Accord d'entreprise VIENNOISERIE LIGERIENNE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

25 accords de la société VIENNOISERIE LIGERIENNE

Le 26/05/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

• CFDT

 ACCORDD’ENTREPRISE

RELATIF À

LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE

          La SociétéSAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, au capital de610 000€,effectif de 323 salariés,code NAF : 1071G, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deLA ROCHE SUR YONsous le numéro421 277 658 00025, située 647 rue Antoine Carême – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée parMonsieur, en sa qualité deDirecteur.

Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf  – IDCC3255

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

Monsieur, représentant CFDT

D’AUTRE PART,

ARTICLE 1 – OBJET

 Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivantsdu code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

ARTICLE 2 – DURÉE 

   L'accord est conclu pour une durée déterminée de3(trois)ans.

 ARTICLE 3 –LES SALARIÉS EXPOSÉS AUX RISQUES PROFESSIONNELS

    Au 31 décembre2025,l'effectif de l'entreprise était de323salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de  268salariés, représentant 83% des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

 Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sontceux présentés dans l’annexe « Liste des expositions aux facteurs de Pénibilité ».

• Voir Annexe 1

 ARTICLE 5 –LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

 La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entrepriseet de réduire le nombre de maladies professionnelles.

  Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes concernant l'adaptation et l'aménagement du poste detravail,la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel et le développement des compétences et des qualifications.

  Thèmen°1 : Contraintes PhysiquesMarquées

     Facteursde Pénibilitéconcernés :LaManutention manuelle de chargeset les Postures Pénibles

 Action n°1.1 :

Des équipements d’aide à la manutention sont disponibles dans l’ensemble des ateliers du site. Néanmoins, le vieillissement du parc, les réorganisations et / ou la création de nouveaux ateliers engendrent des besoins.

          C’est pourquoi, afin de veiller à la mise à disposition des moyens d’aide à la manutention nécessaire, partout et tout le temps, la Directionréalisera,une fois par an, un état des lieux des besoins. Le bilan seraprésenté en COPIL(réunion du Comité de Direction Site)et en CSE, via la CSSCT. Ilsprioriserontdesdemandespourl’année N+1.

 La Direction s’engage à valider au moins un projet par an.

   L’année étant entaméelors de la signature de cet accord, la Direction indique s’engager surau moinsdeux projets en 2026, parmi les projets suivants :

• La ré-étude de l’existant et si nécessaire, la mise en place d’un nouvel outil d’aide à la manutention pour la Werner sur VL5

•   La mise en place d'unoutil d’aide à la manutention supplémentaire pour l’atelier despré-pesées

•    La mise en place d’unmonte-chargeen toiturepour le service Technique et les intervenants extérieurs.

  Indicateurde suivi :

	Nombre d'équipements prévus	Nombre d’équipementsmis en place	%de réalisation
2026	2	Au 31.12.2026	- %
2027	A définir avant le 31.12.2026	Au 31.12.2027	- %
2028	A définir avant le 31.12.2027	Au 31.12.2028	- %
2029	A définir avant le 31.12.2028	Au 31.12.2029	- %

 Action n°1.2 :

 Lors de perturbation en production, les conducteurs de four peuvent être amenésà réaliser des « opérations de chariotage ». Cette situation de travail est identifiée comme contraignante et nécessite une formation adaptée.

 Une formation au poste est actuellement réalisée et sera à l’avenir complétée par une formation« gestes et postures ».

Au cours des trois prochaines années, la Direction s’engage à :

• Concevoir un module de formation « Gestes et Postures » spécifique à l’opération de chariotage,

• Former l’ensemble des conducteurs de four,

• Établir une fréquence de recyclage.

