AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
La société VILMORIN JARDIN,
Société par actions simplifiée,
Au capital de 13.347.166 €,
Dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de délégué syndical,
L’organisation, syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Un nouvel accord télétravail est entré en vigueur en juillet 2021. Celui-ci visait à :
Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail : des règles claires, transparentes et partagées,
Harmoniser les pratiques en matière de télétravail,
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail,
Renforcer l’engagement de l’entreprise en matière de télétravail.
Cet accord s’applique depuis maintenant 18 mois et le bilan réalisé permet de repenser certaines règles initialement établies.
Afin de conserver de la flexibilité, et pour tenir compte de la demande formulée par de nombreux salariés, les partenaires sociaux ont décidé d’assouplir les conditions de planification du télétravail, en introduisant la possibilité d’un report d’une journée de télétravail au cours de la semaine.
En conséquence l’article IV-5 est modifié comme suit :
IV-5 : Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
A noter que pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de VILMORIN JARDIN, le télétravailleur peut être amené à venir travailler au sein de l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée (par exemple pour participer à une formation, un événement d’entreprise, effectuer un déplacement, participer à une réunion, etc.). Dans ce cas, le jour de télétravail habituel non réalisé pourra être reporté au sein de la même semaine et ce dans la limite d’une journée. Cette situation, devra donner lieu à un accord express et préalable dudit manager concerné par une telle demande formalisée par mail avec une copie adressée au service Ressources Humaines.
Portée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature du présent avenant.
Le présent avenant se substitue aux clauses qu’il modifie de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail entré en vigueur le 1er juillet 2021.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne Teleaccords). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera par ailleurs sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à St Quentin Fallavier, Le 19 janvier 2023 En 6 exemplaires originaux
Directrice Ressources Humaines,Pour le syndicat CGT,
