,70 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.2. Pour les conducteurs-receveurs statut Ouvrier – Evolution du coefficient du coefficient de qualification en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
A compter du 1er avril 2026, pour les conducteurs-receveurs, il a été décidé de procéder à des évolutions de coefficient en fonction de son ancienneté dans l‘entreprise comme suit :
Conducteur-receveur de véhicule léger
Conducteur-receveur de bus
A l’embauche 185 203 A 2 ans d’ancienneté révolus : augmentation de 3 points par rapport au coefficient d’embauche 188 206 A 6 ans d’ancienneté révolus : augmentation de 5 points par rapport au coefficient d’embauche 190 208
2.3. Pour les Agents de Conduite polyvalents - Augmentation du coefficient
A partir du 1er avril 2026, le coefficient des agents de conduite polyvalents est porté à 220, suite à l’évolution de leurs missions.
2.4. Pour le personnel Ouvrier de conduite - Pérénisation du montant et des critères de la Prime de Non-Accident (PNA) / Pour le personnel Ouvrier et Employé (hors conduite) – Pérénisation du montant et évolution des critères de la Prime sur Résulat Individuel (PRI)
Pour rappel, le régime de la PNA et de la PRI actuellement en vigueur résulte de l’application de l’accord d’entreprise intitulé « Accord relatif à la prime de non-accident et à la prime de résultat individuel » à durée déterminée signé lors des NAO 2025 et applicable jusqu’au 31 mars 2026.
Les parties s’engagent à négocier, d’ici mi-avril 2026, un nouvel accord d’entreprise à durée déterminée, relatif à la Prime de Non-accident et à la Prime sur Résultat Individuel qui détaillera les conditions d’attribution et modalités de versement desdites primes, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
Prime de Non-Accident
A compter du 1er avril 2026, la prime de non-accident demeurera accordée au Personnel de Conduite et aux Agents de conduite polyvalents, statut Ouvrier, pour un montant brut mensuel maximum de 82,49 euros.
Les critères d’obtention de la Prime de Non-Accident (PNA) demeureront ceux de l’accord conclu en 2025 :
Aucune prime ne sera versée si 1 accident responsable, y compris accrochage sans tiers ou 2 accidents à 50% responsable
50% de la prime seront versés si 1 accident à 50% responsable
100% de la prime seront versés si 0 accident ou 1 accident non-responsable
Prime sur Résultat Individuel
A compter du 1er avril 2026, la prime sur résultat individuel demeurera accordée aux personnels Ouvrier et Employé, hors conduite, à savoir :
Le personnel de maintenance, statut Ouvrier
Le personnel Agent Maison de la Mobilité, statut Employé
Le personnel Agent qualité, statut Ouvrier
Le personnel Marketing, statut Employé
Le montant brut mensuel maximum de la prime sur résultat individuel demeure de
30 euros.
Les critères qualitatifs d’attribution de la prime pourront être revus pour chaque catégorie de personnel concernée afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de la Société et à la qualité de son service.
2.5. Pour le Personnel Ouvrier et Employé réalisant des opérations de vérification des titres de transport – Création d’une prime Vérification
A compter du 1er avril 2026, le personnel Ouvrier et Employé réalisant des opérations de vérification des titres de transport bénéficiera d’une prime Vérification de 10 euros bruts par opération d’une durée supérieure à 3 heures. Le plafond mensuel accordé sera de 100 € (soit la participation à 10 opérations de contrôle de plus de 3 heures dans un mois).
Article 3 – Mesures relatives à la qualité de vie au travail prises au titre de la NAO 2026
3. 1. Pour l’ensemble du Personnel féminin – Aménagement du planning en cas de pathologie gynécologique
A partir du 1er juin 2026, les salariées souffrant de pathologies gynécologiques pouvant impacter leur capacité à travailler (ex. : endométriose, adénomyose …) et médicalement attestées pourront bénéficier d’aménagements de leur planning selon les préconisations médicales et les contraintes du service.
Les parties s’engagent à négocier d’ici fin mai 2026, un accord d’entreprise à durée indéterminée, relatif à l’aménagement du planning en cas de pathologie gynécologique qui détaillera les conditions et modalités de mise en oeuvre, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
3. 2. Pour l’ensemble du Personnel – heures normales payées ou déposées sur compteur RCR
Les heures normales réalisées
à partir du 1er avril 2026 pourront être soient payées, soient déposées sur le compteur RCR.
Les parties s’engagent à négocier d’ici mi-avril 2026, un avenant de l’accord relatif à l’aménagement et Temps de travail, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
3.3. Pour le Personnel de Conduite, statut Ouvrier - Pérénisation des commissions concernant les conditions de travail des conducteurs
Les Parties pérénisent la tenue des commissions suivantes, composée chacune de quatre salariés :
Commision Graphique deux fois par an.
Commision Roulement deux fois par an.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2026, sauf dispositions particulières.
Article 5 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 7 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue Social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont Evêque, le 25 mars 2026
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, M XXX