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Concevoirunmodule de formation	1		- %
Former l’ensemble des salariés concernés	A définir		- %
Valider une fréquence de recyclage	1		- %

 Action n°1.3 :

 Lors de perturbation en production, des méthodes de travail dites « en mode dégradé » sont mises en place. Actuellement, ces méthodes sont connues, mais ne sont pas toutes écrites, ce qui nécessite un temps d’organisation parfois jugé « trop long »et des situations non-maitrisées.

 C’est pourquoi, afin de gagner en efficacité et garantir des conditions de sécurité et d’hygiène optimum, la Direction s’engage, au cours de ses 3 prochaines années à :

• Établir la liste des modes dégradés les plus fréquemment mis en place

• Rédiger et valider les process

• Diffuser et former les équipes à ces modes dégradés

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Lister les modes dégradés les plus fréquents	1		- %
Rédiger les processidentifiés prioritaires	A définir		- %
Former l’ensemble des salariés concernés	A définir		- %

 Action n°1.4 :

Les plans de production sont organisés par le service Ordonnancement, selon les commandes clients. Afin de limiter les contraintes physiques, le service veille à regrouper les productions « similaires », selon les complexités de chaque ligne.

 Afin d’approfondir le suivi des indicateurs déjà en place,la Direction s’engage à :

• Suivre mensuellement ces indicateurs en COPIL

•  Définir des seuils d’alerteet mettre en place un suivi renforcé en cas de dépassement

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Nombre de suivi mensuel en COPIL par an	12		- %
Nombre de seuil d’alerte défini	5 : 1 par ligne		- %

 Action n°1.5 :

Tenant compte de l’ensemble des situations contraignantes à tous les postes de travail y compris administratif , la Direction s’engage, au cours de ses 3 prochaines années à mettre à dispositionau moins 1 bureau assis debout au sein de chaque service administratif ayant des postes permanents de bureautique.

Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Nombre de services concernés	8*		- %
Nombre de bureaux assis debout mis en place	A définir		- %

   *Technique, qualité,expédition,ordonnancement, approvisionnement, RH, comptabilité, contrôle de gestion, sécurité

 Action n°1.6 :

 Lors de la réalisation des opérations de maintenance et / ou de nettoyage, le service Technique et / ou des entreprises extérieures sont amenés à intervenir en hauteur, sur les démouleurs VL1, VL2 et VL3.Ces opérations représentent un risque de chute de hauteur et nécessitent des postures contraignantes pour maintenir un niveau de sécurité satisfaisant.

C’est pourquoi, afin de sécuriser  davantageces opérations et améliorer les postures de travail ,la Direction s’engage à étudier cette situation de travail et mettre en place une solution durable et moins contraignantes pour les utilisateurs.

Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Nombre d’étude réalisée	1		- %

	Nombre de solution prévue	Nombre de solution mise en place	% de réalisation
2026	1	Au 31.12.2026	- %
2027	A définir avant le 31.12.2026	Au 31.12.2027	- %
2028	A définir avant le 31.12.2027	Au 31.12.2028	- %
2029	A définir avant le 31.12.2028	Au 31.12.2029	- %

  Thème n°2:Environnement Physique Agressif

   Facteurs de Pénibilité concernés : LesAgents Chimiques Dangereuxet lesTempératures Extrêmes (Chaud)

 Action n°2.1 :

L a température ambiante en salle de four VL1, VL2 et VL3 est élevée (>30°C) tout au long de l’année. Afin de permettre aux conducteurs de four de bénéficier d’un espace de travail tempéré, la Direction s’engage à mettre en placeune cabine réfrigérée dans une des salles de four. 

Après un temps d’utilisation, un bilan sera réalisé afin de dupliquer, ou non, cette action dans les autres salles de four.

Indicateur de suivi :

	Nombre de solution prévue	Nombre de solution mise en place	% de réalisation
2026	1	Au 31.12.2026	- %

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Réalisation du bilan après 6 mois d’utilisation	1		- %

 Action n°2.2 :

 Afin d’entretenir un environnement de travail propre et rangé, les opérateurs de boulangerie utilisent des balais, des balayettes, des aspirateurs et des lingettes humides.

