VILOGIA SA d’HLM, dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire.
Et d’une autre part :
Les organisations syndicales représentées par :
- XXXXXXX, pour la C.G.T. - XXXXXXX, pour F.O. - XXXXXXX, pour U.N.S.A. - XXXXXXX, pour C.F.T.C. - XXXXXXX, pour C.F.E. – C.G.C
Les parties se sont réunies conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, lors de 4 réunions les 16/10/2023, 16/11/2023, 22/11/2023 et 29/11/2023.
A l’issue de ces négociations, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord.
préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont fait part, dans un premier temps, de leur souhait d’une augmentation générale afin de tenir compte de l’inflation :
Pour la CFTC :
Salaires inférieurs à 2000€ : 6,5%
Salaires compris entre 2000€ et 4000€ : 4,5%
Salaires supérieurs à 4000€ : 2,5%
Pour la CFE CGC : 7,5%
Pour la CGT : 8%
Pour FO : 8%
Pour UNSA : 8%
La CFTC a également formulé d’autres demandes :
Versement d’une prime de partage de la valeur
Prime d’ancienneté annualisée et non triennale
Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut en cas d’atteinte du plafond, et déclenchement d’un nouveau calcul de prime d’ancienneté
Prime annuelle d’assiduité pour récompenser les salariés étant présents toute l’année ou peu absents pour maladie
Prime annuelle de tutorat
Titre restaurant à 11€
Monétisation des RTT suivant la loi de finances d’août 2022
Paiement du 13ème mois en 2 échéances (juin et décembre).
3 jours de congés supplémentaires pour les collaboratrices souffrant d’endométriose
2 jours de séminaire de préparation de retraite pour les plus de 60 ans
Prise en charge par l’entreprise du chèque CESU à hauteur de 60% sur présentation du justificatif
Aide au carburant
Aide au covoiturage
Indemnité pour nettoyage des vêtements de travail : 1€ / jour travaillé
La CFE CGC a formulé également les demandes suivantes : - Titre restaurant à 11€ -Instauration d’une prime de fidélisation à partir de 5 ans d’ancienneté -Revalorisation des primes variables -Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut en cas d’atteinte du maximum, et déclenchement d’un nouveau calcul de prime d’ancienneté
Dans un premier temps, la Direction a apporté les réponses suivantes à ces demandes.
Elle a d’abord rappelé le contexte économique délicat dans lequel évolue l’entreprise :
La réduction du loyer de solidarité qui impacte lourdement le chiffre d’affaires de Vilogia
La remontée des taux du livret A, sur lesquels sont indexés nos emprunts, qui a multiplié la charge financière de l’entreprise par 6
Notre volonté malgré tout de poursuivre notre développement, pour respecter notre mission d’utilité sociale et assurer l’avenir du groupe
La contrainte de rénovation énergétique des logements
L’augmentation des coûts de construction et les retards de livraison liés au contexte économique
Voilà pourquoi, le niveau d’augmentation générale attendu par les syndicats n’est pas envisageable.
Toutefois, la Direction reconnait que le contexte inflationniste qui touche l’entreprise impacte également les collaborateurs. Aussi, elle rejoint les syndicats sur la nécessité, cette année encore, d’attribuer une augmentation générale pour en tenir compte. La Direction a également rappelé que des augmentations générales avaient déjà été attribuées en 2022 et 2023. L’enveloppe dédiée à l’intéressement a été augmentée pour tenir compte de l’inflation : l’entreprise a donc déjà pris des mesures pour accompagner ses collaborateurs face à l’inflation.
Pour 2024, la Direction a donc proposé, en premier lieu, une augmentation générale différenciée en fonction des classifications des collaborateurs, selon les modalités suivantes :
Augmentation de 2,30% pour les coefficients G1 à G4
Augmentation de 1,70% pour les coefficients G5 et G6
Augmentation de 1,30% pour le coefficient G7
Pas d’augmentation au-delà
En complément, la Direction proposait de faire droit aux demandes suivantes :
Instauration d’une prime annuelle de tutorat de 600€
Augmentation du titre restaurant de 9,50€ à 11€
Monétisation des RTT suivant la loi de finances d’août 2022
Indemnité pour nettoyage des vêtements de travail : 0,75€ par jour travaillé (soit environ 15€ par mois)
Revalorisation des primes variables de 600€ à 700€ pour les postes de téléconseillers, chargé de recouvrement amiable et contentieux, chargés de clientèle, de patrimoine et de location.
Elle proposait également de réfléchir avec les organisations syndicales aux modalités de mise en place d’une aide au covoiturage ainsi qu’un dispositif d’aménagement de la fin de carrière.
L’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leur volonté de privilégier une augmentation générale dans les efforts qui pourraient être consentis par la Direction.
La Direction a alors formulé une seconde proposition d’augmentation générale, sans autre mesure (excepté l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail) :
De G1 à G4 : 3%
De G5 à G7 : 2%
Les organisations syndicales ont salué cette évolution, mais ont demandé une augmentation générale de 3% pour tous.
Lors de la dernière réunion du 29/11/2023, la Direction et la majorité des organisations syndicales se sont accordées sur les mesures suivantes :
Article 1. mesures applicables
Augmentation collective de 3% du salaire mensuel de base des salariés des classifications G1 à G6 :
Cette augmentation s’appliquera pour les collaborateurs présents dans l’entreprise en CDI et en CDD à la date du 31/12/2023, toujours présents au 01/01/2024 et en fonction de leur classification effective à la date du 01/01/2024. L’augmentation sera effective sur la paie du mois de janvier 2024.
Le salaire de référence, pour l’application de l’augmentation, est le salaire mensuel brut de base au 31/12/2023.
Les collaborateurs des classifications G7 à G9 ne bénéficieront pas d’augmentation collective.
Instauration d’une indemnité de nettoyage pour les collaborateurs devant porter des vêtements de travail
Au regard des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements de travail, une indemnité d’entretien des vêtements du personnel est allouée aux agents de proximité, gardiens, techniciens de la régie et aux agents de maintenance bâtiment pour maintenir en bon état leur tenue de travail.
L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle de ces collaborateurs.
A titre indicatif, à la date du présent accord, le montant de cette indemnité est de 0,75€ par journée de travail effectif (soit une indemnité d’environ 15 euros par mois pour un temps complet). Cette somme est impactée par toute absence (congés payés ou toute période non effectivement travaillée).
Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable au regard des textes en vigueur s’agissant d’un remboursement de frais. Elle sera versée à compter du 01/01/2024.
Article 2. publicité et dépôt
VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lys lez Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».
Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera publié dans l’intranet de l’entreprise.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 4 décembre 2023
