ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2018 RELATIF AU PRINCIPE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIÉTÉ
VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 3 : MENSUALISATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL OUVRIER
ARTICLE 4 : PRIME DE 13ème MOIS
ARTICLE 5: ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
ARTICLE 7 : PUBLICITE
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont, à travers cet accord d’entreprise, la volonté de simplifier et d’harmoniser l’ensemble des éléments de rémunération du personnel sous statut ouvrier.
Cet accord annule et remplace les 2 accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’établissement des différents éléments constitutifs de la rémunération du personnel ouvrier de fabrication de la société Viessmann France sur le principe de la mensualisation signé le 5 mars 2003
Accord d’entreprise relatif à l’établissement des différents éléments constitutifs de la rémunération du personnel ouvrier des départements de régie du siège de la société Viessmann France sur le principe de la mensualisation signé le 9 juillet 2003
Aussi il a été convenu d’appliquer les dispositions figurant ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de statut ouvrier actuellement embauché ou intégrant la société avec ce statut quel que soit l’organisation de travail définie (en poste alterné, en journée, en matin, …).
Le présent accord s’applique aux salariés de statut ouvrier de Viessmann Faulquemont SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
Le personnel en contrat en alternance est exclu de cet accord.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les différents éléments constitutifs de la rémunération des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront établis sur le principe de la mensualisation et seront donc à priori (c’est-à-dire hors survenance d’éléments particuliers tels que les absences maladie, accident de travail, maladie professionnelle, absences excusées non payées, entrée ou sortie en cours de mois, …), pour un horaire de travail effectif déterminé, indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le paiement mensuel de ces différents éléments a pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
Ainsi par exemple, la rémunération de base mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de 35 heures se calcule en multipliant la rémunération horaire réelle par 151,67 heures, c’est-à-dire 35 heures hebdomadaires X 52 semaines par an / 12 mois par an.
Cet horaire de 151,67 heures est un horaire théorique sans rapport avec les heures effectivement travaillés un mois considéré. L’horaire n’est pas le reflet de l’activité réelle du salaire mais une base de calcul de la rémunération.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte pourra être versé à ceux qui en feront la demande. Dans ce cas, pour une quinzaine par exemple, la moitié de la rémunération mensuelle sera versée sous forme d’acompte.
ARTICLE 3 : MENSUALISATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL OUVRIER
Salaire de base - pause payée - complément salarial RTT
Les éléments de paie suivants : salaire mensuel – pause payée – complément salarial RTT constatés à la date du
1er mai 2018 seront regroupés sous un seul et même élément appelé ‘salaire mensuel de base’.
Pour le personnel ouvrier de production, ce nouveau salaire mensuel de base, intégrera l’ancien salaire mensuel, correspond à un équivalent à 122% (majoration de 2%, issue de la prime de rendement, du salaire actuel basé à 120%), dans le respect du calendrier de mise en place définie à l’accord du 27/04/2018 sur les primes d’objectifs.
Pour le personnel ouvrier de régie, ce nouveau salaire mensuel de base, intégrera l’ancien salaire mensuel, correspond à un équivalent à 107% (majoration de 2%, issue de la prime variable, du salaire actuel basé à 105%), dans le respect du calendrier de mise en place définie à l’accord du 27/04/2018 sur les primes d’objectifs.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté se calcule conformément à la Convention collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, complétée par les dispositions de l’article III – point B de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2013, et résulte de la formule suivante :
CoefficientXValeur du pointXPourcentage d’ancienneté
Le paiement de l’ensemble de ces éléments de paie se fait mensuellement.
ARTICLE 4 : PRIME DE 13ème MOIS
La prime de 13ème mois remplace la prime de gratification de Noël. Il correspond à la nouvelle définition du salaire mensuel de base, telle que définie à l’article 3.
Le calcul de la prime de 13ème mois tient compte des absences pour maladie, congés non payés, congé paternité, congé maternité, congé parental, mise à pied intervenues sur la périodes allant du 01/12/N-1 au 30/11/N.
Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12è par tranche de 20 jours d’absence.
Pour les salariés entrant ou sortant des effectifs de l’entreprise au cours de la période, le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis en tenant de leurs absences éventuelles.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018.
ARTICLE 6: DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace les différents accords cités dans le préambule, ainsi que tout autres directives ou notes d’information qui pourraient exister sur ce sujet.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7: PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale de Moselle – 1, rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 01 et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.
Dans le cadre des dispositions de la loi Travail sur la publicité des accords d’entreprise, il est convenu que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de cet accord, il sera transmis à la DIRECCTE une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
