AVENANT N°3 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
La société VILMORIN JARDIN,
Société par actions simplifiée,
Au capital de 13.347.166 €,
Dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Représentée par XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation, syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Un nouvel accord télétravail est entré en vigueur en juillet 2021. Celui-ci visait à :
Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail : des règles claires, transparentes et partagées,
Harmoniser les pratiques en matière de télétravail,
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail,
Renforcer l’engagement de l’entreprise en matière de télétravail.
Les partenaires sociaux ont fait le constat d’une évolution rapide ces derniers mois du marché de l’emploi, qui se traduit au niveau national par des difficultés d’embauche pour les entreprises.
Afin de conserver l’attractivité de la société VILMORIN JARDIN, et pour tenir compte de la demande formulée par de nombreux candidats, les partenaires sociaux ont décidé d’assouplir les conditions d’entrée dans le dispositif du télétravail, en supprimant la condition liée à l’ancienneté pour en bénéficier.
En conséquence les articles II-2, III-7, IV-3 et IV-5 sont modifiés comme suit :
II-2 : Éligibilité
Sont éligibles au télétravail les salariés de l’entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit la durée contractuelle du temps de travail, dès lors qu’ils répondent aux conditions suivantes :
Salariés pour lesquels une présence physique au sein d’une équipe de travail n’est pas requise dans l’entreprise. Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des salariés occupant des fonctions de nature à être exercées à distance.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique ou parce que leur présence physique est gage de bon fonctionnement au sein de leur équipe.
Salariés pouvant travailler de manière autonome (à la fois parce que les missions qui leur sont confiées peuvent se faire de manière autonome et parce qu’ils apprécient ce mode d’organisation du travail et savent le mettre à profit : capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur)
Salariés qui réalisent au moins 3 jours de travail par semaine dans les locaux de l’entreprise à la date de passage en télétravail
Salariés qui répondent aux conditions matérielles fixées dans l’article II-3 ci-après.
Tout salarié est éligible au dispositif du télétravail sans condition d’ancienneté.
L’intégration des nouveaux embauchés demande cependant une attention particulière pour garantir l’inclusion dans la communauté de travail et la bonne appréhension du poste de travail et de son contenu : apprentissage, montée en compétence, acculturation aux valeurs de l’entreprise. Dans ce cadre, le télétravail leur est ouvert (pour les postes éligibles répondant aux critères ci-avant), dès leur embauche mais dans des conditions plus limitées en termes de rythme de télétravail (cf article IV-3).
S’agissant des salariés embauchés dans le cadre de contrats d’alternance et des stagiaires, la présence dans l’entreprise participe à leur formation. Afin de garantir l’encadrement des missions de l’alternant par le manager, et la continuité de la relation avec le tuteur ou le maître d’apprentissage, les contrats d’alternance et les stagiaires ne sont éligibles au télétravail régulier que sous 3 conditions très précises et toutes obligatoires :
Ancienneté de plus de 12 mois dans l’entreprise
Rythme d’alternance école/entreprise avec plus d’un trimestre (3 mois) consécutifs en entreprise
Autonomie validée par le N+1, le N+2 et la DRH
Cette évolution correspond à une adaptation du marché de l’emploi.
Les salariés qui par nature ont une activité itinérante, ne sont pas concernés par le présent accord.
III-7 : Lieu
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
La déclaration d’une seconde adresse, au choix du salarié, est autorisée. Les justificatifs suivants devront être fournis :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois fournis par le propriétaire.
Attestation sur l’honneur du propriétaire du logement qui mettra à disposition un espace « télétravail ».
Justificatif d’assurance du propriétaire du lieu déclaré couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle sédentaire administrative dans ce lieu.
Ce second lieu est soumis aux mêmes obligations détaillées dans l’article II-3 « Conditions matérielles ». Le salarié devra obligatoirement informer par mail son manager ainsi qu’un membre de l’équipe « Paie RH » avec chaque fois qu’il travaillera sur cette seconde adresse. L’éventuelle modification de cette adresse secondaire de lieu de télétravail devra restée exceptionnelle et ne sera en aucun modifiable chaque année.
IV-3 : Rythme du télétravail
Le nombre maximum de jours de télétravail par semaine est fixé à deux jours pour un salarié à temps plein et à un jour pour un salarié à temps partiel à 80% ou moins, ainsi que pour un salarié éligible disposant de moins de quatre mois d’ancienneté révolue dans l’entreprise, de sorte à éviter le risque d’une « distanciation » avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail et maintenir la cohésion, le lien social entre les salariés et leur communauté de travail.
Le temps de présence physique du collaborateur dans les locaux de l’entreprise devra donc être au minimum de 3 jours par semaine, sans préjudice de jours d’absence (congés payés, RTT, repos, congé maladie, évènements familiaux …). Les jours de télétravail sont pris par journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du manager, situation qui devra donner lieu à un accord express et préalable dudit manager concerné par une telle demande.
Pour les salariés ayant un contrat en CDI ou CDD (cette disposition n’est pas ouverte aux alternants ou stagiaires), à titre exceptionnel, une fois par année calendaire, du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, le télétravail pourra se faire 5 jours consécutifs dans une adresse de son choix moyennant :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois fournis par le propriétaire.
Attestation sur l’honneur du propriétaire du logement qui mettra à disposition un espace « télétravail ».
Justificatif d’assurance du propriétaire du lieu déclaré couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle sédentaire administrative dans ce lieu.
La validation expresse et obligatoire du manager sur la date de cette semaine annuelle de télétravail est demandée et ne nécessite aucun justificatif de la part du manager en cas de refus/report. Cette semaine se fera sur l’adresse du domicile du salarié, sur l’adresse secondaire ou éventuellement une adresse autre (Qui devra être validé par le service RH). Il est rappelé que le télétravail est du temps de travail effectif répondant aux mêmes exigences horaires et droit du travail que le travail sur site.
Concernant le cas particulier des alternants ou stagiaires répondant à 100% des 3 critères d'éligibilité détaillés dans l’article II-2 « Eligibilité », ils auront le droit d’effectuer 1 jour de télétravail par semaine pleine travaillée.
IV-5 : Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
A noter que pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de VILMORIN JARDIN, le télétravailleur peut être amené à venir travailler au sein de l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée (par exemple pour participer à une formation, un événement d’entreprise, effectuer un déplacement, participer à une réunion, etc.). Dans ce cas, le(s) jour(s) de télétravail habituel non réalisé pourra(ont) être reporté(s) au sein de la même semaine en accord express et écrit avec la hiérarchie puis un mail d’information officiel au service « Paie RH » obligatoire.
Portée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature du présent avenant. Le présent avenant se substitue aux clauses qu’il modifie de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail entré en vigueur le 1er juillet 2021.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne Teleaccords). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera par ailleurs sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à St Quentin Fallavier, Le 16 juillet 2025 En 6 exemplaires originaux
Directrice Ressources Humaines,Pour le syndicat CGT,