Suite à l’étude d’empoussièrement réalisée avec la CARSAT en Juin 2023, nous cherchons à limiter l’utilisation des balais et des balayettes qui peuvent engendrer les « nuages de poussières ».

 C’est pourquoi,au cours de ces 3 prochaines années, la Direction s’engage à :

•    Faire un état des lieux des aspirateurs disponiblessur ligne et validerles besoins (Postes ?Quantité ? ...?)

• Acquérir les nouveaux aspirateurs en cas de besoin et les mettre en service

•  Former les équipes et sensibiliser à nouveauaux risques liés à l'empoussièrement

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Réalisation de l’état des lieux	1		- %
Acquérir les aspirateurs nécessaires	Selon état des lieux		- %
Former l’ensemble des salariés concernés	A définir		- %

 Action n°2.3 :

  Des systèmes d’aspiration sont présents à l’atelierMaintenanceet à l’atelier de pré-pesées.

Les utilisateurs ont connaissance de la nécessité d’activer ces équipements pour la réalisation de certaines tâches de travail, mais a fin d’éveiller davantage leur vigilance la Direction s’engage,au cours des trois prochaines années, à :

•          Concevoirdeuxmodulesdesensibilisation« Aspiration » spécifique àlasoudure etauxpré-pesées,

•  Former l’ensemble dessalariés concernés,

• Établir une fréquence de recyclage.

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Concevoirlesmodulesdesensibilisation	2		- %
Former l’ensemble des salariés concernés	A définir		- %
Valider une fréquence de recyclage	1		- %

  Thèmen°3 :Rythme de Travail

     Facteurs de Pénibilité concernés : LeTravail de Nuit,leTravail en équipes successives alternanteset leTravail répétitif (Cycle < 30 secondes)

 Action n°3.1 :

 Soucieux de la qualité de vie au travail et des conditions de travail,la Direction s’engage, chaque année à faire un bilan de satisfaction de l’organisation de travail mise en place sur VL2 (2*8 et nuit fixe). Et aussi de recenser chaque année les souhaits d’organisation des collaborateurs via les entretiens annuels.

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Taux de réponse des salariés en 2*8/nuit fixe sur VL2	100%		- %
Taux de recensement des souhaits d’organisation	100 %		- %
Nombre de salariés ayant obtenu un changement d’organisation/ Nombre de demande	Selon nombre de demande		- %

 Action n°3.2 :

Au conditionnement, une rotation de poste est définie afin de limiter les expositions aux risques d’apparition des TMS.

 Dans ce cadre, la Direction s’engage, au cours des 3 prochaines années à :

•  Faire un bilan destemps d’expositions par poste et par ligne

• Définir des règles de rotation par poste et par ligne

• Valider les rotations, les communiquer et les mettre en place

 Indicateur de suivi :

	Prévu	Réalisé	% de réalisation
Réalisationdu bilan	1		- %
Définir les règles de rotation de poste	1		- %
Communiquer les règles	1		- %

 ARTICLE6 – LE SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE

    Le suivi des actions sera assuré parlaCSSCT,tous les3 mois en réunion.

Une réunion de bilan sera organisée en CSE, une fois par an.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

•  L'état des mesures mises enœuvre.

• Le taux de réalisation des objectifs.

• Les difficultés rencontrées.

• Les solutions envisagées pour y faire face.

 ARTICLE7 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

    Les instancesviséesà l'article6est compétent pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

 ARTICLE9  –DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme  TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à laDirection Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes deLa Roche sur Yon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

  Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au serviceRessources Humaines.

 Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.

       Fait àMortagne Sur Sèvre,le26 mai2026,en3exemplaires.

Pour la Société Viennoiserie Ligérienne : – Directeur de site

Pour les Délégués Syndicauxreprésentant les OS : – CFDT