Accord de méthode Négociation collective sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 09/05/2025 Fin : 08/05/2026
Négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :
La
Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 384 252, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
La
Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 338.240 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
La
Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3.149.500 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société,
dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
FO représentée par ............................................, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale»
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, les parties se sont réunies le 9 mai 2025, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’UES prévue par les articles précités.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET DE LA NEGOCIATION En application des dispositions des articles L. 2242-14, L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord est conclu au niveau de l’UES VILLE et a pour objet de définir :
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations remises par l’UES aux négociateurs et la date de leur remise,
la durée de l’accord.
THEMES DE LA NEGOCIATION-CONTENU
Les parties rappellent qu’en application des dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Cette négociation inclut la question du calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et les conditions éventuelles de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations (CSS art. L. 241-3-1).
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
La protection sociale complémentaire des salariés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ces sujets pourront être abordés conjointement ou simultanément.
LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Participeront à la négociation collective annuelle :
Pour les sociétés :
VILLE PERE ET FILS
BML
VILLE GESTION
............................................
, Directrice générale Groupe qui pourra être assistée, accompagnée ou représentée par les personnes suivantes :
............................................, Gestionnaire social
Pour la délégation syndicale :
Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales des salariés représentatives dans l’entreprise.
La délégation syndicale comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’UES assisté d’un salarié.
Pour l’organisation syndicale
FO, la délégation comprend :
............................................, en qualité de Délégué syndical,
1 salarié choisi par l’organisation syndicale FO, à savoir ............................................
INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
Il sera remis à la délégation syndicale, et au salarié l’assistant, les informations suivantes nécessaires à la négociation, par voie du courrier électronique ou par courrier remis en mains propre, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation :
Tableaux de répartition des effectifs et des embauches;
Tableaux sur les formations effectuées ;
Tableaux sur les promotions accordées ;
Tableaux sur la répartition des effectifs par service et par métier ;
Tableaux sur la répartition des effectifs en fonction de la classification ;
Informations relatives aux conditions de travail
Tableaux sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Tableaux sur les rémunérations au sein de l’UES
Informations relatives à l’articulation des temps
Tableaux d’évolution des effectifs d’emploi de personnes handicapés
Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Ces informations doivent permettre un diagnostic et une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne :
l’embauche
la formation
les promotions professionnelles
la qualification
la classification
les conditions de travail, de sécurité et de santé
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et familiale
Ces informations permettent également une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
Elles permettent aussi d’apprécier l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'UES.
En outre, la Délégation syndicale pourra utilement consulter les éléments figurant dans la BDESE, et plus spécifiquement ceux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS Toutes les informations et documents donnés au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel.
Ainsi, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces éléments.
PERIODICITE - CALENDRIER ET ACHEVEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à 3 réunions.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 9 mai 2025.
Les négociations interviendront sur la période du 10 mai 2025 au 13 juin 2025.
La première réunion aura lieu le 16 mai 2025 à 17 heures.
La deuxième réunion aura lieu en principe le 23 mai 2025 à 15 heures, cette date pouvant être modifiée d’un commun accord lors de la réunion du 16 mai 2025.
La dernière réunion aura lieu en principe le 6 juin 2025 à 16 heures, cette date pouvant être modifiée d’un commun accord lors de la deuxième réunion.
Lieu de réunion : 25 Chemin de la Renaudière – 69850 ST MARTIN EN HAUT, dans la salle de réunion ou le bureau de .............................................
Les dates et heures de réunions pourront exceptionnellement être modifiées par la Direction en informant les membres de la délégation syndicale par tous moyens au moins 3 jours à l’avance.
Le temps passé à la négociation sera payé comme temps de travail à échéance normale.
Lors des différentes réunions et au plus tard lors du dépôt de l’accord ou du procès-verbal de désaccord sur les salaires effectifs, sera signé entre les parties un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
A l’issue de la dernière réunion, la négociation aboutira soit à la conclusion d’un accord qui fera l’objet d’une rédaction et publicité conformes à la Loi, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord dans lequel seront indiquées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend mettre en œuvre unilatéralement.
Dans cette dernière hypothèse, il serait ainsi établi un plan d’action plus destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les sexes qui pourrait consister en la reprise de la stratégie d’action élaborée dans le cadre de la négociation.
DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 9 mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à la durée des négociations annuelles obligatoires soit jusqu’au 8 mai 2026.
Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.
A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
FORMALITES
NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.
DEPOT LEGAL
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (69). INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
FAIT A SAINT MARTIN EN HAUT, le 9 mai 2025
En 5 exemplaires originaux.
3 pour chacune des sociétés composant l’UES
1 pour l’organisation syndicale représentative
1 pour le Conseil de prud’hommes
Pour LES SOCIETES Pour La Délégation Syndicale F.O.
VILLE Père et Fils............................................ VILLE GESTION BML ............................................
