Accord d'entreprise VILMORIN-MIKADO
négociations annuelles obligatoires 2020 protocole d'accord
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société VILMORIN-MIKADO
Le 02/07/2020
- Intéressement
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
…………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical CFDT
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical central SNCEA/CFE-CGC
…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical FO
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 mai, 3 juin et 23 juin 2020. Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Durée et champ d’application de l’accord
Thèmes abordés
- Abondement intéressement/participation
- Non- discrimination syndicale et égalité professionnelle femmes/hommes
L’ensemble de ces points a fait l’objet de discussions entre les parties qui ont finalement choisi de conclure un accord sur les points suivants.
Mesures salariales
Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales uniquement.
Augmentations générales
augmentation générale brute de 0,7% de son salaire de base brut mensuel, avec un talon de 10 € net, soit 14€ brut.
Cette mesure est applicable
au 1er octobre 2020.
Prime
Une prime d’un montant uniforme de 200€ brut sera versée à l’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres de direction) de Vilmorin France, présent au 1er octobre 2020 sans condition d’ancienneté
Cette mesure est applicable
au 1er octobre 2020.
Evaluation des critères de performance collective
L’évaluation permettant la détermination des montants de primes sera réalisée en septembre et octobre 2020, afin de permettre le versement au 1er novembre 2020.
Evolution des primes
Pour rappel, les montants des primes ci-dessous sont révisés annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par Accord ou décision unilatérale à la catégorie Employés et Ouvriers.
Primes
Montant au 1/10/2019
Travail en équipes5,9€
Temps d’habillage/déshabillage
0,21/min
Temps douche
0,21/min
Passation consignes
0,21/min
Astreintes
137,25€
Gardes
10,22€
Forfait arrosage
35,22€
Egalité professionnelle
Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière continuera à être portée lors des évolutions salariales et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.
En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.
Handicap
Formalités de dépôt
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.
Fait à La Ménitré, le 2 juillet 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le Directeur GénéralLe Directeur des Ressources Humaines
Le Délégué Syndical FOLe Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical central SNCEA / CFE-CGC
Mise à jour : 2020-12-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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