AVENANT N°1 DU 24 FÉVRIER 2020 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 AVRIL 2019 RELATIF AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019 & 2020
VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
qui se sont rencontrés les 17 et 24 février 2020.
Il a été convenu de l’application de la clause de revoyure prévue au chapitre 2, article 1 pour l’année 2020 de l’accord initial du 30 avril 2019 :
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature.
CHAPITRE 2 - LA RÉMUNÉRATION
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Il est fait application de la clause de revoyure dans les conditions suivantes:
le taux d’inflation (hors tabac) constaté au 31 décembre 2019 (source: INSEE) est de
1,20 %
l’augmentation générale des salaires appliquée au 01/01/2020, tel que prévu dans l’accord initial du 30 avril 2019, a été de
1,00 %
Par conséquent, une augmentation générale des salaires de
0,20% sera mise en oeuvre
Cette mesure s'appliquera sur la fiche de paie de février 2020 à effet
rétroactif au 01/01/2020.
ARTICLE 2 - INDEXATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS
A) Revalorisation de
0,20% à compter du 01/02/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020 des primes d’activité suivantes :
- Prime d’assiduité :
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers
* Conditions de versement : par journée de présence y compris dans les cas d’absences suivantes : journée de travail avec un retard éventuel inférieur à 30 minutes, jour férié, congé payé, RTT, 1er jour d’accident de travail ou de maladie professionnelle. A contrario, une retenue sera opérée dans les cas suivants : 3ème retard dans le même mois pour tout retard supérieur à 30 minutes, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste et pour toutes les autres absences au poste de travail quel que soit le motif.
* Montant de la prime :
191,90 euros bruts mensuel maximum en 2020.
Le calcul se fait au prorata des journées de présence aux conditions indiquées ci-dessus
* Périodicité de versement : une fois par mois
- Prime de poste alterné :
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM
* Conditions de versement : avoir 10 jours de présence en poste d’après-midi au cours du même mois.
* Montant de la prime :
43,91 euros bruts mensuel pour l’année 2020
* Périodicité de versement : une fois par mois
- Prime de nuit
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM
* Conditions de versement : si le salarié travaille systématiquement en 3*8 et qu’il effectue au moins une semaine en poste de nuit dans le mois ou au moins un jour sur une semaine à cheval sur 2 mois en poste de nuit. Tous les autres cas de figure sont exclus.
* Montant de la prime :
11,70 euros bruts mensuel pour l’année 2020
* Périodicité de versement : une fois par mois
- Prime de présentéisme
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – salariés en contrat en alternance
* Conditions de versement : il y a versement à 100 % dès lors que le salarié aura été présent tout le mois. S’il y a un retard au cours du mois, le montant de la prime est de
43,51 euros bruts mensuel pour l’année 2020.
S’il y a plus d’un retard au cours du même mois le montant de la prime est de
0 euro brut mensuel.
De la même manière, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste ou d’absence au poste de travail quel que soit le motif, sauf cas ci-après, il sera appliqué la même dégressivité dans le versement de la prime.
Concernant les situations particulières de reprise de travail en mi-temps thérapeutique, celui-ci sera assimilé à un retard. Le salarié pourra alors bénéficier de la prime de
32,63 euros bruts mensuel en 2020, si aucun autre retard ou absence pénalisante n’est constaté au cours du même mois.
Par contre, cette prime sera versée en cas de congé payé, d’autorisation d’absence conventionnelle pour évènements familiaux, RTT, positionnement du jour de modulation supplémentaire ou récupération d’heures effectuées préalablement, avec accord de la hiérarchie.
Les salariés dont l’absence tombe à cheval sur 2 mois ne seront pas pénalisés au titre de la prime de présentéisme sur les 2 mois concernés mais seulement sur le mois sur lequel débute l’absence à condition que la durée de l’absence soit inférieure ou égale à 7 jours calendaires.
* Montant de la prime :
65,27 euros bruts mensuel maximum pour 2020.
* Périodicité de versement : une fois par mois
- Prime qualification soudure
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers
* Conditions de versement : elle est versée lors de l’obtention par le salarié de sa qualification de soudeur. En cas d’échec à l’examen, elle n’est pas due.
* Montant de la prime :
26,65 euros bruts par qualification pour 2020.
* Périodicité de versement : le mois suivant la date d’obtention
B) Ces mesures s'appliqueront sur la fiche de paie de février 2020 avec effet rétroactif au
01/01/2020 au titre de l’année 2020.
C) Prime de vacances :
Le montant de la prime sera également revalorisé de
0,20%, soit 853 euros bruts pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2020.
Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de juin et calculée selon les dispositions conventionnelles.
Les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence bénéficieront du versement de la prime de vacances au prorata du temps de présence.
CHAPITRE 3 - DURÉE DE L'AVENANT - RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2020.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant par écrit (lettre recommandée avec A.R, remise contre décharge ou courriel), accompagnée éventuellement d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle, etc.). Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
CHAPITRE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.
Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par le biais d’une mise en ligne dématérialisée sur l’application informatique de l’entreprise.
Fait à Faulquemont, le 24/02/2020.
En 9 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Président
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines
